Exemple d’une reformulation du titre de la thèse.

1-La protection juridique des personnes âgées en matière de santé : le cas de la France et de la Turquie : Ce titre est attractif car il met en avant un thème important et actuel, à savoir la protection juridique des personnes âgées. Il est également pertinent pour une thèse en droit, car il porte sur un sujet juridique spécifique.

2- « Analyse Comparative des Droits et Services de Santé Adaptés au Vieillissement en France et en Turquie » : Ce titre est également spécifique à votre thèse, car il met en avant la comparaison entre la France et la Turquie. Cela permet de distinguer votre thèse des autres recherches sur le thème de l’adaptation des droits et services de santé au vieillissement.

Le titre est clair et concis, et il est susceptible d’intéresser un public large, notamment les personnes âgées, les professionnels du droit, les chercheurs et les décideurs politiques.

Contextualisation et Enjeux de la Santé des personnes âgées

Émergence contemporaine des défis liés au vieillissement

Confluence des progrès scientifiques et des droits individuels à la santé

Intersection des relations juridiques individuelles et collectives dans le domaine de la santé

 Éclairage historique sur la perception de la Santé

Dualité dans la pratique médicale antique entre dimensions individuelles et collectives

Origines de la relation médicale individualiste selon Hippocrate

Importance persistante des institutions hospitalières dans l’histoire

 Évolution des concepts juridiques

Tensions historiques entre approches collectives et individuelles en médecine

Émergence du « droit de la santé » comme résultante des évolutions historiques

Réflexion sur la méconnaissance du régime juridique de la relation patient-médecin

PREMIÈRE PARTIE : FONDEMENTS JURIDIQUES DES POLITIQUES DE SANTÉ POUR LES PERSONNES ÂGÉES

TITRE 1 – CADRES JURIDIQUES INTERNATIONAUX

CHAPITRE 1 – ANALYSE DES CADRES JURIDIQUES INTERNATIONAUX

Section 1 – Influence des cadres juridiques internationaux
Sous-section 1 – Impact des Traités et Conventions sur les droits des personnes âgées
Paragraphe 1 – Analyse des normes internationales en vigueur
Paragraphe 2 – Adaptation nationale des normes internationales
Sous section 2 – Harmonisation et divergences entre les législations nationales

Paragraphe 1 – Influence des normes internationales sur les droits nationaux des personnes âgées
Paragraphe 2 – L’harmonisation et les divergences entre les législations nationales en réponse au vieillissement

CHAPITRE 2 – ÉVOLUTION NATIONALE DES DROITS EN RÉPONSE AU VIEILLISSEMENT

Section 1 – Influence des évolutions philosophiques et médicales
Sous section 1 – Approches législatives des pays occidentaux
Paragraphe 1 – Impact des évolutions philosophiques sur les droits des personnes âgées
Paragraphe 2 – Rôle des mouvements sociaux dans l’évolution des droits des personnes âgées

Sous section 2 – Diversité des modèles juridiques adoptés
Paragraphe 1 – Analyse comparative des modèles juridiques nationaux en réponse au vieillissement
Paragraphe 2 – Évaluation des forces et des faiblesses des différentes approches juridiques

TITRE 2 – POLITIQUES DE SOUTIEN FINANCIER POUR LA SANTÉ DES PERSONNES ÂGÉES

CHAPITRE 1 – ANALYSE COMPARATIVE DES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES

Section 1 – Règles et pratiques en matière d’assurances privées
Sous-section 1 – Analyse des règles et pratiques des assurances complémentaires
Paragraphe 1 – Règles en matière d’assurances privées
Paragraphe 2 – Défis relatifs à l’accessibilité des assurances complémentaires

Section 2 – Handicap dans les soins de santé et soutien financier
Sous section 1 – Modèles de prise en charge des soins à domicile
Paragraphe 1 – Analyse des modèles de prise en charge à domicile
Paragraphe 2 – Disparités d’accès aux services de santé urbains et ruraux

CHAPITRE 2 – APPROCHE MULTIDISCIPLINAIRE DU DROITS DE LA SANTÉ

Section 1 – Contributions de la médecine, de la sociologie et de la philosophie
Sous section 1 – Impact des avancées médicales sur la législation en matière de santé

Paragraphe 1 – L’impact des avancées médicales sur la législation
Paragraphe 2 – Analyse sociologique des besoins et des droits des personnes âgées en santé

Sous section 2 – Intégration des perspectives juridiques et économiques
Paragraphe 1 – Collaboration entre professionnels de la santé et juristes dans l’élaboration des politiques.
Paragraphe 2 – Importance d’une approche holistique impliquant des considérations économiques dans la garantie des droits de santé.

SECONDE PARTIE : IMPLICATIONS SOCIALES ET PSYCHOLOGIQUES DES POLITIQUES DE SANTÉ POUR LES PERSONNES ÂGÉES

TITRE 1 – IMPACTS SOCIAUX DES POLITIQUES DE SANTÉ
CHAPITRE 1 – INTÉGRATION DES PERSONNES ÂGÉES DANS LA SOCIÉTÉ


Section 1 – Approches sociétales en faveur de l’inclusion sociale

Sous section 1 – Lutte contre l’isolement social des personnes âgées
Paragraphe 1 – Initiatives pour promouvoir l’interaction intergénérationnelle
Paragraphe 2 – Les politiques de santé et la promotion de l’inclusion sociale

Sous section 2 – Défis liés à l’intégration sociale des personnes âgées
Paragraphe 1 – Stigmatisation et discrimination basées sur l’âge
Paragraphe 2 – Rôle des politiques de santé dans la promotion de l’inclusion sociale

CHAPITRE 2 – IMPACTS PSYCHOLOGIQUES DES POLITIQUES DE SANTÉ

Section 1 – Bien-être psychologique des personnes âgées

Sous section 1 – Évaluation de la satisfaction de vie

Paragraphe 1 – Mesure du bien-être psychologique des personnes âgées
Paragraphe 2 – Considérations psychologiques dans la formulation des politiques de santé

Sous section 2 – Défis psychologiques et solutions potentielles

Paragraphe 1 – Gestion du stress lié au vieillissement

Paragraphe 2 – Rôle des politiques de santé dans la prévention des problèmes de santé mentale liés à l’âge

TITRE 2 – ADAPTATIONS ET AMÉLIORATIONS DES POLITIQUES DE SANTÉ

CHAPITRE 1 – RÉFORMES NÉCESSAIRES DANS LES POLITIQUES ACTUELLES

Section 1 – Limites des politiques de santé actuelles
Sous section 1 – Identification des lacunes dans les politiques existantes
Paragraphe 1 – Les lacunes identifiées dans les politiques de santé actuelles
Paragraphe 2 – Nécessité d’adaptation aux changements démographiques et sociaux

Section 2 – Propositions pour des adaptations et améliorations
Sous section 1 – Recommandations pour des réformes législatives
Paragraphe 1 – Propositions de réformes législatives
Paragraphe 2 – Intégration de l’innovation dans les politiques de santé pour les personnes âgées

Notre thème portant sur le droit de la santé est un sujet important qui concerne les droits fondamentaux des personnes âgées en matière de santé. Le vieillissement de la population pose des défis en termes d'accès aux soins de santé, de prise en charge médicale et de protection des droits des personnes âgées. Voici les aspects clés à considérer lorsqu'on aborde le vieillissement dans le contexte du droit à la santé : 1. Accès aux soins de santé : Les personnes âgées ont le droit d'avoir un accès équitable à des soins de santé de qualité, adaptés à leurs besoins spécifiques liés au vieillissement, tels que la gestion des maladies chroniques, la prévention des chutes, la santé mentale, etc. 2. Autonomie et dignité : Le droit à la santé des personnes âgées inclut le respect de leur autonomie et de leur dignité. Cela implique de garantir leur participation aux décisions concernant leur santé, le respect de leur consentement éclairé, et la protection contre les abus et la maltraitance. 3. Prévention et promotion de la santé : Le droit à la santé des personnes âgées englobe la promotion de modes de vie sains, la prévention des maladies liées au vieillissement, et l'accès à des programmes de santé publique adaptés à leurs besoins. 4. Accès à l'information : Les personnes âgées ont le droit d'accéder à des informations sur leur santé, les traitements disponibles, les services de soutien, et les dispositifs d'aide à la mobilité, à la vision, etc. 5. Protection sociale : Le droit à la santé des personnes âgées est étroitement lié à d'autres droits sociaux, tels que le droit à un niveau de vie suffisant, à un logement décent, à la non-discrimination, à la vie privée, etc. Ces droits contribuent à garantir un vieillissement digne et en bonne santé. En résumé, le vieillissement dans le droit de la santé nécessite une approche holistique qui prend en compte les besoins spécifiques des personnes âgées en matière de santé, de bien-être et de protection de leurs droits fondamentaux. Pour que notre thèse soit soutenable, nous allons nous focaliser sur l'accès aux soins de santé. En effet, si nous analyserons le droit de la santé des personnes âgées ce cela trop générique et risque d'être non soutenable. Le thème "Analyse comparative des cadres juridiques régissant l'accès aux soins de santé pour les personnes âgées en France et en Turquie" est soutenable pour un doctorat en droit. Ce sujet permet de mettre en évidence les enjeux juridiques liés à l'accès aux soins de santé pour les personnes âgées dans les deux pays, offrant ainsi des contributions significatives à la compréhension des droits à la santé dans le contexte du vieillissement. Pour mener à bien cette thèse, il serait important qu’on se concentre sur des aspects spécifiques tels que l'accès aux soins de santé pour les personnes âgées, les politiques de santé publique, les dispositifs de financement des soins de santé, les modèles de prise en charge médicale et sociale, ainsi que les barrières à l'accès aux soins. Une analyse comparative approfondie nécessiterait une recherche approfondie, des entretiens avec des experts du domaine de la santé et du droit, ainsi que l'examen des données et des documents officiels des deux pays. En outre, cette thèse pourrait être un cadre solide pour explorer les différences et similitudes dans les cadres juridiques qui régissent l'accès aux soins de santé pour les personnes âgées dans les deux pays. Cette analyse pourrait mettre en lumière les bonnes pratiques, les défis et les opportunités d'amélioration dans les deux pays, tout en contribuant à une meilleure compréhension des enjeux liés au vieillissement dans le contexte des droits à la santé. Voici la procédure que nous allons suivre « Choix d'un thème (ok), formulation du sujet (ok), revue de la littérature, formulation de la problématique, questions objectifs-Hypothèse.

INTRODUCTION GENERALE

 

Le vieillissement de la population[1] est un phénomène mondial caractérisé par l’augmentation de la proportion de personnes âgées dans la population. Selon les statistiques de l’édition 2019 du rapport Perspectives de la population mondiale, une personne sur six dans le monde aura plus de 65 ans (16 %) d’ici 2050, contre une sur onze en 2019 (9 %)[2]. Cette augmentation est due à deux facteurs principaux : la baisse de la natalité et l’augmentation de l’espérance de vie[3]. Ce phénomène a un impact significatif sur la structure de la population, la démographie, l’économie et la société. C’ est un défi majeur pour les systèmes de santé des Etats[4]. En effet, il entraîne une augmentation des besoins en soins de santé, notamment de soins de longue durée. En France et en Turquie, ce défi se traduit par une augmentation des besoins de santé des personnes âgées, ainsi que par des coûts croissants des soins. La présente thèse vise à étudier l’évolution des droits et des services de santé destinés aux personnes âgées dans ces deux pays, en tenant compte des différences entre leurs systèmes de santé. Dans ce contexte, la protection des droits des personnes âgées en matière de santé est un enjeu majeur. Le droit à un rôle essentiel à jouer pour garantir l’accès aux soins, l’égalité[5] de l’accès au soin de traitement et la qualité des services de santé pour les personnes âgées. La thèse « Vieillissement et Santé : Regards Croisés sur les Droits et Services en France et en Turquie » a pour intérêt juridique de contribuer à la compréhension des enjeux juridiques liés au vieillissement de la population. Elle permettra d’étudier l’évolution des droits et des services de santé destinés aux personnes âgées dans deux pays aux systèmes de santé différents, la France et la Turquie. Cette étude permettra également de mettre en évidence les similitudes et les différences entre les deux pays, d’identifier les bonnes pratiques et les défis à relever pour garantir un accès équitable aux soins de santé pour les personnes âgées.

La protection des droits des personnes âgées en matière de santé est un enjeu majeur, et le droit à un rôle essentiel à jouer pour garantir l’accès aux soins, l’égalité de traitement et la qualité des services de santé pour les personnes âgées. Les droits incluent l’accès à des services de santé de qualité sans discrimination[6]. Cette thèse contribuera ainsi à la protection des droits des personnes âgées et à l’amélioration de leur santé. Des perspectives de recherche pourraient être poursuivies dans plusieurs directions, telles que les évolutions futures des droits et des services de santé pour les personnes âgées, les impacts des droits et des services de santé pour les personnes âgées sur leur santé et leur bien-être, et les perceptions des personnes âgées et des professionnels de la santé sur les droits et les services de santé.

D’évidences , les personnes âgées sont plus susceptibles de développer des maladies chroniques[7], telles que les maladies cardiovasculaires, les cancers et les maladies neurodégénératives. Ces maladies nécessitent des soins complexes et de longue durée, qui peuvent être coûteux. Cette augmentation des besoins en soins de santé exerce une pression sur les ressources des systèmes de santé, qui sont déjà limitées. De plus, cette augmentation des besoins en soins de santé peut entrainer des inégalités d’accès aux soins, car les personnes âgées peuvent avoir plus de difficultés à accéder aux soins dont elles ont besoin[8].  Selon le Fonds monétaire international (FMI)[9], la pandémie de COVID-19 a également mis en évidence les inégalités d’accès aux soins aux personnes âgées, en particulier dans les pays à revenu faible ou intermédiaire.

            Le vieillissement de la population est un phénomène majeur qui a des répercussions considérables sur la santé publique. Par définitions, de façon générale ,  le vieillissement[10] est un processus biologique et social par lequel les individus deviennent plus âgés. Il est caractérisé par une série de changements physiques, cognitifs et sociaux. De manière plus scientifique et complète, « le vieillissement est un processus biologique complexe caractérisé par une série de changements cellulaires et moléculaires. Il est associé à une diminution progressive des capacités physiologiques et à une augmentation de la prévalence des maladies liées à l’âge, telles que les maladies cardiovasculaires, les cancers, les maladies rénales et les maladies dégénératives du système nerveux. Ce processus est influencé par des facteurs génétiques, environnementaux et comportementaux, et il se manifeste par une altération progressive de la structure et de la fonction des différents organes et systèmes du corps humain. Cette définition met en lumière les aspects biologiques du vieillissement, en mettant l’accent sur les changements cellulaires et moléculaires associés à ce processus, ainsi que sur ses implications en termes de santé et de prévalence des maladies liées à l’âge»[11].  Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS)[12], cette vieillissement de la population est un défi croissant pour de nombreux pays, avec des conséquences sur les systèmes de santé, l’accessibilité aux soins et les conditions de vie des personnes âgées.

            Le vieillissement est un processus naturel et universel qui affecte tous les êtres humains. Les personnes âgées, en dépit des déficiences et des fragilités qui peuvent survenir avec l’âge, ont les mêmes droits fondamentaux que les autres membres de la société. À ce titre, il est important de définir clairement les droits des personnes âgées. Indubitablement, la reconnaissance et la protection des droits des personnes âgées sont des principes fondamentaux du droit international. Ces droits sont indispensables pour garantir le bien-être et l’autonomie des personnes âgées, quelle que soit leur situation. Ils doivent être respectés par les gouvernements, les institutions et les individus sans distinction d’âge, de race, de sexe, de religion ou d’origine. Selon Jean-François Burgelin et Jean-Pierre Gridel [13]«  Pour le droit français, une personne vieillie demeure une personne qui doit être traitée comme telle jusqu’à son dernier souffle, et qui, jusque-là, jouit pleinement des droits qui en résultent. » Cela reflète la position du droit français, qui reconnaît que les personnes âgées ont les mêmes droits fondamentaux que les autres personnes, sans distinction d’âge. Elle est importante car elle souligne la nécessité de protéger les droits des personnes âgées, qui sont souvent vulnérables et marginalisées. La Constitution française, garantit à tous les citoyens, sans distinction d’âge, les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté, à la sûreté, à la propriété, à la liberté d’expression, à la liberté de religion, au droit à un procès équitable, etc. Les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit à la vie, à la liberté, à la sûreté, à la propriété, à la liberté d’expression, à la liberté de religion, au droit à un procès équitable, sont également reconnus par des textes internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme [14], qui garantit le droit à la vie[15], à la liberté et à la sûreté de la personne[16] , y compris pour les personnes âgées . 
On définit le droit, de façon juridique, « comme un ensemble de règles visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique, mais également, comme étant des prérogatives attribuées dans leur intérêt à des individus, qui leur permettent de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui  une prestation »[17]. Le droit est donc un ensemble de règles qui régissent la conduite des individus en société. Ces règles sont édictées par la puissance publique, c’est-à-dire par l’État ou par les autorités publiques. Il confère des droits et des obligations aux individus. Ces droits sont des prérogatives qui permettent aux individus de jouir de choses, de valeurs ou d’exiger des prestations d’autrui. Sur la base de cette définition, il est possible de définir le droit des personnes âgées comme l’ensemble des règles juridiques qui visent à garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes âgées, ainsi que leur bien-être et leur autonomie. Selon l’Organisation mondiale de la santé, le droit des personnes âgées est « l’ensemble des règles juridiques qui visent à garantir les droits et libertés fondamentaux des personnes âgées, ainsi que leur bien-être et leur autonomie. »[18] Le droit des personnes âgées est un domaine du droit à part entière, qui se penche sur les droits et les intérêts des individus dans cette tranche d’âge. Il est soumis à un ensemble de règles juridiques, qui incluent des textes internationaux, nationaux et régionaux. Les droits fondamentaux des personnes âgées sont également identiques[19] à ceux de toutes les personnes. Ils comprennent le droit à la vie, à la liberté, à la sûreté, à l’égalité, à la non-discrimination, à la santé, à l’éducation, au logement, au travail et à la participation sociale. Le bien-être et l’autonomie des personnes âgées sont également des objectifs importants du droit des personnes âgées. Ces objectifs sont garantis par des mesures telles que l’accès aux soins de santé, aux soins de longue durée, au logement adapté, aux activités sociales et culturelles et aux services d’aide et d’accompagnement. Le droit à la santé est un droit spécifique protégé par le droit des personnes âgées. Ce droit garantit aux personnes âgées l’accès à des soins de santé de qualité, adaptés à leurs besoins spécifiques. Cette affirmation est étayée par plusieurs textes internationaux[20] et nationaux, qui cherchent à garantir l’égalité et l’effectivité des droits pour les personnes âgées.  En Turquie, le droit des personnes âgées est également protégé par la loi, notamment par la loi sur la protection des personnes âgées et des personnes handicapées. Les personnes âgées ne demandent pas des droits plus nombreux ou spécifiques, mais plutôt l’application effective des droits existants.
La santé, élément essentiel de notre réflexion, doit être précisée. C’est un droit fondamental de l’homme, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme[21] et par de nombreux autres instruments internationaux[22]. Ce droit implique l’accès à des soins de santé de qualité, l’accès à la prévention, à la réadaptation et à l’accompagnement social. Les personnes âgées, en tant que groupe vulnérable, ont des besoins spécifiques en matière de santé. Ces besoins[23] sont liés à la diminution des capacités physiques et cognitives qui accompagne le vieillissement. Ils comprennent l’accès à des soins adaptés à leurs besoins, à des programmes de prévention spécifiques, à des services de réadaptation et à un accompagnement social. Le droit à la santé est un droit inaliénable pour chaque être humain. La cohésion sociale et la stabilité économique reposent sur la protection de la santé, qui est un pilier essentiel pour le développement. L’accès aux soins est un droit fondamental pour garantir le droit à la santé. Les États ont l’obligation juridique, en vertu du droit international, d’élaborer et de mettre en œuvre des lois et des politiques qui garantissent le droit à la santé pour tous, y compris les personnes âgées. La couverture sanitaire universelle (CSU), ancrée dans les soins de santé primaires, est un cadre juridique et politique qui permet aux États de réaliser ce droit en garantissant à tous un accès à des services de santé de qualité, sans discrimination[24]. La couverture sanitaire universelle (CSU) signifie que chaque personne peut avoir recours aux services de santé dont elle a besoin, où et quand elle en a besoin, sans être exposée à des difficultés financières. Cela concerne l’ensemble des services de santé essentiels tout au long de la vie, de la promotion de la santé à la prévention, au traitement, à la réadaptation et aux soins palliatifs[25]. La CSU est un droit fondamental de l’homme, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par de nombreux autres instruments internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme articule ce droit à la santé adéquate dans l’Article 25 : « Toute personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux… ». La CSU, ancrée dans les soins de santé primaires, aide les pays à réaliser le droit à la santé en garantissant à tous un accès à des services de santé. Cette Couverture Sanitaire Universelle  englobe les éléments[26] important relative à la santé d’une personne , comme  l’accès à des services de santé de qualité, caractérisés par leur efficacité, leur sécurité, leur accessibilité, leur équité et leur abordabilité ; l’absence de discrimination dans l’accès aux services de santé, en prohibant toute forme de distinction fondée sur des critères tels que l’âge, le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, le statut socio-économique ou tout autre facteur ; enfin, la promotion de l’intégration des services de santé primaires, identifiés comme les premiers points de contact des individus avec le système de santé. La CSU vise ainsi donc à garantir que chaque personne puisse avoir accès aux services de santé dont elle a besoin, sans être exposée à des difficultés financières. Cela concerne l’ensemble des services de santé essentiels tout au long de la vie, de la promotion de la santé à la prévention, au traitement, à la réadaptation et aux soins palliatifs que les politiques publiques doivent prendre en compte[27].
La Turquie a réussi à introduire des changements dans son système de santé et à garantir à ses citoyens le droit à la santé pour atteindre la couverture sanitaire universelle, ce qui a contribué à remédier aux inégalités en matière de financement, d’accès aux services de santé et de résultats en matière de santé. Comme démontré lors de la conférence ministérielle de juin 2013[28], organisée en partenariat avec des institutions[29] telles que l’OMS, l’OCDE et la Banque mondiale. Avec la participation de 40 États membres et d’organisations internationales, cette initiative vise à étendre la couverture sanitaire universelle et à partager les expériences pour atteindre cet objectif. La Turquie, saluée comme un exemple de succès dans la réalisation de cette couverture, a montré des progrès substantiels depuis le lancement de son programme de transformation de la santé en 2003, alignant son plan stratégique sur les normes de Santé 2020 de l’OMS. En collaborant avec l’OMS/Europe, la Turquie a également lancé un programme novateur visant à renforcer son système de santé, mettant l’accent sur la prévention des maladies non transmissibles. Ces efforts reflètent l’engagement de la Turquie envers la couverture sanitaire universelle et son adhésion aux normes internationales en matière de santé publique.
En ce qui concerne la France, le cadre législatif a établi la Protection Universelle Maladie[30] (PUMA) en tant que système de santé universel visant à garantir à l’ensemble de la population un accès aux soins de santé essentiels, de qualité et économiquement accessibles. La PUMA se présente comme un régime d’assurance maladie obligatoire, dont le financement repose sur des cotisations sociales prélevées sur les salaires et les revenus.  Cette cotisation est calculée en fonction des revenus de l’assuré. Depuis le 1er janvier 2016[31], la mise en œuvre de la Protection Universelle Maladie  confère à toute personne exerçant une activité professionnelle ou résidant de manière stable et régulière en France le droit à la prise en charge de ses dépenses médicales. Ce régime englobe un large éventail de prestations, notamment les consultations médicales, les traitements, les hospitalisations, les médicaments et les prothèses, avec des tarifs fixés par l’État. En complément, des régimes d’assurance maladie complémentaires prennent en charge des soins non inclus dans la couverture de la PUMA, tels que les soins dentaires, optiques ou les cures thermales. Une personne âgée et retraitée[32] a la faculté de bénéficier de la Protection Universelle Maladie, à condition de satisfaire aux critères de résidence établis. En effet, il est impératif pour une personne âgée de réunir une résidence effective en France d’une durée minimale de trois mois, avec une exigence supplémentaire de six mois de résidence par an. Il est toutefois important de souligner que les principes et les critères d’attribution demeurent inaltérés par rapport à ceux régissant la   Complémentaire santé solidaire ( CMU )[33] . Les individus étrangers[34] en situation irrégulière et dépourvus de moyens financiers peuvent accéder à une assistance médicale à travers l’Aide Médicale d’État (AME) et non à la PUMA . Les mineurs issus de parents en situation irrégulière bénéficient de manière automatique de l’AME. La PUMA est essentielle pour les personnes âgées, qui ont des besoins de santé plus importants que les personnes plus jeunes. Elles sont plus susceptibles de souffrir de maladies chroniques[35]. La couverture sanitaire universelle (CSU), en tant que droit fondamental consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux, vise à garantir à toute personne, sans discrimination, l’accès à des services de santé essentiels, de qualité et abordables. En Turquie (mise en place en 2008) et en France (mise en place en 2016), les systèmes de CSU reposent sur un régime d’assurance maladie obligatoire financé par des cotisations sociales, assurant une couverture universelle qui inclut les personnes âgées et les étrangers en situation irrégulière. Bien que les deux pays partagent des similitudes dans leurs approches, des différences temporelles et d’inclusivité subsistent, soulignant l’engagement commun envers l’objectif global de la CSU.La France s’affirme comme un acteur prééminent en matière de couverture sanitaire universelle, assurant un accès équitable à des soins de santé de qualité pour tous les citoyens, indépendamment de leur statut socio-économique.

Dans une approche de la santé fondée sur les droits humains, les pays sont tenus de mettre en place des systèmes de santé respectueux des droits, efficaces, intégrés, responsables et propres à transformer les dynamiques de genre. Un système de santé[36] est un ensemble d’organisations, d’institutions et de ressources consacrées à la production d’actions visant principalement à améliorer, maintenir ou restaurer la santé d’une population. Le système de santé dépend de décisions politiques[37] qui déterminent sa structure et son fonctionnement. Ces choix sont intrinsèquement liés à une conception morale et éthique de la santé, englobant le bien-être global de la population. Ainsi, l’organisation du système de santé trouve ses fondements dans des orientations politiques et éthiques consacrées par le cadre juridique. Ce système comprend le financement, la gouvernance, les produits et technologies, le personnel de santé et la prestation de services. Les systèmes de santé peuvent être classés en fonction de différents critères, tels que le mode de financement, le mode de gouvernance et l’orientation des soins. Le vieillissement de la population a un impact important sur les systèmes de santé, car les personnes âgées ont des besoins de santé plus importants que les personnes plus jeunes. Les systèmes de santé doivent donc s’adapter au vieillissement de la population en mettant en place des mesures de prévention et de promotion de la santé, en améliorant la coordination des soins entre les différents acteurs et en développant des services de soins de longue durée de qualité. Les perceptions des personnes âgées et des professionnels de la santé sur les droits et les services de santé peuvent également être étudiées pour améliorer la compréhension des enjeux juridiques liés au vieillissement de la population. Les systèmes de santé nationaux sont composés d’un secteur public, d’un secteur privé et d’un secteur traditionnel ou informel, et leur dosage entre ces secteurs donne au système une orientation plus ou moins libérale, plus ou moins sociale et équitable, selon les choix effectués[38]. La Turquie dispose d’un système de santé public-privé qui fournit une gamme de services médicaux[39] à ses citoyens et résidents étrangers[40]. Le système de santé public, géré par le ministère de la Santé, offre un large éventail de services médicaux au public, tels que des tests de diagnostic, le traitement des blessures et maladies mineures, et des soins préventifs. Le secteur privé des soins de santé est également bien développé, avec de nombreux hôpitaux et cliniques privés offrant un plus large choix de services et un niveau de soins plus élevé. Le système de santé public en Turquie est généralement considéré comme assez bon et offre des services médicaux spécialisés tels que le traitement du cancer et les greffes d’organes. Toutefois, le système est confronté à une insuffisance de financement, et plusieurs établissements hospitaliers sont soumis à une surcharge d’activité[41]. De nombreux praticiens exerçant au sein du système de santé public exercent également dans le secteur privé, où les délais d’attente peuvent être plus réduits[42]. Dans ce pays , la part de la population âgée de 65 ans et plus devrait passer de 20,3 % en 2020 à 27,3 % en 2050 [43].Cette augmentation de la population âgée a un impact important sur les systèmes de santé, car les personnes âgées ont des besoins de santé plus importants que les personnes plus jeunes et sont souvent désavantagées dans de nombreux domaines, notamment en matière de santé et de services sociaux.
Quant au système de santé en France[44], couramment reconnu comme un pilier des services de santé publique de qualité à l’échelle mondiale, constitué d’un réseau intégré d’établissements hospitaliers publics et privés, de professionnels de la santé, et de divers prestataires. Opérant en tant que service universel, il garantit l’accès aux soins de santé à tous les citoyens, indépendamment de leur statut socio-économique, de leur âge ou de leur niveau de richesse. Cependant, le système de santé français se trouve actuellement confronté à des défis majeurs, parmi lesquels figurent une pénurie[45] de professionnels de la santé[46], la présence de déserts médicaux, et une capacité hospitalière insuffisante[47], illustrée par la fermeture de plus de 100 000 lits depuis le début des années 2000, entraînant une diminution[48] du total de 485 000 lits enregistrés en l’an 2000. Sur le plan financier, les dépenses de santé en France représentent 12,1 % du produit intérieur brut et 21,3 % des dépenses publiques en 2010. Bien que la Sécurité sociale assume principalement, à hauteur de 80 %, la couverture des soins et des biens médicaux (CSBM) évaluée à 226,7 milliards d’euros en 2019, la persistance de la crise des vocations et des entraves à l’accès aux soins demeure des enjeux majeurs, fragilisant ainsi le système de santé français du point de vue juridique et politique. En outre, la pénurie de médecins a un impact significatif sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural, où de nombreux établissements ne disposent plus de médecin pour leurs résidents, ce qui aggrave la situation dans un contexte de vieillissement de la population[49]. Selon une étude des maires ruraux de France, il est six fois plus difficile de consulter un médecin en milieu rural qu’en ville[50]. La désertification médicale et l’absence de médecins traitants dans certaines zones rurales[51] jouent un rôle déterminant dans cette situation. Les départs à la retraite de médecins de ville, qui étaient également les médecins coordinateurs d’EHPAD, ont conduit à de nombreux établissements qui ne disposent actuellement plus de médecin pour leurs résidents. Pour résoudre cette problématique, plusieurs mesures ont été mises en place, notamment le renforcement du rôle du médecin coordonnant en EHPAD, et des revalorisations salariales pour renforcer l’attractivité des métiers. De plus, des études d’impact ont été menées pour évaluer les conséquences de la désertification médicale sur les EHPAD et les aînés. Des propositions concrètes ont également été élaborées pour améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales.
Ainsi donc , La Turquie et la France ont instauré des régimes de santé universels, néanmoins, elles font face à des défis distincts. En Turquie, le défi est d’ordre financier, tandis qu’en France, il revêt une dimension humaine. 

La définition des termes juridiques clés étant désormais acquise, il convient de se pencher sur le contexte sociodémographique du vieillissement de la population en France et en Turquie, afin d’appréhender les enjeux juridiques de l’accessibilité aux soins de santé pour les personnes âgées. Les caractéristiques du processus de vieillissement varient d’un État à l’autre, et à l’échelle mondiale, le vieillissement de la population mondiale n’a pas encore atteint des proportions très marquées. Ce vieillissement de la population se caractérise par un pourcentage ne croissant de personnes âgées dans l’ensemble de la population. En France[52], ce taux est passé de 10,5 % en 1960 à 20,5 % en 2020. Il atteindra 23,5 % en 2030 et 29,5 % en 2060[53]. Le vieillissement de la population est causé par divers facteurs, principalement l’allongement de la durée de vie dû aux progrès de la médecine et de la santé publique. Parallèlement, la baisse de la natalité observée en France[54] depuis des décennies contribue également à ce phénomène, puisque moins de bébés naissent[55]. Ces deux facteurs se combinent pour avoir un impact significatif sur la démographie, créer des défis socio-économiques et déclencher la nécessité d’adapter les politiques publiques pour faire face aux effets complexes du vieillissement de la population. Le vieillissement de la population engendre des répercussions directes sur les besoins en matière de santé[56]. Les individus âgés présentent une propension accrue à développer des maladies chroniques et des handicaps, nécessitant ainsi des soins de santé plus complexes et onéreux. Le vieillissement de la population française présente ainsi des défis substantiels pour les autorités publiques, nécessitant des adaptations dans les domaines de la santé, des politiques sociales, et de l’économie. En matière de santé, des mesures doivent être mises en place pour répondre à l’augmentation des besoins des personnes âgées, en raison de la prévalence accrue de maladies chroniques et de handicaps[57]. Les politiques sociales doivent être ajustées pour prendre en compte les réalités spécifiques des personnes âgées, notamment en ce qui concerne le logement[58], la retraite et l’emploi. Sur le plan économique, le vieillissement de la population peut entraîner une diminution de la population active, avec des implications potentielles sur la croissance économique, tandis que la consommation accrue des biens et services par les personnes âgées peut influencer l’inflation. Ces aspects soulignent la nécessité d’une approche juridique concertée pour relever ces défis complexes. Ce phénomène complexe du vieillissement démographique en France s’insère dans un contexte sociodémographique spécifique, défini par des indicateurs[59] tels qu’une faible fécondité avec un taux de 1,8 enfant par femme, situé en deçà du seuil de remplacement générationnel de 2,1 enfants par femme, engendrant une insuffisance pour la pérennité de la population. En parallèle, la France se distingue par une espérance de vie élevée, atteignant 85 ans pour les femmes[60] et 79 ans pour les hommes[61], dépassant ainsi celle de la plupart des autres nations[62]. De plus, le pays connaît une immigration significative, représentant environ 10 % de la population en 2022[63]. L’impact de l’immigration joue un rôle atténuant dans le processus de vieillissement démographique, du fait que les immigrants présentent généralement des taux de fécondité supérieurs[64] à ceux de la population autochtone française. Ces éléments soulignent l’impératif d’une appréhension juridique approfondie du contexte sociodémographique pour élaborer des mesures adaptées face aux enjeux inhérents au vieillissement de la population en France. Les autorités publiques sont confrontées à des défis importants en raison du vieillissement de la population, ce qui nécessite des ajustements prioritaire[65] dans divers secteurs. Le domaine de la santé requiert des mesures pour répondre à l’augmentation des besoins des personnes âgées[66], souffrant plus fréquemment de maladies chroniques et de handicaps, entraînant des soins de santé plus complexes et coûteux. Les politiques sociales[67] doivent s’adapter aux besoins spécifiques des personnes âgées, notamment en matière de logement, de retraite et d’emploi, compte tenu de leur tendance à vivre seules[68], à avoir des revenus plus modestes et à faire face à des problèmes de santé. Sur le plan économique, le vieillissement de la population impacte la croissance et l’emploi[69], avec une diminution de la population active pouvant entraîner un ralentissement économique[70] et une propension accrue des personnes âgées à consommer des biens et services, pouvant influencer l’inflation[71]. Le gouvernement français a pris des mesures pour soutenir le développement des soins de ville, promouvoir la prévention des maladies chroniques et adapter les métiers de la santé. Des mesures complémentaires pourraient inclure l’incitation à la mobilité, le renforcement de la télémédecine[72] pour les zones rurales, et la promotion de politiques intergénérationnelles[73] pour lutter contre l’isolement des personnes âgées et renforcer les liens sociaux. On insiste sur l’importance de poursuivre ces efforts, notamment en favorisant la mobilité des personnes âgées vers des régions attractives et en développant davantage la télémédecine[74] et la recherche technologique[75] en matière de santé . Le vieillissement de la population française pose des défis importants, notamment en matière de santé, de politiques sociales et d’économie. Les politiques publiques doivent s’adapter à cette évolution démographique, afin de garantir le bien-être des personnes âgées et de maintenir la cohésion sociale.

            Le vieillissement de la population est un phénomène qui touche également la Turquie. Ce phénomène présente des similitudes avec celui de la France, notamment en matière de défis sanitaires et socio-économiques. Cependant, il existe également des différences importantes qui seront abordées de suite. Récemment , La population de la Turquie s’élève à 85 816 199[76] habitants. En 2021, l’âge médian a atteint 33,1 ans, indiquant un vieillissement progressif de la population. Ce vieillissement est le résultat de deux facteurs principaux : l’allongement de la durée de vie et la baisse de la fécondité. L’espérance de vie[77] à la naissance est passée de 55 ans en 1960 à 78 ans en 2023[78], ce qui a contribué à l’augmentation de la part des personnes âgées dans la population totale. Parallèlement, en 2019, le taux de fécondité s’est établi à 1,88 enfant par femme, comparé à 2,38 en 2001[79] ,  ce qui a entraîné une diminution du nombre de naissances et a accentué le vieillissement de la population. En l’année 2021, 9,5 % de la population turque était âgée de plus de 65 ans, englobant ainsi près de 8 millions d’individus. Ce pourcentage devrait atteindre plus de 27 millions[80] d’ici l’an 2080, mettant en exergue la portée du défi auquel les autorités publiques seront confrontées. Cette dynamique de vieillissement est de la population est inquiétant[81] et  exerce des répercussions significatives sur la société turque, notamment sur le marché du travail, les systèmes de retraite et les exigences en matière de santé. Les personnes âgées présentent une propension accrue à vivre en solitude, à disposer de revenus plus modestes et à faire face à des problèmes de santé[82], impliquant ainsi la nécessité d’ajustements dans les politiques sociales et sanitaires.
Le processus de vieillissement de la population induit une augmentation de la prévalence des maladies chroniques, notamment les maladies cardiovasculaires[83], le cancer[84] et les affections neurodégénératives [85]. Ces pathologies exigent des soins médicaux plus onéreux et complexes. Les maladies cardiovasculaires occupent la position prépondérante en termes de mortalité en Turquie[86]. Le risque d’incidence de ces affections augmente avec l’âge, rendant les individus âgés davantage sujets aux maladies cardiovasculaires et intensifiant ainsi la demande de soins médicaux. Le cancer constitue la seconde cause de décès dans le pays. De même, le risque d’incidence de cette maladie augmente proportionnellement avec l’âge, accentuant la prévalence du cancer chez les individus âgés et générant une hausse corrélative des besoins en soins médicaux. Les maladies neurodégénératives[87], telles que la maladie d’Alzheimer et la maladie de Parkinson, sont des affections chroniques qui affectent le cerveau, entraînant des déficiences cognitives telles que la perte de mémoire, la diminution des capacités de raisonnement et la détérioration du langage. Le risque d’incidence des maladies neurodégénératives augmente avec l’âge, exposant ainsi les individus âgés à une susceptibilité accrue à ces affections et engendrant une augmentation conséquente de la demande de soins médicaux.
Concernant les implications socio-économiques du vieillissement de la population, celui-ci entraîne une réduction de la population active, susceptible d’impacter négativement la croissance économique en entraînant une diminution de la production et de la consommation. La population active, définie comme la tranche d’âge de 15 à 64 ans, représentait 59,8 % de la population totale turque et devrait diminuer à 53,4 % d’ici 2050 selon les données World Population Prospects 2022[88]. Cette baisse de la population active peut affecter négativement la croissance économique en réduisant la production due à une main-d’œuvre moins abondante et en limitant la consommation, car les personnes âgées ont généralement une propension à consommer moins que les individus plus jeunes. Le vieillissement de la population peut également occasionner une augmentation des dépenses sociales, telles que les pensions et les aides sociales, pesant ainsi sur les finances publiques[89].
Face au vieillissement de la population, le gouvernement turc a déployé diverses politiques publiques. Pour améliorer l’accès aux soins, un programme de télémédecine[90] a été instauré, bénéficiant particulièrement aux personnes âgées en zones rurales. Dans le domaine de la santé, un programme de prévention des maladies chroniques chez les personnes âgées vise à réduire les risques associés. Le gouvernement a également renforcé le soutien financier aux personnes âgées dépendantes, augmentant les pensions et les aides sociales, tout en instaurant un programme de soutien aux aidants familiaux. Par ailleurs, une loi dédiée aux personnes âgées a été adoptée pour lutter contre l’isolement, favorisant la création de maisons de retraite[91] et de centres de jour, ainsi que la participation sociale à travers des programmes de formation et d’emploi. Ces initiatives reflètent l’engagement de la Turquie à relever les défis sociétaux liés au vieillissement de sa population, en mettant en place des mesures spécifiques pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées. La Turquie et la France font ainsi face à des défis similaires liés au vieillissement de leur population, notamment en ce qui concerne les problèmes de santé et socio-économiques. Les deux pays sont confrontés à une augmentation des maladies chroniques et à la diminution de la population active, entraînant des charges financières accrues pour les systèmes de santé et de retraite. Cependant, des distinctions notables existent. La Turquie affiche un taux de fécondité supérieur à celui de la France, ce qui pourrait atténuer le vieillissement de sa population. De plus, étant un pays en développement avec une économie moins avancée que la France, la Turquie devra adapter ses politiques publiques pour répondre aux particularités de son contexte.

La conception de la présente étude a rencontré certaines complications qu’il est approprié de souligner. La difficulté principale de cette thèse réside dans son caractère complexe et multidimensionnel, portant sur le vieillissement de la population et ses implications en matière de droits et de services de santé. Ce phénomène mondial nécessite une approche pluridisciplinaire, intégrant des connaissances en démographie, santé, droit, politique, gérontologie etc. En effet, En le vieillissement de la population est un phénomène mondial qui s’accélère. Cela signifie que les données et les connaissances disponibles sur ce sujet sont souvent incomplètes ou peu fiables. Il était donc nécessaire de mener des recherches approfondies dans tous les domaines pour mieux comprendre les implications du vieillissement de la population. Les difficultés spécifiques comprennent la disponibilité parfois limitée des données démographiques turques, la nécessité de naviguer dans diverses disciplines et la complexité des interactions entre les facteurs démographiques, économiques, sociaux et culturels. Malgré ces défis, la thèse offre une contribution pertinente, mais la nécessité de construire un réseau de collaboration, de choisir une question de recherche précise et d’utiliser des méthodes de recherche variées est soulignée. Du point de vue académique, la maîtrise d’un corpus de connaissances vaste, le développement de compétences méthodologiques variées et la recherche d’originalité sont des défis. Sur le plan juridique, l’accès et la compréhension des données juridiques, ainsi que la rédaction de documents juridiques, présentent des difficultés. Des suggestions incluent la recherche approfondie, le développement de compétences et  la recherche de mentors.

On fera ici état des hypothèses de recherche pertinentes à la présente étude. Hypothèse 1 : L’évolution du cadre juridique et des politiques publiques en France et en Turquie reflète la prise de conscience croissante des enjeux du vieillissement de la population. Le vieillissement de la population est un phénomène mondial en constante augmentation, posant des défis aux systèmes de santé en France et en Turquie. Les réformes juridiques récentes dans ces deux pays, telles que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement en France et la loi relative à la protection des personnes âgées en Turquie, illustrent la reconnaissance croissante de ces enjeux. Cependant, malgré ces avancées, des lacunes subsistent dans l’accès aux services de santé pour les personnes âgées.

Hypothèse 2 : Les réformes juridiques et politiques mises en place en France et en Turquie sont insuffisantes pour garantir un accès équitable aux services de santé pour les personnes âgées. Bien que ces réformes aient amélioré les droits et les services de santé des personnes âgées, des inégalités d’accès persistent. En France, les seniors en zone rurale ou en situation de précarité rencontrent toujours des difficultés d’accès aux soins. En Turquie, malgré des améliorations, les ressources financières allouées aux soins des personnes âgées restent insuffisantes, soulignant la nécessité de renforcer davantage ces réformes.

Hypothèse 3 : Les réformes juridiques et politiques mises en place en France et en Turquie sont confrontées à des défis spécifiques liés au contexte socio-économique et culturel de chaque pays. Les deux pays font face à des réalités socio-économiques et culturelles distinctes, influençant les caractéristiques et les besoins de leur population âgée. En France, la diversité croissante des personnes âgées nécessite une adaptation des services de santé, tandis qu’en Turquie, une population âgée relativement jeune implique des défis différents liés à la demande de soins. Ces spécificités soulignent l’importance de tenir compte du contexte propre à chaque pays lors de l’élaboration de réformes visant à garantir un accès équitable aux services de santé pour les personnes âgées.

Le vieillissement de la population constitue un défi complexe aux ramifications multiples pour les systèmes de santé mondiaux. Mettant en lumière trois problématiques majeures dans ce travaux. Premièrement, la « Pression Croissante sur les Systèmes de Santé » met en évidence l’augmentation des besoins en soins de santé, accentuée par la nécessité de soins de longue durée. Ce contexte exerce une pression financière significative sur les ressources budgétaires existantes. La deuxième problématique abordée est celle des « Inégalités d’Accès aux Services de Santé ». Les personnes âgées, souvent confrontées à la précarité et à l’isolement, éprouvent des difficultés à accéder aux services de santé, créant ainsi des disparités, notamment dans les soins préventifs et de longue durée. La « Nécessité d’adapter les services de santé » constitue la troisième problématique. Les besoins spécifiques des personnes âgées, tels que la prise en charge de la perte d’autonomie et des soins en fin de vie, soulignent l’importance d’une adaptation des services de santé pour répondre efficacement à ces exigences particulières. La problématique centrale de la thèse s’articule autour de l' »Évolution des Droits et des Services de Santé pour les Personnes Âgées ». Trois questions directrices guident cette exploration : comment les systèmes de santé français et turc ont-ils évolué pour répondre aux besoins croissants des personnes âgées ? Dans quelle mesure ces évolutions assurent-elles un accès équitable aux services de santé, particulièrement face aux inégalités d’accès ? Quels sont les défis spécifiques rencontrés par les systèmes de santé pour ajuster leurs services aux besoins spécifiques des personnes âgées ? Cette analyse approfondie offre une perspective juridique sur les implications du vieillissement de la population, mettant en avant les ajustements nécessaires dans les politiques publiques et les cadres juridiques pour garantir des droits et services de santé équitables pour tous les seniors.

La question cruciale du droit à la santé des personnes âgées transcende les frontières nationales, incitant à une analyse comparative entre la France et la Turquie. Cette thèse explore l’évolution des cadres juridiques et les implications des politiques publiques sur l’accès aux soins des personnes âgées, soulignant les défis spécifiques rencontrés dans chaque contexte.

La première partie de cette thèse, intitulée « le droit à la santé des personnes âgées en France et en Turquie », plongera dans une analyse comparative approfondie, éclairée par deux titres majeurs. Le premier titre, « La prise en charge du vieillissement : analyse comparative France-Turquie », sera structuré autour des chapitres portant sur l’évolution du droit français et turc en matière de santé des personnes âgées, ainsi que sur l’impact des politiques publiques sur leur accès aux soins. Le deuxième titre, « les défis du système de santé Turc et Français », s’attardera sur les politiques de santé spécifiques aux personnes âgées, tout en explorant les aspects socio-économiques des défis et des solutions.

La deuxième partie, intitulée « la santé des personnes âgées en Turquie : inégalités d’accès et défis d’avenir », se subdivisera en deux titres majeurs. Le premier, « Les inégalités d’accès aux services de santé pour les personnes âgées en Turquie », sera développé à travers deux chapitres dédiés aux défis du système de soutien financier et aux perspectives d’amélioration de la qualité des services pour les personnes âgées. Le deuxième titre, « défis et perspectives de l’évolution du système de santé des personnes âgées en Turquie », sera articulé autour de l’adaptation des politiques de santé au vieillissement de la population, ainsi que de l’implémentation des réformes visant à garantir un accès équitable aux soins. Ce plan offre une structure méthodique et complète, permettant une exploration approfondie des enjeux liés au droit à la santé des personnes âgées en France et en Turquie, tout en éclairant les spécificités de chaque contexte. Chaque titre et chapitre contribuent à une analyse rigoureuse des aspects juridiques, politiques, et socio-économiques de cette thématique cruciale.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PREMIÈRE PARTIE

LE DROIT A LA SANTE DES PERSONNES       AGEES EN FRANCE ET EN TURQUIE

 

Le vieillissement de la population représente un défi d’envergure pour les systèmes de santé mondiaux, engendrant des répercussions complexes et multidimensionnelles. La première partie de cette thèse se consacre à l’analyse approfondie du droit à la santé des personnes âgées en France et en Turquie, adoptant une perspective comparative pour mettre en lumière les similitudes et les divergences entre ces deux cadres juridiques. Cette section soulève des interrogations cruciales en droit, explorant la nature et l’étendue des droits à la santé des personnes âgées, les mécanismes de protection de ces droits, ainsi que les défis concrets relatifs à l’accès aux soins pour cette population. Ces problématiques visent à sonder les fondements et les obstacles du droit à la santé des personnes âgées en France et en Turquie.

Pour aborder ces questions, cette première partie se divisera en deux grands titres. Dans un premier temps, sous le TITRE 1 – la prise en charge du vieillissement : analyse comparative France-Turquie, le Chapitre 1 s’attèle à explorer l’évolution législative en France et en Turquie, mettant en relief les assises juridiques guidant la prise en charge du vieillissement. Le Chapitre 2, quant à lui, se penche sur l’impact des politiques publiques sur l’accès aux soins des personnes âgées, évaluant l’influence des politiques publiques en France et en Turquie sur le financement des soins et l’organisation des services de santé. Ensuite, dans un second temps sous le TITRE 2 – les défis du système de santé turc et français, le Chapitre 1 se concentre sur les politiques de santé pour les personnes âgées, offrant une comparaison approfondie des politiques de santé dédiées à cette population en France et en Turquie. Le Chapitre 2 conclut cette partie en abordant l’Approche Socio-économique des défis et des solutions, explorant les défis liés à la prise en charge du vieillissement sous l’angle socio-économique et mettant en avant des solutions adaptées aux réalités de chaque contexte.

 

 

 

TITRE 1 – LA PRISE EN CHARGE DU VIEILLISSEMENT : ANALYSE COMPARATIVE FRANCE-TURQUIE

Le phénomène mondial du vieillissement de la population impacte de nombreux pays, parmi lesquels la France et la Turquie. En France, la part de la population âgée de 60 ans ou plus devrait passer de 20.6 % en 2000 à 31.1 % en 2030[92]. En Turquie, la population âgée de 65 ans et plus a connu une hausse de 22,6% au cours des cinq dernières années. La part de cette tranche d’âge par rapport à la population totale a progressé de 8,5% en 2017 à 9,9%. Selon les projections démographiques, cette proportion devrait continuer à augmenter tout au long du 21e siècle pour atteindre 25,6% d’ici 2080.[93].

Le vieillissement de la population représente un défi significatif pour ces deux pays, notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées qui constitue un enjeu majeur dans le contexte mondial contemporain, mettant en lumière les différentes approches et politiques adoptées par les nations. Bien que la France et la Turquie aient pris des mesures importantes pour améliorer cela, des défis importants subsistent, nécessitant des efforts supplémentaires.

En France, les réformes législatives ont joué un rôle crucial dans le renforcement de la protection juridique des droits des personnes âgées, particulièrement dans les domaines de la santé et des soins de longue durée. La Charte[94] des droits et libertés des personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance illustre l’engagement de la France envers le respect des droits fondamentaux[95] des personnes âgées. En Turquie, des défis persistants ont été identifiés en matière de protection juridique de la santé des personnes âgées, principalement en raison de lacunes dans la législation visant à protéger leurs droits et leur bien-être. Des rapports et des études ont souligné ces lacunes, mettant en évidence la nécessité de renforcer le cadre juridique et les politiques de protection des personnes âgées en Turquie.  Dans le premier chapitre de cette analyse, nous entreprendrons l’examen approfondi de l’évolution des cadres juridiques français et turcs en ce qui concerne la santé des personnes âgées (Chapitre 1). Dans le second chapitre, l’attention sera portée sur l’analyse de l’impact des politiques publiques sur l’accessibilité aux soins pour les individus avançant en âge (Chapitre 2).

CHAPITRE 1 –  Evolution du droit français et du droit turc en matière de santé des personnes âgées

Le vieillissement de la population, phénomène mondial incontournable[96], soulève des enjeux majeurs en matière de santé et de protection des droits des personnes âgées. La France et la Turquie, chacune avec son propre contexte socioculturel et juridique, ont entrepris une évolution significative de leur législation pour faire face à ces défis.

Depuis plusieurs décennies, la France a élaboré une législation visant à garantir la protection et le bien-être des personnes âgées. Le Code de la santé publique[97], notamment les dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables, sert de fondement juridique. L’instauration du plan solidarité grand  âge[98] en 2007 et de la loi d’adaptation de la société au vieillissement[99] en 2015 dénote une préoccupation croissante pour le maintien de la qualité de vie des personnes âgées. En Turquie, les développements législatifs récents reflètent également une attention accrue aux besoins des personnes âgées.  La Constitution turque[100] reconnaît le droit à la santé, et des lois telles que la loi n° 2828[101] soulignent l’engagement de l’État envers la protection sociale des personnes âgées. Néanmoins, des lacunes et des défis subsistent, nécessitant une adaptation continue du cadre juridique.

Malgré des similitudes dans la reconnaissance des droits fondamentaux[102] des personnes âgées, des disparités existent dans les approches française et turque. La France, avec ses plans spécifiques et ses programmes détaillés, se caractérise par une approche plus détaillée et planifiée, tandis que la Turquie montre des signes d’adaptation législative[103] en réponse aux besoins croissants. L’évolution du droit français et turc en matière de santé des personnes âgées illustre l’importance croissante accordée à cette population vulnérable. La comparaison des approches met en évidence des forces et des faiblesses, offrant des pistes pour des améliorations continues. À mesure que la société évolue, les deux pays doivent s’adapter pour garantir une protection et des soins appropriés aux personnes âgées, anticipant ainsi les futurs défis démographiques et sociaux.

Ce chapitre a pour premier objectif de comparer l’évolution législative concernant la santé des personnes âgées dans les deux pays (Section 1), et en deuxième lieu, d’examiner les défis juridiques et pratiques liés au vieillissement en France et en Turquie (Section 2).

Section 1 – Comparaison de l’évolution législative en matière de santé des personnes âgées dans les deux pays

L’évolution législative en matière de santé des personnes âgées constitue un enjeu central dans le contexte mondial du vieillissement de la population. Face aux défis croissants que représente cette réalité démographique, les États doivent adapter leurs politiques de santé pour garantir un accès équitable à des soins de qualité pour tous, notamment les personnes âgées, souvent confrontées à des problématiques de santé chroniques et à des difficultés financières limitant leur accès aux soins.

La France et la Turquie, deux pays aux parcours historiques et socioculturels distincts, ont évolué dans leur approche des politiques de santé afin de mieux répondre aux besoins des personnes âgées. La France, précurseur en matière de protection sociale et de santé, a instauré des dispositifs majeurs tels que la Sécurité sociale en 1935, établissant un système de protection sociale universel en 1945. La législation française, notamment la loi de 1999 sur l’accès aux soins par l’engagement territorial, a consolidé les droits à la santé pour les personnes âgées. La Turquie, de son côté, a entrepris des réformes significatives, notamment avec la promulgation de la loi n° 2828 en 2003, instaurant un système de protection sociale et d’aide à la vie pour les seniors. Entre 2002 et 2012, une augmentation notable du nombre de professionnels de santé a renforcé les capacités du système turc. Cependant, malgré ces avancées, des défis subsistent, notamment en termes d’accès équitable aux services de santé et de fourniture de soins de qualité pour les personnes âgées vulnérables à la pauvreté. Dans cette optique, cette étude comparative se propose d’analyser et de voir le développement législatif en matière de santé des personnes âgées en France (sous-section1) et les perspectives en Turquie (sous-section2).

 

Sous-section 1 – Analyse du développement législatif en France

L’adaptation de la société au vieillissement de la population est un sujet d’importance majeure en France, qui a conduit à l’adoption de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, vise à anticiper les conséquences du vieillissement de la population et à adapter la société à ces changements, en reposant sur trois piliers indissociables : l’anticipation de la perte d’autonomie, l’adaptation globale de la société au vieillissement et l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Pour comprendre pleinement le développement législatif de cette loi, il est essentiel d’analyser la procédure législative en France, qui s’organise en trois phases successives : la phase de préparation du projet de loi par le Gouvernement, la phase parlementaire d’analyse, de discussion et de vote du projet ou de la proposition de loi, et la phase post-parlementaire, qui débouche normalement sur la promulgation de la loi. Cette analyse permettra de mettre en lumière les enjeux, les processus et les acteurs impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette législation.

Dans le premier paragraphe, nous nous concentrerons sur l’analyse du développement législatif en France, en particulier sur les lois sur l’adaptation de la société au vieillissement. Cette analyse nous permettra d’identifier les enjeux, les processus et les acteurs impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre de cette législation (paragraphe 1). Dans le deuxième paragraphe, nous nous plongerons dans l’examen des places des personnes âgées dans le système juridique, en mettant l’accent sur les mesures de protection juridique et les dispositifs légaux qui visent à faciliter la vie des aînés et à les protéger de l’exploitation (paragraphe 2). Cette analyse nous permettra de mieux comprendre les enjeux et les défis auxquels les personnes âgées sont confrontées dans le système juridique français.

 

Paragraphe 1 – Lois sur l’adaptation de la société au vieillissement

Le vieillissement de la population est un phénomène mondial qui touche également la France. En 2022, les personnes âgées de 65 ans et plus représentent 20,5 % de la population métropolitaine. Cette proportion devrait continuer à augmenter dans les prochaines décennies, atteignant 21,1 % en 2024, 24,1 % en 2030, 26,4 % en 2040 et 32,8 % en 2060. [104].Ce vieillissement de la population pose des défis importants à la société[105], notamment en matière de santé[106], de logement[107], de transport[108], de participation sociale et économique[109]. Pour répondre à ces défis, le législateur français a adopté plusieurs lois visant à adapter la société au vieillissement. Premièrement, La loi n° 56-1132 du 14 mars 1956 relative à la création d’une minimum vieillesse, une allocation destinée aux personnes âgées qui n’ont pas de ressources suffisantes. Ensuite, la loi n° 61-638 du 16 juillet 1961 relative à la création des centres d’hébergement et de soins de longue durée (EHPAD), des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Ensuite, le législateur français a adopté la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales[110]. Elle est une  loi fondatrice du droit social français[111]. Cette loi crée le Fonds national de solidarité pour les personnes âgées (FNSA)[112], qui finance des aides aux personnes âgées. Ensuite, le législateur a adopté  la loi n° 87-572 du 20 juillet 1987 relative au renforcement des droits des personnes âgées en matière de santé et de protection sociale, et la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle crée les mesures de protection juridique de la sauvegarde de justice et de la curatelle, qui permettent de protéger les personnes âgées qui sont en perte d’autonomie. Puis, il y a eu l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît le handicap comme une « situation de fait » et non comme une maladie, et elle garantit aux personnes handicapées l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de leur citoyenneté.

Enfin, pour plus de sécurité pour les personnes âgées, il y a eu l’adoption de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui est la loi phare en matière de vieillissement. Cette loi prévoit un ensemble de mesures visant à améliorer la vie des personnes âgées, à soutenir les aidants familiaux et à renforcer les solidarités intergénérationnelles.

Les principales mesures de cette loi concernent, tout d’abord, la prévention du vieillissement : la loi prévoit un renforcement de la prévention du vieillissement[113], notamment par la promotion de l’activité physique et de la nutrition saine[114].Ensuite, elle prévoit l’autonomie des personnes âgées c’est-à-dire  un renforcement de l’autonomie des personnes âgées, notamment par le développement des services d’aide à domicile[115] et des places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)[116]. Enfin, cette loi de 2015 prévoit également le soutien aux aidants familiaux c’est à dire un renforcement du soutien aux aidants familiaux, notamment par la création d’un nouveau congé de proche aidant[117] , et les solidarités intergénérationnelles qui est un renforcement des solidarités intergénérationnelles, notamment par la promotion des échanges entre les générations[118].

En voici quelques exemples concrets de mesures mises en place dans le cadre de cette loi. La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement est des lois importantes qui visent à répondre aux enjeux du vieillissement de la population française. Ces lois ont déjà commencé à produire des effets, mais il est encore trop tôt pour en évaluer l’impact à long terme.

 

 

 

Paragraphe 2 – Place des personnes âgées dans le système juridique

La place des personnes âgées dans le système juridique français est un sujet complexe[119] et en constante évolution. D’une part, les personnes âgées sont des citoyens à part entière et jouissent des mêmes droits et libertés que les autres membres de la société[120]. D’autre part, les personnes âgées peuvent être confrontées à des difficultés spécifiques, en raison de leur âge, de leur santé ou de leur situation sociale[121]. Le système juridique français reconnaît les droits des personnes âgées dans un certain nombre de domaines, notamment les droits fondamentaux ; les personnes âgées, comme toutes les personnes, jouissent des droits fondamentaux[122] tels que le droit à la vie, à la liberté, à la sûreté, à la dignité, à l’égalité, etc. Ensuite, les droits sociaux ; les personnes âgées ont droit à des prestations sociales, telles que les retraites, les allocations de solidarité, etc. Ces prestations sont destinées à garantir leur niveau de vie et leur autonomie[123]. Ainsi, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a renforcé les droits des personnes âgées dans un certain nombre de domaines, notamment : la loi a créé un nouveau dispositif de protection juridique des majeurs, simplifié et mieux adapté aux besoins des personnes âgées[124]. Parallèlement, la loi a renforcé les sanctions à l’encontre des auteurs de maltraitance envers les personnes âgées, énoncées à l’article 222-14-1 du Code pénal. De plus, un plan d’action a été mis en place pour améliorer l’accès aux soins des personnes âgées, notamment en ce qui concerne la prévention et la prise en charge des maladies chroniques. Les détails de ce plan sont spécifiés à l’article 10 de la loi. Malgré ces avancées, il reste encore des défis à relever pour garantir la place des personnes âgées dans le système juridique[125]. En particulier, il est nécessaire de renforcer la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et de garantir leur accès à des soins de qualité[126]. La place des personnes âgées dans le système juridique français est en constante évolution. Les lois et les politiques publiques contribuent à garantir les droits des personnes âgées et à répondre aux défis du vieillissement de la population.

Sous-section 2 – Perspectives en Turquie

Les perspectives en Turquie en matière de personnes âgées sont influencées par plusieurs facteurs démographiques, sociaux et juridiques. La pyramide des âges en Turquie montre une augmentation de la population âgée, ce qui soulève des défis en matière de politiques publiques, de santé et de protection sociale pour les personnes âgées[127]. Le régime turc de sécurité sociale garantit une couverture maladie universelle, y compris pour les personnes âgées, quelle que soit leur situation économique et professionnelle, sous réserve de résidence en Turquie[128] . Cependant, malgré ces dispositions légales et pratiques, il n’est pas possible de considérer que le droit à des soins de santé complets est pleinement réalisé pour les personnes âgées en Turquie[129]. En outre, des défis subsistent en matière d’accès équitable aux services de santé et de soins de qualité, en particulier pour les personnes âgées à risque de pauvreté[130] . La Turquie est confrontée à des défis importants pour garantir des soins de santé complets et équitables pour sa population vieillissante, malgré les dispositions légales existantes. Ainsi, une étude sur les défis juridiques en Turquie (paragraphe 1) et les tendances d’évolution du droit Turc de la santé (paragraphe 2) s’avère nécessaire.

 

 

Paragraphe 1 – Défis juridiques en Turquie

La loi turque garantit les droits fondamentaux des personnes âgées, notamment le droit à la santé et l’interdiction de la discrimination dans l’accès aux soins de santé. Les défis juridiques concernant l’adaptation des personnes âgées en Turquie sont multiples. Malgré l’existence de dispositions constitutionnelles et légales visant à protéger les droits des personnes âgées, des lacunes persistent.

La Constitution turque, dans son article 17, garantit le droit à la vie et à l’intégrité physique de tous les individus, sans distinction d’âge. Elle interdit également la torture, les mauvais traitements et toute peine ou traitement contraire à la dignité humaine[131]. L’article 56 de la Constitution garantit le droit de chacun à vivre dans un environnement sain et équilibré. L’État a la responsabilité d’améliorer l’environnement naturel et de prévenir la pollution. Il doit également réguler la planification centrale et le fonctionnement des services de santé, ainsi que superviser les institutions de santé et d’assistance sociale[132].

La loi n° 2828 du 21 décembre 2003, également connue sous le nom de « Loi sur l’Assistance-Vie », a été adoptée pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées en Turquie et pour mettre en place un système de protection sociale et d’aide à la vie pour les seniors. Elle prévoit que l’État prendra en charge les personnes âgées en situation de besoin de soutien social et économique. Le ministère de la Famille et des Services sociaux est chargé du développement des politiques sociales et de la prestation de services sociaux et d’aides aux personnes âgées. Mais des difficultés d’accès aux soins de santé complets persistent. De plus, le manque de coordination entre les aspects sociaux et économiques du droit à la santé des personnes âgées constitue un défi majeur. En outre, des problèmes d’accès équitable aux services de santé et de soins de qualité ont été identifiés, en particulier pour les personnes âgées à risque de pauvreté. Enfin, les données sur l’accès des personnes âgées à leur droit à la santé et aux services de santé sont limitées, ce qui entrave la détection des problèmes et la formulation de politiques sociales adaptées. En somme, malgré les dispositions légales et les cadres politiques existants, le droit à des soins de santé complets pour les personnes âgées en Turquie n’est pas pleinement réalisé.

Paragraphe 2 – Tendances d’évolution du droit Turc de la santé

La santé est un enjeu majeur dans le droit turc, notamment en ce qui concerne la couverture maladie universelle et l’équité des services de santé. La loi de 2008 sur la Sécurité sociale a amélioré l’équité et la viabilité des pensions, mais il faudra encore longtemps pour les résorber[133]. Entre 2002 et 2012, le nombre de professionnels de santé a augmenté de 36 %, passant de 295 000 à 460 000[134].  Le nombre de consultations externes par habitant a plus que doublé, passant de 3,1 en 2002 à 8,2 en 2013. Les dépenses de santé en Turquie ont progressé, représentant 5,4 % du PIB en 2013[135]. Cependant, malgré ces avancées, la Turquie connaît toujours des défis en matière d’accès équitable aux services de santé et de soins de qualité, en particulier pour les personnes âgées à risque de pauvreté[136]. La couverture maladie universelle a été instaurée, mais il existe toujours des inégalités dans les prestations de santé et dans l’accès aux services[137].  La Turquie devrait également renforcer l’accès des migrants et des réfugiés aux services de santé publique[138]. En conclusion, la santé est un enjeu majeur dans le droit turc, avec des progrès significatifs réalisés dans la couverture maladie universelle et l’équité des services de santé. Toutefois, des défis subsistent en matière d’accès équitable aux services de santé et de soins de qualité, en particulier pour les personnes âgées à risque de pauvreté. Il est donc essentiel de continuer à travailler pour garantir un accès équitable et de qualité aux services de santé pour toute la population turque.

Section 2 – Les défis juridiques et pratiques du vieillissement en France et en Turquie

Le vieillissement de la population est un phénomène mondial qui pose des défis majeurs tant sur le plan juridique que pratique. La France et la Turquie, deux nations aux contextes socioculturels distincts, font face à des enjeux significatifs liés à la protection et au bien-être de leurs populations vieillissantes. Alors que la France et la Turquie partagent des préoccupations communes liées à la santé, à la protection sociale et aux droits des personnes âgées, leurs approches respectives soulignent l’importance d’une compréhension approfondie des spécificités culturelles et juridiques dans la recherche de solutions adaptées pour relever ces défis croissants. Cette analyse explore la situation juridique des personnes âgées en France (sous-section 1) et les limites du système juridique turc pour les personnes âgées (sous-section 2).

Sous-section 1 – La situation juridique des personnes âgées en France

La situation juridique des personnes âgées en France est un enjeu crucial qui soulève des questions essentielles liées à la protection des droits fondamentaux[139] et à la garantie du bien-être des individus vieillissants. Alors que la France fait face à une évolution démographique[140] marquée par le vieillissement de sa population[141], l’attention portée à la situation juridique des personnes âgées s’intensifie. Cette préoccupation découle de la nécessité de mettre en place des dispositifs juridiques[142] appropriés, à la hauteur des défis complexes liés à la santé[143], à l’autonomie[144], à la participation sociale et à d’autres aspects cruciaux de la vie des personnes âgées. Ainsi, nous examinerons tout d’abord le droit à la protection de la santé des personnes âgées en France (paragraphe 1), puis nous nous pencherons sur les écarts entre le droit et sa mise en pratique dans le pays (paragraphe 2).

Paragraphe 1 – Le droit à la protection de la santé des personnes âgées en France

Le droit à la protection de la santé est un principe fondamental consacré tant au niveau international[145] qu’au sein des législations nationales[146].

Le premier paragraphe de l’article 12 de la Convention relative aux droits économiques, sociaux et culturels, intitulé « Droit au meilleur état de santé possible », énonce que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent à toute personne le droit d’atteindre le meilleur état de santé physique et mentale dont elle est capable ». Il est entendu que cette reconnaissance inclut explicitement les personnes âgées. Ainsi, l’objectif des États signataires de ce traité est d’assurer légalement le droit des personnes âgées à jouir du « meilleur état de santé physique et mentale possible »[147].  En prenant en considération le libellé de la Convention et l’interprétation du Comité, il découle que l’État partie à la Convention ne peut exclure aucune personne relevant de sa juridiction du champ d’application du droit à la santé, que cela soit en raison de la nationalité ou du statut juridique. Cependant, il convient de souligner que les obligations de l’État à l’égard du droit à la santé peuvent varier en fonction des bénéficiaires de ce droit. Le Comité souligne également que, bien que ces obligations puissent varier, la Charte sociale européenne, notamment dans son article 13 intitulé « Droit à l’aide sociale et médicale », impose aux États parties l’obligation de fournir une assistance adéquate à ceux dépourvus de moyens suffisants, incapables de les acquérir par eux-mêmes ou par d’autres moyens, notamment par le biais d’un système de sécurité sociale, et de garantir les soins nécessaires en cas de maladie[148]. En France, ce droit à la santé revêt une importance particulière, notamment lorsqu’il s’agit de garantir la santé des personnes âgées. L’approche adoptée par la France dans la protection de la santé des personnes âgées est complexe, combinant des initiatives nationales et des engagements internationaux. D’un point de vue international, la France est signataire de divers instruments juridiques affirmant le droit à la santé pour tous, indépendamment de l’âge. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[149], auquel la France est partie, stipule que toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Cette disposition englobe explicitement les personnes âgées, soulignant l’universalité du droit à la santé. Au niveau national, la France a mis en place des mécanismes spécifiques pour assurer la protection de la santé des personnes âgées. La France a mis en place  l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), une prestation destinée à soutenir les personnes âgées en perte d’autonomie[150].

Cette allocation vise à financer des services et des aides permettant aux personnes âgées de rester à domicile malgré leur perte d’autonomie ou de contribuer aux frais en établissement, comme les maisons de retraite. L’évaluation des besoins, élément clé de l’APA, repose sur une analyse réalisée par une équipe médico-sociale[151]. Cette évaluation détermine le niveau de dépendance de la personne âgée et identifie les services nécessaires pour garantir son bien-être. Des plafonds de ressources sont également établis, assurant que l’APA soit allouée aux personnes dont les revenus ne dépassent pas les limites fixées[152].

L’utilisation de l’APA s’étend à divers services, tels que l’aide à domicile, les soins infirmiers, les aides techniques, etc. Les bénéficiaires participent financièrement à la prise en charge des services, et cette contribution est calculée en fonction de leurs ressources. La loi reconnaît le droit des personnes âgées à être informées sur les conditions d’attribution de l’APA, sur les modalités de son utilisation et sur les tarifs en vigueur, soulignant ainsi la transparence et le respect des droits des bénéficiaires.

 Il y a eu aussi  l’adoption du  plan national de santé publique[153] (2018-2022) qui met l’accent sur la prévention des maladies chroniques, la promotion de l’activité physique et de la nutrition, et la prise en charge des maladies chroniques. Néanmoins, il est essentiel de souligner que malgré ces mesures, des défis subsistent. Le vieillissement de la population pose des questions complexes en matière de santé publique, nécessitant une adaptation constante des politiques et des ressources. Les structures de soins, la formation du personnel médical et l’accès aux services de santé doivent être continuellement évalués et ajustés pour répondre aux besoins évolutifs des personnes âgées. Ainsi, le droit à la protection de la santé des personnes âgées en France est encadré par des dispositifs nationaux et des engagements internationaux. L’APA et d’autres mécanismes visent à garantir une qualité de vie optimale pour les personnes âgées, tout en reconnaissant leur droit à la dignité et à des soins adaptés. Cependant, la complexité du défi nécessite une vigilance continue et une adaptation constante des politiques pour assurer une protection effective et durable de la santé des personnes âgées.

Paragraphe 2 – Écarts entre le droit et la pratique en France

Le vieillissement de la population engendre divers défis, parmi lesquels la préservation de la santé des personnes âgées demeure l’un des plus prépondérants. En effet, ces individus présentent une probabilité accrue de développer des affections chroniques, telles que les maladies cardiaques, le diabète, et le cancer, tout en étant plus exposés aux risques d’accidents et de blessures. Bien que la France ait instauré plusieurs dispositifs visant à garantir la santé des personnes âgées, tels que l’assurance maladie universelle, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), et le plan national pour l’autonomie, ces initiatives se révèlent insuffisantes pour surmonter l’ensemble des obstacles entravant la pleine concrétisation du droit à la protection de la santé des personnes âgées.

 Les principaux obstacles à la mise en œuvre de ce droit se manifestent de la manière suivante tout d’abord, il y a les inégalités sociales[154] c’est-à-dire que les personnes âgées les plus vulnérables, notamment celles en situation de pauvreté, d’isolement ou de handicap, rencontrent des difficultés considérables pour accéder aux soins et services de santé nécessaires. Les personnes âgées en situation de précarité financière peuvent éprouver des difficultés à régler leurs frais médicaux malgré la couverture de l’assurance maladie universelle. Celles isolées peuvent avoir des difficultés à se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou à suivre un traitement, tandis que celles en situation de handicap pourraient nécessiter des soins spécifiques qui ne sont pas toujours disponibles ou accessibles. Ensuite, le manque de ressources tant au niveau de personnels de santé qu’au niveau de financement[155]. Le système de santé[156] français fait face à une pénurie de ressources, ce qui peut restreindre l’accès des personnes âgées aux soins et services de santé. Le financement du système de santé[157] par des cotisations sociales plafonnées signifie que les ressources ne croissent pas au même rythme que la demande croissante de soins, particulièrement émanant de la population vieillissante. La pénurie de professionnels de santé et des services sociaux[158] c’est-à-dire que  les acteurs diversifiés de la santé publique ne sont pas toujours suffisants. Cette lacune peut engendrer des interruptions dans la prise en charge des personnes âgées, provoquant des retards dans l’accès aux soins, des lacunes dans la communication, et une fragmentation des services. Enfin, il y a les stéréotypes[159] négatifs où les personnes âgées sont fréquemment ciblées par des stéréotypes négatifs, comme la perception qu’elles sont moins autonomes ou qu’elles représentent un coût excessif pour le système de santé. Ces préjugés peuvent entraîner une discrimination basée sur l’âge dans l’accès aux soins et services de santé, incitant parfois les professionnels de santé à sous-estimer les besoins de cette population ou à ne pas leur fournir les mêmes opportunités qu’aux personnes plus jeunes.

Sous-section 2 – Les limites du système juridique turc pour les personnes âgées

L’accès aux services de santé est un élément crucial pour le bien-être de toute société. En Turquie, malgré des avancées notables, des défis subsistent, entravant l’accès à ces services pour différentes couches de la population. Ces difficultés sont exacerbées par des disparités socio-économiques, des inégalités régionales dans les infrastructures médicales et des problèmes structurels du système de santé. De plus, les limites du système juridique turc pour les personnes âgées sont un sujet de préoccupation. Bien que la Turquie ait entrepris des réformes législatives pour améliorer l’état de droit, des rapports et études mettent en lumière des défis persistants. Même si des dispositions légales existent, des lacunes subsistent, compromettant la pleine réalisation des droits des personnes âgées. Cette analyse explorera les enjeux liés aux difficultés d’accès aux services de santé en Turquie (paragraphe 1) et les lacunes législatives en matière de protection juridique dans ce pays (paragraphe 2).

Paragraphe 1 – Difficultés d’accès aux services de santé en Turquie

L’accès aux services de santé est une pierre angulaire du bien-être d’une population, et en Turquie, malgré des progrès notables[160], subsistent diverses difficultés qui entravent cet accès[161].  Les disparités socio-économiques jouent un rôle crucial dans l’accès aux soins de santé en Turquie. Les coûts directs et indirects liés aux services de santé, tels que les médicaments, les consultations médicales et les frais de transport, peuvent être prohibitifs pour certaines couches de la population. Les personnes à faible revenu ou issues de milieux socio-économiques défavorisés se retrouvent ainsi confrontées à des obstacles financiers, ce qui limite leur accès aux soins.

Une autre difficulté majeure réside dans les inégalités régionales en matière d’infrastructures médicales[162]. Les régions urbaines bénéficient souvent d’installations de santé modernes et d’un personnel qualifié, tandis que les zones rurales, en particulier dans l’est du pays, sont souvent confrontées à une pénurie de ressources médicales[163]. Les personnes vivant dans des régions éloignées sont ainsi désavantagées, avec des déplacements longs et coûteux pour accéder aux soins[164]. Le système de santé turc est confronté à des problèmes structurels, tels que des pénuries de personnel médical dans certaines spécialités, des retards dans la prestation des services, et parfois, des lacunes dans la qualité des soins[165]. Ces problèmes structurels contribuent à des délais dans l’obtention de rendez-vous médicaux, entravant l’accès rapide et efficace aux soins nécessaires. La pandémie de COVID-19 a exacerbé également les difficultés d’accès aux services de santé en Turquie[166]. Les restrictions de déplacement et la surcharge des hôpitaux[167] ont engendré des retards dans les consultations médicales de routine, retardant le diagnostic et le traitement de diverses affections. De plus, la concentration des ressources sur la lutte contre la pandémie a parfois conduit à une diminution de l’attention portée à d’autres problèmes de santé, accentuant ainsi les défis existants.

Pour surmonter ces difficultés, des solutions complètes sont nécessaires. Cela inclut des réformes visant à réduire les inégalités socio-économiques, à renforcer les infrastructures médicales dans les régions sous dotées, à résoudre les problèmes structurels du système de santé, et à développer des stratégies flexibles pour faire face aux urgences sanitaires telles que les pandémies. Ainsi, les difficultés d’accès aux services de santé en Turquie représentent un défi significatif pour le bien-être de la population. Les solutions nécessiteront une approche intégrée, impliquant des réformes socio-économiques, des améliorations structurelles du système de santé, et une gestion efficace des crises sanitaires.

Surmonter ces défis permettra à la Turquie de progresser vers un système de santé plus équitable, accessible et résilient.

Paragraphe 2 – Lacunes législatives en matière de protection juridique en Turquie

            L’évolution et la consolidation des dispositifs légaux sont cruciales pour garantir une protection juridique efficace dans toute société. Cependant, comme dans de nombreux pays, la Turquie est confrontée à des défis spécifiques en matière de lacunes législatives qui entravent le plein exercice des droits et la protection des personnes âgées[168]. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte turc, où des réformes et des ajustements peuvent être nécessaires pour renforcer le cadre juridique et assurer une protection complète et équitable.

La Constitution turque[169] dans son article 10 stipule que tous les citoyens, y compris les personnes âgées, ont le droit d’utiliser les services fournis par l’État[170] dans le respect de l’égalité des conditions. En plus, il est précisé dans l’article 61 de la Constitution turque [171] que la protection des personnes âgées relève des responsabilités de l’État. Ainsi, les personnes âgées bénéficient de la protection de l’État, avec des dispositions légales régissant le soutien de l’État, ainsi que d’autres droits et avantages qui leur sont garantis. L’État turc assume donc la responsabilité de veiller à la protection des personnes âgées, englobant la prestation de soins de santé, de services sociaux, et un soutien financier. Des mesures peuvent également être prises par l’État pour encourager la participation active des personnes âgées dans la vie sociale.  De plus, la Constitution garantit le droit à la santé[172] et interdit la discrimination[173] dans l’accès aux services de santé.

La loi n° 2828[174] précise que les personnes âgées en situation de besoin de soutien social et économique seront prises en charge par l’État[175] . Le ministère de la Famille et des Services sociaux est chargé du développement des politiques sociales et de la prestation de services sociaux et d’aides aux personnes âgées[176] . Ce cadre juridique vise à coordonner les aspects sociaux et économiques du droit à la santé physique et mentale des personnes âgées.

Un cadre légal pour la prestation de soins palliatifs a également été établi. Conformément à ce cadre, une assistance est fournie aux personnes âgées ayant conclu un protocole avec les établissements de santé. De plus, les personnes âgées atteintes de maladies diagnostiquées peuvent demander des services de soins de santé à domicile auprès du ministère de la Santé. Toutefois, ce service n’est disponible que pendant les heures de bureau pour les personnes âgées renvoyées de l’hôpital avec l’approbation d’un médecin et dont la demande a été acceptée. Les personnes âgées de plus de 65 ans ayant besoin de soins et de soutien à domicile dans leur lieu de résidence ont le droit de demander les services de soins à domicile et de soins de jour proposés par les autorités locales. Le Programme de soutien aux personnes âgées (YADES)[177], mis en œuvre par le ministère de la Famille et des Services sociaux, fournit ces services dans 13 grandes villes de Turquie. En plus des dispositions légales et des politiques-cadres évoquées par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, il existe deux documents stratégiques importants qui pourraient définir la stratégie nationale de la Turquie en la matière. Le premier s’appelle  le « Plan de Développement », et le second, la « Vision du Vieillissement ». Cependant, le 11ème Plan de Développement de la Turquie[178], couvrant la période de 2019 à 2023, ne prévoit aucune mesure visant à réguler, augmenter, activer et aligner sur le droit international des droits de l’homme l’utilisation des ressources existantes pour la réalisation des droits à la santé des personnes âgées. Le deuxième document stratégique est la Vision du Vieillissement, qui devrait couvrir la période de 2020 à 2030. La Vision du Vieillissement pour la période 2020-2030[179] devrait être le document politique de plus haut niveau, fournissant des stratégies, des politiques et des pratiques basées sur les droits pour assurer la participation active des personnes âgées dans tous les domaines de la vie. Cependant, à ce jour, aucun document portant le titre « Vision du Vieillissement 2020-2030 » mentionné par l’ASHB n’a été publié. Enfin, en juillet 2022, une Commission de Recherche sur les Problèmes des Personnes Âgées a été créée au sein du Parlement turc[180] pour identifier les problèmes auxquels sont confrontées les personnes âgées en Turquie et formuler des recommandations politiques. Cependant, jusqu’à présent, aucun document politique n’a été publié par la présidence de la commission. Cependant, malgré ces mises en œuvre de ces mesures législatives, il n’est pas possible de considérer que le droit à des soins de santé complet en matière législative est pleinement réalisé pour les personnes âgées.

[1] Perspective Monde, « OUTIL PEDAGOGIQUE DES GRANDES TENDANCES MONDIALES DEPUIS 1945 », Ecole de politique appliquée, faculté des lettres et sciences humaines, université de Sherbrooke , Québec , canada , 8 janvier 2024 ,  » Par population, on englobe ici tous les résidents indépendamment de leur statut légal ou de leur citoyenneté, à l’exception des réfugiés qui ne sont pas établis en permanence dans leur pays d’adoption. « https://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMTendanceStatPays?codePays=TUR&codeStat=SP.POP.1564.TO.ZS&codeTheme=1&langue=fr   , (Consulté 8 janvier 2024).

[2] Nation Unies , «  PERSONNES AGEES » , 2022 ,   https://www.un.org/fr/global-issues/ageing  (consulté le 13 décembre  2023)

[3] Pictet Asset Management , «  LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION ET SON IMPACT SUR L’ÉCONOMIE » , mars 2021 , https://am.pictet/fr/france/mega/2021/le-vieillissement-de-la-population-et-son-impact-sur-l-economie   » On constate en effet que la Chine enregistre depuis les années 1960 une des plus fortes progressions de la longévité. Ses habitants vivent désormais près de 33 ans plus longtemps qu’à l’époque et d’autres grands pays émergents, comme la Turquie, l’Inde et le Brésil, ne sont pas en reste. Si la tendance actuelle se poursuit, l’ONU estime qu’en 2050 22% de l’humanité environ, soit 2 milliards de personnes, aura plus de 60 ans. L’allongement de l’espérance de vie confronte la société à plusieurs problèmes, dont celui de l’explosion des coûts de santé. En Europe, les gouvernements dépensent par exemple 70 à 100% plus pour la santé des personnes de 80 ans et plus que pour celles des sexagénaires.« , (consulté le 13 décembre 2023).

[4] Essentiel Autonomie , « VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION MONDIALE ET CAS DE LA FRANCE »  , mis à jour le 22 Octobre 2021 , https://www.essentiel-autonomie.com/etudes-infographies/vieillissement-population-mondiale-cas-france  (consulté le 17 décembre  2023)

[5] Conseil de l’Europe, Assemblée Parlementaire, « L’EGALITE DE L’ACCES AUX SOINS DE SANTE », Rapport Doc. 13225 , 07 juin 2013 ,  » Les inégalités d’accès aux soins de santé sont en train de s’accroître dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en raison notamment des barrières financières, géographiques et linguistiques, la corruption, les inégalités socio-économiques, certaines politiques migratoires et sécuritaires et la crise économique qui a eu des répercussions sur les systèmes de santé. Ces inégalités touchent particulièrement les groupes vulnérables et conduisent à un phénomène de non recours ou de recours tardif aux soins, susceptible d’avoir des implications catastrophiques tant pour la santé individuelle que publique et de conduire, à long terme, à une augmentation des dépenses de santé. «  https://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=19776&lang=FR  , (consulté le 24 décembre 2023)

[6] Josée GRENIER , «  REGARDS D’AINES SUR LES SERVICES ET SOINS DE SANTE : QUESTIONS ET ENJEUX DE JUSTICE ET DE RESPONSABILITE » , VOL. 10, N° 2 , 2008 , Les enjeux éthiques du vieillissement in  https://journals.openedition.org/ethiquepublique/1438  (consulté le 12 décembre  2023)

[7] BOURDILLON François, GRIMALDI André, « MALADIES CHRONIQUES », dans : François Bourdillon éd., Traité de santé publique. Cachan, Lavoisier, « Traités », 2016, p. 483-489. DOI : 10.3917/lav.bourd.2016.01.0508. in  URL : https://www.cairn.info/traite-de-sante-publique–9782257206794-page-483.htm  (consulté le 12 décembre  2023)

[8] Organisation mondiale de la santé, «  VIEILLISSEMENT ET SANTE  » , 1 octobre 2022 ,  in https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/ageing-and-health  (consulté le 23 décembre  2023)

[9] DAVID E. bloom  et ZUCKER Leo m. « LE VIEILLISSEMENT, VÉRITABLE BOMBE DÉMOGRAPHIQUE » , Juin 2023 , in  https://www.imf.org/fr/Publications/fandd/issues/Series/Analytical-Series/aging-is-the-real-population-bomb-bloom-zucker  (consulté le 15 décembre  2023)

[10] Doignon Yann, 2016, Le vieillissement démographique en Méditerranée : convergences territoriales et spatiales (Thèse de doctorat en Géographie, Aix-Marseille Université) , p.13 , 15 , 28

[11] Bull. Acad. Natle Méd., 2009, 193, no 2, 365-404, séance du 3 février 2009, in  https://www.academie-medecine.fr/09-01-biologie-du-vieillissement/ (consulté le 16 décembre  2023)

[12] Ibid., p.1

[13] LYAZID Maryvonne, « LE VIEILLISSEMENT POSE-T-IL LA QUESTION DU DROIT ? », Les Tribunes de la santé, 2005/2 (no 7), p. 81-88. DOI : 10.3917/seve.007.88. in URL : https://www.cairn.info/revue-les-tribunes-de-la-sante1-2005-2-page-81.htm (consulté le 16 décembre  2023)

[14] Nations Unies , «  LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME » , Le 10 décembre 1948, les 58 États Membres qui constituaient alors l’Assemblée générale ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme à Paris au Palais de Chaillot (résolution 217 A (III)), In  https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/ , (consulté le 6 Juin  2023)

[15] « Le droit français considère que les personnes âgées doivent être traitées comme des personnes à part entière jusqu’à leur dernier souffle, LYAZID Maryvonne », « LE VIEILLISSEMENT POSE-T-IL LA QUESTION DU DROIT ? », Les Tribunes de la santé, 2005/2 (no 7), p. 81-88. DOI : 10.3917/seve.007.88,In URL : https://www.cairn.info/revue-les-tribunes-de-la-sante1-2005-2-page-81.htm ( consulté le 16 décembre 2023 ), « Le droit du vieillissement est également considéré comme un droit spécial qui irradie les autres droits de tous les sujets » , EVRARD Albert, FRESNEL Florence, « Droits des personnes âgées. Le retard de la France », Études, 2016/11 (Novembre), p. 41-52. DOI : 10.3917/etu.4232.0041. In URL : https://www.cairn.info/revue-etudes-2016-11-page-41.htm  ( consulté le 16 décembre 2023 ).

[16] VIGNON-BARRAULT Aline, « LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE AGEE », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance – Maladie (JDSAM), 2022/1 (N° 31), p. 8-17. DOI : 10.3917/jdsam.221.0008. In URL : https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2022-1-page-8.htm  ( consulté le 10 décembre 2023 ).

 

[17] Serge Guichard et Thierry Debard, LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES, ed. Dalloz, 21e Ed., 2014, France, p.359

[18] Commissaire aux droits de l’homme, « LE DROIT DES PERSONNES AGEES A LA DIGNITE ET A L’AUTONOMIE DANS LE CADRE DES SOINS », In https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/le-droit-des-personnes-%C3%A2g%C3%A9es-%C3%A0-la-dignit%C3%A9-et-%C3%A0-l-autonomie-dans-le-cadre-des-soins,  (consulté le 12 Juin  2023)

[19]  AGE Platform Europe , » NOTRE VISION DES DROITS DE L’HOMME EN 7 PRINCIPES  » , « Les hommes et les femmes âgés ont les mêmes droits que tout le monde ; Les aînés doivent bénéficier de chances égale ; Le respect des droits des personnes âgées sert les intérêts de la société tout entière ; Les Etats doivent prendre des mesures afin de garantir l’égalité de droits tout au long de la vie ; Les personnes âgées devraient être au centre des processus  qui affectent leur vie ; Une nouvelle Convention des Nations unies aidera les  personnes âgée à contribuer, prospérer et à jouir de leurs  droits équitablement ; Des engagements contraignants sur le plan des droits de  l’homme doivent être appliqués au travers d’actions  régionales, nationales et locale ,  » In https://social.un.org/ageing-working-group/documents/seventh/AGEPlatformEuropeFR.pdf  (consulté le 10 Juin  2023)

[20] « Le droit ne fait pas de la personne âgée une catégorie à part qui bénéficierait d’un régime juridique propre. Elle est censée jouir des garanties offertes par les textes internationaux (Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP), Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), européens (ConvEDH, Charte des droits fondamentaux, Charte sociale européenne) ou de droit interne, au même titre que n’importe quel sujet de droit. » , VIGNON-BARRAULT Aline, « LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE AGEE », Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance – Maladie (JDSAM), 2022/1 (N° 31), p. 8-17. DOI : 10.3917/jdsam.221.0008. in URL : https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2022-1-page-8.htm

[21] Article 25 La Déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux… »

[22] L’Article 12 du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels définit le droit à la santé adéquate d’une façon relative :« …le droit de toute personne de jouir d’un meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. »

[23] Sophie Berger,  » QUELS SONT LES 14 BESOINS DES PERSONNES AGEES « , 13 Février 2023, in https://www.monka.care/blog/besoins-personnes-agees  , (consulté le 10 Juin  2023)

[24] Organisation Mondiale de la Santé ,  » DROITS HUMAINS  » , 1 décembre 2023 , in  https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/human-rights-and-health  , (consulté le 10 décembre 2023)

[25] Organisation Mondiale de la Santé ,  » COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE  » ,5 octobre 2023 ,  « La CSU est l’une des cibles que les pays du monde se sont fixées lorsqu’ils ont adopté en 2015 les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030. Lors de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la CSU en 2019, les pays ont réaffirmé que la santé était à la fois une condition préalable, un résultat et un indicateur du développement durable dans ses dimensions sociale, économique et environnementale. Le treizième programme général de travail de l’OMS vise à faire en sorte qu’un milliard de personnes supplémentaires bénéficient de la CSU d’ici à 2025, tout en contribuant à mieux protéger un milliard de personnes supplémentaires face aux situations d’urgence sanitaire et à faire bénéficier un milliard de personnes supplémentaires d’un meilleur état de santé et d’un plus grand bien-être. » in  https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/universal-health-coverage-(uhc)  (consulté le 10 décembre 2023).

[26] Civil Society Engagement Mechanism for UHC2030 , «  PARTIE 1: INTRODUCTION A LA CSU » , 2021 , in https://csemonline.net/fr/lessons/how-uhc-works/  (consulté le 24 décembre 2023)

[27] NAULEAU Margot, DESTREMAU Blandine, LAUTIER Bruno, « EN CHEMIN VERS LA COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE ». Les enjeux de l’intégration des pauvres aux systèmes de santé », Revue Tiers Monde, 2013/3 (n°215), p. 129-148. DOI : 10.3917/rtm.215.0129. in URL : https://www.cairn.info/revue-tiers-monde-2013-3-page-129.htm (consulté le 10 décembre 2023).

[28] Organisation Mondiale de la Santé , Bureau Régional de L’Europe ,  » LA TURQUIE PROMEUT UNE COUVERTURE SANITAIRE UNIVERSELLE  » , 28 Juin 2013 , in https://who-sandbox.squiz.cloud/fr/about-us/regional-director/news/news/2013/06/turkey-promotes-universal-health-coverage , (consulté le 10 décembre 2023).

[29] The Lancet , VOLUME 382 , ISSUE 9886 , P65-99, 6 Juillet 2013 ,    » UNIVERSAL HEALTH COVERAGE IN TURKEY:  ENHANCEMENT OF EQUITY  » , https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(13)61051-X/fulltext , (consulté le 10 décembre 2023).

[30] République Française, Service-Public.fr ,  » QU’EST-CE QUE LA PROTECTION UNIVERSELLE « , « La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (par exemple, perte d’emploi) ou familiale (par exemple, séparation) ou de résidence. », in  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34308  , (consulté le 10 décembre 2023).

[31] L’Assurance Maladie, « LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE » , 08 février 2023 , in https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/protection-universelle-maladie  , (consulté le 10 décembre 2023) , (consulté le 17 décembre 2023).

[32] Les furets , «  COMPAREZ LES COMPLEMENTAIRES SANTE  », 30 septembre 2021 , in https://www.lesfurets.com/mutuelle-sante/guide/un-retraite-peut-il-beneficier-de-la-protection-universelle-maladie-puma , (consulté le 17 décembre 2023).

[33] L’assurance Maladie , «  LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE  » », 24 juin 2022 , » La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Selon vos ressources :la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne ». La Complémentaire santé solidaire peut couvrir l’ensemble de votre foyer., in  https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire , (consulté le 10 décembre 2023).

[34] La finance pour tous , «  LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE (PUMA) ET L’AIDE MEDICALE DE L’ÉTAT (AME) » , 07 avril 2023 ,  » Les étrangers en situation irrégulière et ne disposant pas de ressources peuvent bénéficier d’une aide d’accès aux soins : l’Aide Médicale d’État (AME). Les mineurs, enfants de personnes en situation irrégulière, bénéficient automatiquement de l’AME. « , https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/aides-financieres-et-sociales/sante/la-protection-universelle-maladie-puma-et-l-aide-medicale-de-l-etat-ame/, (consulté le 17 décembre 2023).

[35] BELAND François, « PREVENTION DES MALADIES ET PROMOTION DE LA SANTE DES PERSONNES AGEES. DIVERGENCES ET CONVERGENCES AUTOUR DE LA FRAGILITE », Gérontologie et société, 2012/5 (vol. 35 / HS n° 1), p. 205-216. DOI : 10.3917/gs.hs01.0205. URL : https://www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe1-2012-5-page-205.htm, (consulté le 17 décembre 2023).

[36] Vie-publique.fr, « DEFINITION ET ACTEURS DU SYSTEME DE SANTE FRANÇAIS », 2023, https://www.vie-publique.fr/fiches/37853-definition-et-acteurs-du-systeme-de-sante-francai , (consulté le 10 décembre 2023).

[37] Géoconfluences, ENS Lyon , « SYSTEME DE SANTE », juin 2012 , Maj. juillet 2021, https://geoconfluences.ens-lyon.fr/glossaire/systeme-de-sante (consulté le 22 décembre 2023).

[38] Ministère de la Santé et de la Prévention, « SYSTEME DE SANTE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL, POUR UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE DE LA PERSONNE » , 03 Mars 2023, in https://sante.gouv.fr/systeme-de-sante/systeme-de-sante/article/systeme-de-sante-medico-social-et-social  , (consulté le 22 décembre 2023)

[39] TURKISH COUNCIL , «  SYSTEME DE SANTE EN TURQUIE ET HOPITAUX PRIVES / PUBLICS » , in https://www.turkishcouncil.org/fr/systeme-de-sante-en-turquie-et-hopitaux-prives-publics/  , (consulté le 22 décembre 2023)

[40] TURKEY RESIDENCE AGENCY , « COMPRENDRE LE SYSTEME DE SANTE EN TURQUIE POUR LES ETRANGERS » , in https://www.residentturkey.com/fr/comprendre-le-systeme-de-sante-en-turquie-pour-les-etrangers/ , (consulté le 22 décembre 2023)

[41] La Banque Mondiale , « TRANSFORMATION DE LA SANTE EN TURQUIE : REUSSITES ET PERSPECTIVES » , 02 AVRIL 2018 , in https://www.banquemondiale.org/fr/results/2018/04/02/turkish-health-transformation-program-and-beyond  , , ( consulté le  22 décembre 2023)

[42] Visit World Today , «  COMMENT FONCTIONNENT LES SOINS MEDICAUX EN TURQUIE : RENDEZ-VOUS AVEC UN MEDECIN, CLINIQUES PRIVÉES ET ASSURANCES » , 28 octobre 2022 , in https://visitworld.today/fr/blog/1119/how-medical-care-works-in-turkey-appointment-with-a-doctor-private-clinics-and-insurance , ( consulté le  22 décembre 2023)

[43] Perspective Monde ,  » OUTIL PEDAGOGIQUE DES GRANDES TENDANCES MONDIALES DEPUIS 1945 , POPULATION ( 65 ANS ET + ) – SEXE FEMININ , TURQUIE  , in https://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMTendanceStatPays?codePays=TUR&codeStat=SP.POP.65UP.FE.IN&codeStat2=x&codeTheme=100&codeTheme2=1&langue=fr  , ( consulté le 5 Janvier 2024 ) , Population ( 65 ans et + ) – sexe Masculin , Turquie  , https://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMTendanceStatPays?codeTheme=1&codeStat=SP.POP.65UP. MA.IN&codePays=TUR&optionsPeriodes=Aucune&codeTheme2=1&codeStat2=x&codePays2=TUR&optionsDetPeriodes=avecNomP , ( consulté le 5 Janvier 2024 ).

[44]  Op.cit. , Ministère de la Santé et de la Prévention

[45] Le Monde, Jean-Pierre Stroobants et Marina Rafenberg et al., «  LA GRANDE PENURIE DE SOIGNANTS EST UNE REALITE DANS TOUTE L’EUROPE » , 27 juillet 2022 , Maj. 28 juillet 2022 , in https://www.lemonde.fr/international/article/2022/07/27/crise-des-systemes-de-sante-en-europe-la-grande-penurie-de-soignants_6136283_3210.html , ( consulté le 5 décembre 2023 ).

[46] Medelse , « PENURIE DE SOIGNANTS : QUELLES SONT LES CAUSES ET SOLUTIONS ? » , 23 septembre 2022, https://www.medelse.com/actualites/penurie-de-soignants-causes-et-solutions/, ( consulté le 5 décembre 2023 ).

[47] Cfdt: SANTE SOCIAUX , « PENURIE DE PERSONNEL DANS LA SANTE ET LES SERVICES SOCIAUX : UNE BOMBE A RETARDEMENT » , 27 Février 2023 , in https://sante-sociaux.cfdt.fr/portail/sante-sociaux/actualites/penurie-de-personnel-dans-la-sante-et-les-services-sociaux-une-bombe-a-retardement-srv1_1279044 , ( consulté le 5 décembre 2023 ).

[48] MACSF , L’équipe éditoriale MACSF , «  SOUS-EFFECTIFS, INEGALITES REGIONALES : DES CHIFFRES PREOCCUPANTS SUR LE MANQUE DE SOIGNANTS » , 22 Décembre 2022 , https://www.macsf.fr/actualites/chiffres-manque-soignants  ,           ( consulté le 5 décembre 2023 ).

[49] Sénat, Question écrite n°01731 – 16e législature, 2022, « PENURIE DE MEDECINS REFERENTS DANS LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES EN MILIEU RURAL », « À l’heure où le vieillissement de la population fait connaitre aux EHPAD une hausse de leurs effectifs, cette situation n’est pas tenable, à la fois pour la prise en charge médicale qui est due aux patients, mais également pour le personnel de ces établissements. Le manque de médecins référents dans les EHPAD a également pour conséquence directe une prise en charge plus importante des résidents par les services hospitaliers d’urgence qui connaissent eux aussi de grandes difficultés pour recruter des praticiens hospitaliers. » in https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701731.html ,  ( consulté le 15 décembre 2023 ).

[50] France info , «  DESERTS MEDICAUX : IL EST SIX FOIS PLUS DIFFICILE DE CONSULTER UN MEDECIN EN MILIEU RURAL QU’EN VILLE, SELON UNE ETUDE DES MAIRES RURAUX DE FRANCE » , 30 septembre 2022 , in https://www.francetvinfo.fr/sante/deserts-medicaux/deserts-medicaux-il-est-six-fois-plus-difficile-de-consulter-un-medecin-en-milieu-rural-qu-en-ville-selon-une-etude-des-maires-ruraux-de-france_5389474.html  , ( consulté le 21 décembre 2023 ).

[51] Ici Par France bleu et France 3 , 10 novembre 2023 , Maj., 13 novembre 2023 , «  SOINS HOSPITALIERS : LES HABITANTS DU MILIEU RURAL DESAVANTAGES, LES CHIFFRES ALARMANTS D’UNE NOUVELLE ETUDE » , https://www.francebleu.fr/infos/societe/soins-hospitaliers-les-habitants-du-milieu-rural-desavantages-les-chiffres-alarmants-d-une-nouvelle-etude-8343470  , «  Les Français qui habitent à la campagne n’ont pas le même accès aux hôpitaux que ceux qui vivent en ville, selon une étude de l’Association des maires ruraux de France que vous révèle France Bleu ce lundi. Les ruraux « consomment » jusqu’à 20% de soins hospitaliers en moins que les urbains. », (consulté le 21 décembre 2023).

[52] BONNET Carole, CAMBOIS Emmanuelle, FONTAINE Roméo, « DYNAMIQUES, ENJEUX DEMOGRAPHIQUES ET SOCIOECONOMIQUES DU VIEILLISSEMENT DANS LES PAYS A LONGEVITE ELEVEE », Population, 2021/2 (Vol. 76), p. 225-325. DOI : 10.3917/popu.2102.0225. URL : , « En 1944, Alfred Sauvy décrivait la population française comme la plus vieille population du monde. Elle comptait. L’estimation vaut pour 1942 précisément. 52 personnes âgées de plus de 60 ans (les « vieillards ») pour 100 personnes de moins de 20 ans (les « enfants »), alors que cette proportion était de 15 pour 100 en 1790 (Sauvy, 1944). » https://www.cairn.info/revue-population-2021-2-page-225.htm , (consulté le 21 décembre 2023).

[53] Institut National de la statistique et des études économiques, «  TABLEAUX DE L’ECONOMIE FRANÇAISE », Ed. 2020 ,  » Au 1er janvier 2020, la population française continue de vieillir. Les personnes âgées d’au moins 65 ans représentent 20,5 % de la population, contre 20,1 % un an auparavant et 19,7 % deux ans auparavant. Leur part a progressé de 4,7 points en vingt ans. Le vieillissement de la population s’accélère depuis 2011, avec l’arrivée à 65 ans des générations nombreuses nées après-guerre… Selon le scénario central des projections de population publiées par l’Insee en 2016, si les tendances démographiques se maintenaient, la France compterait 76,4 millions d’habitants au 1er janvier 2070. La quasi-totalité de la hausse de la population d’ici 2070 concernerait les personnes âgées de 65 ans ou plus, avec une augmentation particulièrement forte pour les personnes de 75 ans ou plus. Jusqu’en 2040, la proportion des personnes de 65 ans ou plus progresserait fortement : à cette date, plus d’un habitant sur quatre aurait 65 ans ou plus. », https://www.insee.fr/fr/statistiques/4277619?sommaire=4318291 , (consulté le 21 décembre 2023).

[54] Le figaro, Agnès Leclair , « BAISSE HISTORIQUE DES NAISSANCES : POURQUOI LES FRANÇAIS FONT-ILS MOINS D’ENFANTS ? » , 28 septembre 2023, Maj. 29 septembre 2023 ,  » 2023, année du baby crack ? Chaque nouveau mois qui passe confirme la baisse de la natalité en France. En août, 1896 bébés sont nés en moyenne par jour. Une chute de 8 % par rapport à août 2022, selon les chiffres provisoires publiés par l’Insee jeudi. Aux deux tiers de l’année, on compte déjà « environ 35.000 naissances de moins en 2023 qu’en 2022 », soit « une baisse de 7,2 % »… « Pour la natalité française, cela s’annonce comme la pire année depuis 1945 », abonde Laurent Chalard, géographe à l’European Centre for International Affairs. », https://www.lefigaro.fr/actualite-france/la-baisse-historique-de-la-natalite-en-2023-se-confirme-20230928 , (consulté le 21 décembre 2023).

Gilles PISON , « FRANCE 2022 : L’ECART ENTRE LES NAISSANCES ET LES DECES SE REDUIT », Population & Sociétés, 2023/3 (N° 609), p. 1-4. DOI : 10.3917/popsoc.609.0001. , » Le nombre des naissances diminue (figure 4) : 723 000 en 2022 contre 742 000 en 2021, de même que l’indicateur conjoncturel de fécondité : 1,80 enfant par femme en 2022 contre 1,84 en 2021.La tendance observée depuis quarante ans à avoir ses enfants de plus en plus tard se poursuit : les femmes qui ont accouché en 2022 avaient en moyenne 31,0 ans (29 ans pour le premier enfant). L’âge moyen à la maternité n’a cessé de progresser depuis 1977 où il était de 26,5 ans. » , in  URL : https://www.cairn.info/revue-population-et-societes-2023-3-page-1.htm , (consulté le 21 décembre 2023).

[55] PARANT Alain, « LES ENJEUX DU VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION », Revue française d’administration publique, 2005/1 (no113), p. 83-95. DOI : 10.3917/rfap.113.0083. in  URL : https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2005-1-page-83.htm, (consulté le 21 décembre 2023).

[56] Ibid,.

[57] Haut-Commissariat au Plan ,  » VIEILLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE :RÉALITÉ ET

CONSÉQUENCES » , n° 13 , 09 février 2023 ,  » Les dépenses de santé liées   à des affections de longue durée (ALD), qui touchent structurellement plus   les personnes âgées, ont augmenté de 3,8 % par an en moyenne entre 2011 et 2016,   dont plus d’un quart est attribuable au vieillissement de la population. Comme   le souligne le Haut-Conseil aux Finances de la Protection Sociale (HCFiPS), « l’effet vieillissement a un impact particulièrement important sur les soins d’auxiliaires médicaux, sur les transports et sur les soins hospitaliers, postes sur lesquels la consommation est la plus fortement croissante avec l’âge ». «  p.14

[58] Ibid., p.56 « Pour être efficaces, les politiques publiques doivent prendre en compte deux paramètres : la dimension transversale de la question du vieillissement qui touche les politiques du logement, de la dépendance, de la mobilité, du travail etc., et sa dimension territoriale car les politiques publiques doivent s’adapter à chaque territoire »

[59] Ici par France Bleu et France 3 , Thomas Séchier , Jeudi 11 mai 2023 ,  » LA NATALITE AU PLUS BAS EN FRANCE DEPUIS PRES DE 30 ANS, AVEC 1.816 NAISSANCES PAR JOUR EN MARS  » , in https://www.francebleu.fr/infos/societe/1-816-naissances-par-jour-au-mois-de-mars-une-natalite-au-plus-bas-en-france-depuis-pres-de-30-ans-2504829  ,  (consulté le 21 décembre 2023).

[60] Nathalie Blanpain , « DE 2,8 MILLIONS DE SENIORS EN 1870 EN FRANCE A 21,9 MILLIONS EN 2070 ? » France Portrait Social, 2018, 11-24. ffhal-03851351f ,  » L’espérance de vie à la naissance a quasiment doublé entre 1890 et 2017 passant de 44 à 85 ans pour les femmes … », p.14

[61] Ibid., Nathalie Blanpain ,  » L’espérance de vie à la naissance a quasiment doublé entre 1890 et 2017 passant de 44 à 79 ans pour les hommes ».

[62] Données mondiales,  » COMPARAISON DE L’ESPERANCE DE VIE MOYENNE  » , L’espérance de vie moyenne d’un pays en dit long sur son statut médical et hygiénique. Les personnes les plus âgées vivent jusqu’à 115 ans et plus. La plupart de ces records ont été établis aux États-Unis, au Japon et dans quelques pays européens. En revanche, la durée habituelle de la retraite ne dépasse souvent pas 10-15 ans, même en Europe centrale. La comparaison suivante montre toutefois que la situation peut être très différente dans d’autres pays. La moyenne mondiale est d’ailleurs nettement plus basse et se situe à 68,9 ans pour les hommes et 73,9 ans pour les femmes. Au sein de l’Union européenne, ces chiffres sont respectivement de 77,7 et 83,3 ans. », https://www.donneesmondiales.com/esperancevie.php#:~:text=Espérance%20de%20vie%20pour%20les%20hommes%20et%20les%20femmes&text=Les%20femmes%20françaises%20vivent%20même,9%20ans%20pour%20les%20femmes. (Consulté le 21 décembre 2023).

[63] Institut national de la statistique et des études économiques , «  L’ESSENTIEL SUR… LES IMMIGRES ET LES ETRANGERS »,  » En 2022, 7,0 millions d’ immigrés vivent en France, soit 10,3 % de la population totale. 2,5 millions d’immigrés, soit 35 % d’entre eux, ont acquis la nationalité française. La population étrangère vivant en France s’élève à 5,3 millions de personnes, soit 7,8 % de la population totale. Elle se compose de 4,5 millions d’immigrés n’ayant pas acquis la nationalité française et de 0,8 million de personnes nées en France de nationalité étrangère.1,7 million de personnes sont nées de nationalité française à l’étranger. Avec les personnes immigrées (7,0 millions), au total, 8,7 millions de personnes vivant en France sont nées à l’étranger, soit 12,8 % de la population. », https://www.insee.fr/fr/statistiques/3633212, (Consulté le 21 décembre 2023).

[64] Le point, Société , Source AFP, 10 juillet 2019 ,  « NATALITE : L’IMPACT DE L’IMMIGRATION SUR LA FECONDITE FRANÇAISE » ,  » Selon des chiffres mesurés en 2017, les femmes immigrées et résidant en France affichent un taux de fécondité de 2,6 enfants par femme, contre 1,77 enfant par femme pour les femmes nées et vivant dans l’Hexagone. » , https://www.lepoint.fr/societe/natalite-l-impact-de-l-immigration-sur-la-fecondite-francaise-10-07-2019-2323770_23.php#11  , (Consulté le 21 décembre 2023).

[65] Unaf Unis pour les familles, Claire Ménard, Réalités Familiales n° 128/129, « L’EMERGENCE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES » , « Enfin, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, est le dernier grand acte en matière de politiques vieillesse. Cette loi, en posant dans son article 1er que « L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation », renoue avec les ambitions du rapport Laroque et rompt avec une approche de la dépendance centrée sur le « tout médical ». (Consulté le 21 décembre 2023).

[66] Nathalie Blanpain , op.cit.,  » Si les tendances démographiques récentes se poursuivaient, elle pourrait compter 21,9 millions de seniors en 2070 d’après le scénario central des projections de population (encadré 1). Le rythme de croissance à venir jusqu’en 2070 serait cependant légèrement inférieur à celui constaté par le passé : l’effectif de seniors serait multiplié par 1,7 entre 2018 et 2070, contre 2,0 entre 1970 et 2018 et 1,8 entre 1920 et 1970. », p.12

[67] Unaf Unis pour les familles , ibid. , «  La politique en faveur des personnes âgées dépendantes en France s’articule autour de plusieurs dispositifs. Initialement inscrit dans le cadre de l’action sociale, destiné aux personnes âgées dépendantes les plus démunies, le système s’est progressivement transformé et affiche aujourd’hui également une dimension universelle.

[68] Unaf Unis pour les familles, op.cit.,  » Le VIIe plan de 1976-1981 contient 25 programmes d’action prioritaire (PAP), dont le 15e prévoit d’aller plus loin concernant le maintien à domicile des personnes âgées en permettant le développement de l’autonomie des personnes âgées et leur participation sociale. De nombreux services sont mis en place pour ce faire. Il en va ainsi de l’information pour la préparation à la retraite, de la prévention alimentaire avec le recours à des diététiciens ou des services de portage de repas à domicile, du développement d’activités d’animation sportives et culturelles au travers des clubs des anciens. « 

[69] Michel Godet et Marc Mousli, « VIEILLISSEMENT, ACTIVITES ET TERRITOIRES A L’HORIZON 2030 », Ed. La Documentation française, Paris, 2006, « Sur le plan économique, les activités commerciales, industrielles et de services seront profondément transformées, du fait d’une transmission massive des entreprises vers de nouvelles mains. » p.5

[70] BNP PARIBAS , Etudes economiques , 11 septembre 2023 , « ÉCONOMIE MONDIALE : VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION, CROISSANCE DES SALAIRES ET INFLATION » ,  » Les chercheurs s’accordent généralement sur un point : le vieillissement de la population est préjudiciable à la croissance économique car la population en âge de travailler diminue. Leurs avis sont plus partagés concernant son impact sur l’inflation qui dépend, entre autres, du comportement de consommation et d’épargne de chaque âge… Une autre hypothèse, plus réaliste, repose sur la diminution de la population en âge de travailler, entraînant des goulets d’étranglement structurels sur le marché du travail dans de nombreux secteurs, voire la plupart. Une telle situation pousserait les salaires à la hausse, les entreprises s’efforçant de débaucher le personnel d’entreprises concurrentes ou des salariés aux compétences comparables venus d’autres secteurs. « , Économie mondiale : vieillissement de la population, croissance des salaires et inflation (bnpparibas.com),  , (Consulté le 25 décembre 2023).

[71] Michel Godet et Marc Mousli, « VIEILLISSEMENT, ACTIVITES ET TERRITOIRES A L’HORIZON 2030 », ibid., « Le nombre de retraités devant doubler en trente ans alors que le nombre d’actifs cotisants risque de baisser, il faudra, sans doute, tout à la fois augmenter les cotisations et revaloriser les pensions moins que l’inflation. La situation variera d’un régime à l’autre. Les inégalités en matière de retraite, qui ne sont pas nouvelles, devraient s’aggraver. Ceux qui partent le plus tôt sont souvent ceux qui touchent le plus et en profitent le plus longtemps. », p.45

[72] DURUPT Maxime, BOUCHY Olivier, CHRISTOPHE Sonia et al., « LA TELEMEDECINE EN ZONES RURALES : REPRESENTATIONS ET EXPERIENCES DE MEDECINS GENERALISTES », Santé Publique, 2016/4 (Vol. 28), p. 487-497. DOI : 10.3917/spub.164.0487. URL : https://www.cairn.info/revue-sante-publique-2016-4-page-487.htm  « La télémédecine constitue une nouvelle forme de pratique médicale dont le développement est aujourd’hui en pleine expansion. En France, la loi « Hôpital, patient, santé, territoires » du 21 juillet 2009 dite loi HPST définit la télémédecine et lui donne un cadre légal. « La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

[73] Ministère des solidarités et des familles , «  LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT DES PERSONNES AGEES » , 31 Aout 2018, Maj., le 21 juillet 2023 ,  » ’isolement social touche particulièrement les aînés, entraînant parfois des phénomènes de glissement psychologique et physique. Selon le baromètre 2021 des petits frères des Pauvres, 2 millions de personnes âgées sont isolées des cercles de sociabilité (familles, amis, voisins, associations), contre 900 000 en 2017, et 530 000 sont en situation de mort sociale. En outre 3,6 millions sont exclus du numérique…Cet isolement social, affectant la santé physique et mentale, touche plus particulièrement les personnes en situation de précarité. Ainsi, parmi les bénéficiaires du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) interrogés par la DREES en 2021, 49 % se sentent seuls, 67 % vivent seuls et 17% déclarent ne pas avoir d’amis. » , https://solidarites.gouv.fr/lutter-contre-lisolement-des-personnes-agees   ,

[74] Conseil stratégique des industries de santé (CSIS),  « FAIRE DE LA FRANCE LA 1RE NATION EUROPEENNE INNOVANTE ET SOUVERAINE » , 29 juin 2021 , France , « Investir à hauteur de 650 M€ dans la santé numérique…Le système de santé français est confronté à d’importants défis comme le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques, la sous-densification médicale, questionnant un modèle médico-économique qui doit se renouveler. L’apparition de nouvelles technologies bouleverse les secteurs économiques, affectant l’ensemble de la chaîne de valeur des filières concernées. Le secteur de la santé, où le numérique est au cœur de la révolution, est porteur d’une ambition forte pour inventer une réponse efficace aux défis du secteur et accélérer la bascule vers une médecine dite 5P : Personnalisée, Préventive, Prédictive, Participative et basée sur des Preuves. », p.17

[75] Op.cit., Pictet Asset Management ,  » LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION ET SON IMPACT SUR L’ÉCONOMIE » ,  « Dans son ouvrage Juvenescence, l’investisseur et milliardaire Jim Mellon explique que les technologies comme la transplantation animale chez l’homme, la régénération de tissus complets et l’intelligence artificielle arriveront à un point où elles seront en mesure de prolonger l’espérance de vie moyenne dans les pays développés de 40%. »

[76] worldometer,  » Population de Turquie « , https://www.worldometers.info/world-population/turkey-population/ , (Consulté le 27 décembre 2023).

[77] OECD ilibrary, « ÉVOLUTION DE L’ESPERANCE DE VIE », « Parmi les pays de l’OCDE, la Turquie (+24 ans), la Corée (+21 ans) et le Chili (+18 ans) sont ceux où l’espérance de vie a le plus augmenté depuis 1970. Cette évolution a été favorisée par le renforcement des systèmes de santé, qui ont offert des soins plus accessibles et de meilleure qualité. Des facteurs plus généraux entrent également en ligne de compte, notamment la hausse des revenus et du niveau d’éducation et l’amélioration des cadres de vie. » , Évolution de l’espérance de vie | Panorama de la santé 2021 : Les indicateurs de l’OCDE | OECD iLibrary (oecd-ilibrary.org) , (Consulté le 27 décembre 2023).

[78] Dilek Yildiz, Tugba Adali et al., « LA REPUBLIQUE TURQUE A 100 ANS. QU’EN EST-IL DE SA POPULATION ? , POPULATION » & Sociétés , 2023/2 (N° 608), pages 1 à 4 ,Éd. Ined Éditions, p.4 « En octobre 2023, la république de Turquie célébrera son 100e  anniversaire. Depuis sa fondation, la population du pays est passée de 13,5 millions d’habitants lors du premier recensement de 1927 à 84,7  millions en 2021, et l’indice synthétique de fécondité de 6 naissances par femme à moins de 2 au cours de la même période. Avec une diminution continue de sa mortalité , la population commence à montrer les premiers signes de vieillissement. »

[79] TURKIYE SANTE, Erhan Cihan Ünal et Ayvaz Çolakoğlu, «  TURQUIE : UN TAUX DE FECONDITE EN DESSOUS DU SEUIL DE RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS » , « 13 juin 2020,  » Ainsi, la Turquie a enregistré 1 183 652 naissances en 2019. Parmi ces naissances 51,3 % sont des garçons et 48,7 % des filles. L’indicateur conjoncturel de fécondité s’est établit en 2019 à 1,88 enfant par femme contre 2,38 en 2001. Un chiffre en dessous du seuil permettant le renouvellement des générations soit une natalité de 2,1 enfants par femmes fécondes situées dans la tranche représentative des 15-49 ans. »  https://www.aa.com.tr/fr/sante/turquie-un-taux-de-f%c3%a9condit%c3%a9-en-dessous-du-seuil-de-renouvellement-des-g%c3%a9n%c3%a9rations-/1839535  , (Consulté le 29 décembre 2023).

[80] Ibid., Dilek Yildiz, Tugba Adali et al., « LA REPUBLIQUE TURQUE A 100 ANS. QU’EN EST-IL DE SA POPULATION ? » p. 1 «. La taille de ce groupe d’âges, qui représente en 2020 près de 8 millions, devrait dépasser 27 millions d’ici 2080. La figure 2 montre ce vieillissement de la population en comparant la structure par âge de la population en 2020 et sa projection en 2080 ».

[81] Age Economie , Les Décideurs des Marchés des 50+ , Démographie , « LA TURQUIE S’INQUIETE DE SON VIEILLISSEMENT » , 16 mai 2015 , http://www.marchedesseniors.com/silver-economie/turquie-vieillissement-population/9419 ,  » Selon le Professeur Kalinkara, président de la société d’études des problèmes liés au vieillissement de la population, la proportion de personnes âgées en Turquie, aujourd’hui de 8,5 %, s’élèvera à 15 % en 2030. Quelques chiffres et à peu près autant de commentaires que Turquie Européenne propose à ses lecteurs pour le plus grand soulagement des « prophètes de l’invasion turco-mongole »… La Turquie, qui s’enorgueillit d’être le pays d’Europe ayant la population la plus jeune, vieillit rapidement. Les experts qui ont déterminé que la proportion de personnes âgées, aujourd’hui de 8,6 % atteindra 15 % en 2030 déclarent que c’est dès maintenant que la politique concernant les personnes âgées doit être définie. »

[82] ÜZ, K., & KARA, B. (2022). TÜRKİYE’DE SOSYAL DEVLET ANLAYIŞI ve YAŞLI HAKLARI. Milli Kültür Araştırmaları Dergisi, 6(1), 131-151. https://doi.org/10.55774/mikad.1119548L’étude juridique examinant les conséquences du vieillissement démographique en Turquie met en lumière l’accroissement des maladies chroniques chez les personnes âgées, notamment les maladies cardiovasculaires, le cancer et les affections neurodégénératives, nécessitant des soins médicaux sophistiqués. L’analyse s’étend aux répercussions socio-économiques du vieillissement, soulignant son impact sur la population active, la croissance économique, les dépenses sociales et les disparités liées à l’âge. Parallèlement, l’évolution historique des concepts juridiques tels que la sécurité sociale, les services sociaux et les droits sociaux est examinée pour éclairer la compréhension contemporaine de l’État social en Turquie. En conclusion, l’étude appelle à des adaptations juridiques nécessaires pour faire face aux défis découlant du vieillissement démographique, présentant une analyse approfondie des implications juridiques et socio-économiques de ce phénomène , (Consulté le 29 décembre 2023).

[83] Le petit journal ,Sirine Belkhiri, « DE QUOI MEURT-ON AUJOURD’HUI EN TURQUIE ? », 29 avril 2019, Maj. 11 janvier 2021 ,  » Selon ses chiffres, les AVC et les troubles cardiaques sont ainsi à l’origine de 162 000 des 421 000 décès enregistrés l’an passé, soit 38,4% (contre 39,5% en 2017). Dans le détail, on s’aperçoit sans surprise que ce sont les plus 75 ans qui en sont les principales victimes, puisqu’ils représentent à eux-seuls plus de 60% des cas. » , https://lepetitjournal.com/istanbul/de-quoi-meurt-aujourdhui-en-turquie-256009  (Consulté le 29 décembre 2023).

[84] Ibid. Le petit journal ,Sirine Belkhiri, « DE QUOI MEURT-ON AUJOURD’HUI EN TURQUIE ? »,  » Deuxième cause de mortalité avec près de 82 000 décès (19,3%), les cancers affectent dans plus de la moitié des cas une population légèrement plus jeune, à savoir les 55 – 74 ans. Le rapport du TÜIK révèle en outre que 30,8% de ces tumeurs mortelles touchent le larynx, la trachée, les bronches ou les poumons. C’est-à-dire qu’il s’agit de cancers que l’on impute généralement au tabagisme. «  (Consulté le 29 décembre 2023).

[85] BORGèS DA SILVA Georges, « MALADIES CHRONIQUES : VERS UN CHANGEMENT DU PARADIGME DES SOINS », Santé Publique, 2015/HS (S1), p. 9-11. DOI : 10.3917/spub.150.0009. URL : https://www.cairn.info/revue-sante-publique-2015-HS-page-9.htm , (Consulté le 29 décembre 2023).

[86] National Library of Medicine , Anatol J Cardiol ,  25 septembre 2018 , «  MODELING THE BURDEN OF CARDIOVASCULAR DISEASE IN TURKEY » , «  We estimated that in 2016, 3.4 million Turkish adults were living with CVD, including 2.5 million affected by IHD, and 0.9 million by CeVD. This prevalence is projected to increase to 5.4 million by 2035. The economic burden of CVD was estimated at US$10.2 billion in 2016, projected to increase twofold to US$19.4 billion by 2035. » , traduction libre «  Nous avons estimé qu’en 2016, 3,4 millions d’adultes turcs vivaient avec des maladies cardiovasculaires, dont 2,5 millions touchés par l’IHD et 0,9 million par le CeVD. Cette prévalence devrait passer à 5,4 millions d’ici 2035. Le fardeau économique des maladies cardiovasculaires a été estimé à 10,2 milliards de dollars américains en 2016, et devrait doubler pour atteindre 19,4 milliards de dollars américains d’ici 2035 ». Modélisation du fardeau des maladies cardiovasculaires en Turquie – PMC (nih.gov) , (Consulté le 29 décembre 2023) ,

[87] National Library of Medicine , Hacer Durmus et Mehmet A Gokalp et al. , mars 2015 ,   » PREVALENCE OF PARKINSON’S DISEASE IN BASKALE, TURKEY: A POPULATION BASED STUDY  » ,  » Parkinson’s disease (PD) is the second most common neurodegenerative disease, and its prevalence rate varies between 15 and 250/100.000. The data on the prevalence of PD in Turkey are limited. In this study, we aimed to estimate the prevalence of PD in Baskale, Turkey. The study area is a rural small area in the eastern part Turkey, with a population of 26.991 inhabitants.  » , Traduction libre , »La maladie de Parkinson  est la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente, et son taux de prévalence varie entre 15 et 250/100.000. Les données sur la prévalence de la maladie de Parkinson en Turquie sont limitées. Dans cette étude, nous avons cherché à estimer la prévalence de la maladie de Parkinson à Baskale, en Turquie. La zone d’étude est une petite zone rurale de la partie orientale de la Turquie, avec une population de 26.991 habitants. », Prévalence de la maladie de Parkinson à Baskale, Turquie : une étude basée sur la population – PubMed (nih.gov) , (Consulté le 29 décembre 2023)

[88] United Nations , Department of Economic and Social Affairs Population Division ,  » World Population Prospects 2022  » , Excel , https://population.un.org/wpp/Download/Standard/MostUsed/  , (Consulté 8 Decembre 2023) .

[89] Cleiss vous informer sur la protéction social à l interantional , «  LE REGIME TURC DE SECURITE SOCIALE » , 2023 ,   » Le régime turc de protection sociale est régi par la loi de refondation n° 5510 de 2006 (entrée en vigueur en octobre 2008) sur les assurances sociales et l’assurance maladie universelle.

Il est fondé sur le principe de répartition. Il comporte un volet contributif financé par les cotisations des employeurs, des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des fonctionnaires et des assurés volontaires. Les déficits sont comblés, le cas échéant, par l’Etat via des transferts de budget. «  , https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_turquie.html , Consulté 28 Décembre 2023) .

[90] Turkish Lawblog, Dicle Doğan et Beste Turan , « DEVELOPMENT OF TELEMEDICINE ACTIVITIES IN TURKEY », 02 mars 2023 , » La télémédecine est l’un des domaines qui ne sont pas explicitement réglementés par la loi turque. Dans le cadre du cadre juridique existant, le Règlement de déontologie médicale et les Principes de déontologie des médecins interdisent l’examen, le diagnostic et le traitement à distance des patients…le ministère a préparé un règlement très attendu sur la fourniture de services de santé à distance, publié au Journal officiel en date du 10 février 2022, sous le numéro 31746. La base du règlement est constituée par les articles 9 et 11 de la Loi fondamentale sur les services de santé n° 3359 et les articles 335 et 508 du décret présidentiel n° 1 sur l’organisation présidentielle, qui permettent au Ministère de publier des règlements dans le cadre de ses compétences. » https://turkishlawblog.com/insights/detail/development-of-telemedicine-activities-in-turkey  ,

[91] SOSYAL HİZMETLER KANUNU , 2828 , 24 juin 1993 , J.O 27 juin 1983 , N°18059

[92] Chantal Brutel, Laure Omalek, « PROJECTIONS DEMOGRAPHIQUES POUR LA FRANCE, SES REGIONS ET SES DEPARTEMENTS A L’HORIZON 2030 », in https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/1371861/donsoc02j.pdf (consulté le 22 décembre 2023)

[93] Advantis, « 10% DE LA POPULATION TURQUE A +65 ANS », 24 mars 2023, in https://www.advantisconseils.com/fr/blogs/10-de-la-population-turque-a-plus65-ans (consulté le 22 décembre 2023)

[94] Conseil de l’Europe , « CHARTE SOCIALE EUROPEENNE », Turin, 18.X.1961, Série des traités européens – n° 35, in https://rm.coe.int/168006b6af (consulté le 22 décembre 2023)

[95]Cabinets d’Avocats, Duperoy- Paour, « DROITS FONDAMENTAUX DES SENIORS DANS LES TEXTES INTERNATIONAUX », « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976)

Article 12 : 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre. ». In https://www.ledroitdesseniors.com/domaines-dactivite-2-droit-senior-definition-avocat/droits-fondamentaux-avocat-seniors-personnes-agees/textes-internationaux/ (consulté le 21 décembre 2023)

[96] Paul PAILLAT, « INCONTOURNABLE ET PERTURBATEUR, LE VIEILLISSEMENT DEMOGRAPHIQUE LANCE UN DEFI AUX POUVOIRS PUBLICS », 27-30 septembre 1994, p 689-690 ,in  https://www.erudit.org/fr/livres/actes-des-colloques-de-lassociation-internationale-des-demographes-de-langue-francaise/menages-familles-parenteles-solidarites-dans-les-populations-mediteranneennes/001074co.pdf  (consulté le 21 décembre 2023)

[97] Légifrance , Code de la santé publique française, Maj. 01 janvier 2024,  07 Octobre 1953, in https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072665/1953-10-07 (consulté le 21 décembre 2023)

[98] Cap retraite, Judith Blanc  , « LE PLAN SOLIDARITE GRAND ÂGE 2007 – 2012 VOIT LE JOUR »,  20 juin 2007,  https://www.capretraite.fr/blog/actualites/le-plan-solidarite-grand-age-2007-2012-voit-le-jour/ (consulté le 21 décembre 2023).

 Le Plan vise à assurer la pérennité du financement solidaire de la Dépendance. En juin, le ministre des Affaires Sociales, M. Xavier Bertrand, a évoqué la création d’un ‘cinquième risque de protection sociale’. C’est par cette initiative que l’État ambitionne de garantir un niveau élevé de protection sociale contre la dépendance et de maintenir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

[99]  Légifrance , LOI N° 2015-1776 DU 28 DECEMBRE 2015 RELATIVE A L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT , 30 juin 2023 , In https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031700731 (consulté le 21 décembre 2023)

[100] Constitution de la République de Turquie,1982, Article 56. « Chacun a le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré. L’État et les citoyens ont le devoir d’améliorer l’environnement, de protéger l’environnement naturel et de prévenir la pollution de l’environnement. En vue d’assurer à chacun une vie saine du point de vue physique et mental, l’État organise une planification centrale et le fonctionnement des services des établissements de santé, dans le but d’assurer que la coopération entre eux permette d’accroître les économies en matière de personnel et de matériel ainsi que la productivité. L’État remplit cette tâche en se servant des établissements sanitaires et sociaux des secteurs publics et privés et en les contrôlant. La loi peut instaurer une assurance santé générale en vue de promouvoir la généralisation des services de santé ».  In https://mjp.univ-perp.fr/constit/tr1982.htm (consulté le 18 décembre 2023)

[101] Loi n° 2828 du 24 mai 1983 relative à la protection sociale des personnes âgées, in https://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.5.2828.pdf (consulté le 21 décembre 2023)

[102] Cabinets d’Avocats, Duperoy- Paour, « DROITS FONDAMENTAUX DES SENIORS DANS LES TEXTES INTERNATIONAUX »,

«– Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976)

Article 12 : 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

        –      Charte sociale européenne (1961 révisée en 1996)

Article 23 – Droit des personnes âgées à une protection sociale », in https://www.ledroitdesseniors.com/domaines-dactivite-2-droit-senior-definition-avocat/droits-fondamentaux-avocat-seniors-personnes-agees/textes-internationaux/ (consulté le 21 décembre 2023).

[103]  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Bruxelles, 17 décembre 1998, « RAPPORT REGULIER DE LA COMMISSION SUR LES PROGRES ACCOMPLIS PAR LA TURQUIE », in  https://ec.europa.eu/dorie/fileDownload.do;jsessionid=Wm46U16Ryvd7kSl8X2eOZiggdmgTay77rHL1sbpKCnq00e0Y9yAH!-903149255?docId=255761&cardId=255761 (consulté le 21 décembre 2023)

[104] Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), « TABLEAUX DE L’ECONOMIE FRANÇAISE » , 27 Février 2020, https://www.insee.fr/fr/statistiques/4277619?sommaire=4318291, (consulté le 21 décembre 2023)

[105] Anne-Marie GUILLEMARD , « LES DEFIS DU VIEILLISSEMENT », 2010, Collection U, Éditeur : Armand Colin, 360 pages, p 17.

[106] Anne-Marie GUILLEMARD , op.cit., p 21.

[107] Ibid., p 25.

[108] Ibid., p 29

[109] Ibid., p 33.

[110] Journal officiel de la République française, 1er juillet 1975, p. 8320.

[111] Jean-Pierre HARDY, Droit social français, 2e édition, Dalloz, 2022, p. 1283.          

[112] Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, article 51 : « Il est créé un fonds national de solidarité pour les personnes âgées, dénommé FNSA. Ce fonds est alimenté par des subventions de l’Etat, des contributions des départements et des contributions des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées.« .

[113] Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, article 10.

[114] Loi n° 2015-1776, op.cit., article 11.

[115] Ibid., article 14.

[116] Ibid., article 15.

[117] Ibid., article 16.

[118] Ibid., article 17.

[119] Claire Labro, « LA PLACE DES PERSONNES AGEES DANS LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS », Revue juridique et politique de l’Union européenne, 2016, p. 57.

[120] Constitution française du 4 octobre 1958, article 1er.

[121] Claire Labro, op.cit., p.57.

[122] Constitution française, op.cit., article 1er et 2.

[123] Loi n° 2003-775 du 21 juillet 2003 portant réforme de retraite, article 1er « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. »

[124] Loi n° 2015-1776, op.cit., article 11: »La présente loi rénove le dispositif de protection juridique des majeurs en le simplifiant et en le rendant plus adapté aux besoins des personnes âgées, notamment en renforçant les mesures de protection alternatives à la tutelle. »

[125] Philippe BINET, « LE VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION EN FRANCE : ENJEUX ET PERSPECTIVES », 2022, affirme que « le vieillissement de la population pose de nombreux défis, notamment en matière de protection sociale et de système juridique » p. 12.

[126] Anne-Marie LE GALL, « LA PLACE DES PERSONNES AGEES DANS LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS : UNE EVOLUTION CONSTANTE », 2020, p.24.

[127]École de politique appliquée, Faculté des lettres et sciences humaines, Université de Sherbrooke, Québec, Canada, Perspective Monde, Outil pédagogique des grandes tendances mondiales depuis 1945, « PYRAMIDE DES AGES », in  https://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMPagePyramide?codePays=TUR  (consulté le 30 décembre 2023)

[128] CLEISS, « REGIME TURC DE SECURITE SOCIALE », in https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_turquie.html (consulté le 30 décembre 2023)

[129] Africacheck, « FAUX, LES CITOYENS TURCS DE 65 ANS NE REÇOIVENT NI SALAIRE MENSUEL NI LOGEMENT DE LEUR GOUVERNEMENT », in https://africacheck.org/fr/fact-checks/meta-programme-fact-checks/faux-les-citoyens-turcs-de-65-ans-ne-recoivent-ni-salaire   (consulté le 30 décembre 2023)

[130] Ibid.

[131] Constitution turque, 1982, article 56, in  https://www.saglik.gov.tr/EN-15635/constitution-of-the-republic-of-turkey—article-17.html%5B3 (consulté le 17 décembre 2023)

[132] Constitution turque, op.cit., article 56, in https://www.saglik.gov.tr/EN-15635/constitution-of-the-republic-of-turkey—article-56.html%5B3  (consulté le 17 décembre 2023)

[133] Banque Mondiale, « TRANSFORMATION DE LA SANTE EN TURQUIE : REUSSITES ET PERSPECTIVES », 02 avril 2018, in   https://www.banquemondiale.org/fr/results/2018/04/02/turkish-health-transformation-program-and-beyond  (consulté le 18 décembre 2023)

[134] Ibid.

[135] Ibid.

[136]  OECD BETTER LIFE INDEX, « TÜRKIYE », in https://www.oecdbetterlifeindex.org/fr/countries/turkiye-fr/  (consulté le 18 décembre 2023)

[137] Banque Mondiale,« TRANSFORMATION DE LA SANTE EN TURQUIE : REUSSITES ET PERSPECTIVES » op.cit., in          https://www.banquemondiale.org/fr/results/2018/04/02/turkish-health-transformation-program-and-beyond  (consulté le 18 décembre 2023).

[138] Commission Européenne, « PRINCIPALES CONCLUSIONS DU RAPPORT 2021 SUR LA TURQUIE », 19 octobre 202, Strasbourg, in  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_21_5282 (consulté le 18 décembre 2023)

[139]Ministère de la santé et de la prévention,  « VOS DROITS » ,  in  https://sante.gouv.fr/archives/parcours-de-sante-vos-droits/les-usagers-et-leurs-representants/article/vos-droits#:~:text=Les%20droits%20individuels%20%3A%20ce%20sont,soins%E2%80%A6)%20et%20des%20droits%20plus (consulté le 22 décembre 2023)

[140] INSEE, Sylvain Papon, « BILAN DEMOGRAPHIQUE 2022 », in  https://www.insee.fr/fr/statistiques/6687000 (consulté le 22 décembre 2023).

[141] Haut-commissariat au Plan, « VIEILLISSEMENT DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE : RÉALITÉ ET CONSÉQUENCES », 09 février 2023,  in  https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2023/09/hcp_vieillissement_de_la_societe_francaise_-_realite_et_consequences.pdf p.3-5, (consulté le 22 décembre 2023)

[142]Indépendance royale, « MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE POUR PERSONNES AGEES : COMMENT PROTEGER LA PERSONNE ET LES BIENS D’UN SENIOR EN PERTE D’AUTONOMIE ? », modifié le 1 décembre 2021, in    https://www.independanceroyale.com/perte-autonomie/protection-juridique (consulté le 22 décembre 2023)

[143] Avise, « LES GRANDS DEFIS DU SYSTEME DE SANTE FRANÇAIS », 31 mai 2023, Maj.20 juin 2023, in https://www.avise.org/les-grands-defis-du-systeme-de-sante-francais (consulté le 22 décembre 2023)

[144]  Ciriec-France, « PROMOUVOIR L’ÉCONOMIE PUBLIQUE,SOCIALE ET COOPÉRATIVE » lundi 24 juin 2019,à la MGEN, in https://www.ciriec-france.org/ciriec/cms/7134-7577/enjeux-et-defis-de-l-aide-a-l-autonomie.dhtml (consulté le 22 décembre 2023)

[145]  – Constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la Conférence internationale de la Santé, New York, 7 avril 1948; in https://apps.who.int/gb/bd/PDF/bd47/FR/constitution-fr.pdf?ua=1 (consulté le 20 décembre 2023)  

     –   Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948, Article 25 « 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » In https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/   (consulté le 21 décembre 2023)                                                                                                         

[146] Vie publique , « EN QUOI CONSISTE LE DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE ? » ,  «  – Constitution française de 1946, Préambule alinéa 11 : prévoit que « [La Nation] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » In https://www.vie-publique.fr/fiches/290131-en-quoi-consiste-le-droit-la-protection-de-la-sante (consulté le 20 décembre 2023)

–    Légifrance ,  Code de la santé publique , du 23 février 2022 modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 – art. 130,  Article L1110-1, « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. » In https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006685741/  (consulté le 20 décembre 2023)                                                                                                                                                            

[147] Right to Education, « COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS – OBSERVATION GENERALE NO.14: LE DROIT AU MEILLEUR ETAT DE SANTE SUSCEPTIBLE D’ETRE ATTEINT (ARTICLE 12) ». In https://www.right-to-education.org/node/612 (consulté le 20 décembre 2023)

[148] Conseil de l’Europe , « CHARTE SOCIALE EUROPEENNE », Turin, 18.X.1961, Série des traités européens – n° 35, in https://rm.coe.int/168006b6af (consulté le 22 décembre 2023)

[149] Nations Unies, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, « LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS », 3 janvier 1976. In https://www.ohchr.org/fr/treaty-bodies/cescr/background-covenant (consulté le 20 décembre 2023)

 

 

 

[150] Légifrance , « CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES »,  modifié par la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 – art. 1 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002, Article L232-1:  » – Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. – Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. »In  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174428/ (consulté le 20 décembre 2023)

[151] ibid., Code de l’action sociale et des familles,  Article L232-6 (modifié par LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 – art. 75) : « L’équipe médico-sociale : 1° Apprécie le degré de perte d’autonomie du demandeur, qui détermine l’éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 ; 2° Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées[…] »,in  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174428/ (consulté le 20 décembre 2023) 

[152]Ibid., Code de l’action sociale et des familles, op.cit., Article L232-3-1 (Création LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 – art. 41) : « Le montant du plan d’aide ne peut dépasser un plafond défini par décret en fonction du degré de perte d’autonomie déterminé à l’aide de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du présent code et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l’évolution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ». In     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174428/ (consulté le 20 décembre 2023)

[153] Réseau Acteurs,  Programme National Nutrition Santé, « PLAN NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE PRIORITE PREVENTION », in https://www.reseau-national-nutrition-sante.fr/fr/plan-national-de-sante-publique-priorite-prevention.html (consulté le 21 décembre 2023)

[154] Promotion Santé , «WEBINAIRE COMPRENDRE & AGIR EN PROMOTION DE LA SANTE · LES INEGALITES SOCIALES ET TERRITORIALES DE SANTE », 1er décembre 2022, in  https://www.ireps-grandest.fr/index.php/l-ireps-grand-est/nos-projets/item/1588-webinaires-comprendre-agir-en-promotion-de-la-sante-les-inegalites-sociales-et-territoriales-de-sante-1er-decembre-2022 (consulté le 21 décembre 2023)

[155]  La Tribune, « FINANCEMENT DU SEGUR DE LA SANTE : « IL MANQUE ENTRE 500 MILLIONS ET 700 MILLIONS », SELON LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE », 08 Novembre 2021 , in  https://www.latribune.fr/economie/france/financement-du-segur-de-la-sante-il-manque-entre-500-millions-et-700-millions-selon-la-federation-hospitaliere-de-france-895969.html#:~:text= »Les%20enquêtes%20conduites%20auprès%20des,pour%202021%2C%20a%20déclaré%20M.  (Consulté le 21 décembre 2023)

[156] Vie publique au cœur du débat public, « QU’EST-CE QU’UN SYSTEME DE SANTE ? » , 19 août 2022,  in https://www.vie-publique.fr/fiches/37853-definition-et-acteurs-du-systeme-de-sante-francais (consulté le 21 décembre 2023)

[157] Thomas Barnay , Anne-Laure Samson, B Ventelou, «  LE SYSTEME DE SANTE FRANÇAIS AUJOURD’HUI : ENJEUX ET DEFIS », 2021 , in https://hal.science/hal-03608204 (consulté le 22 décembre 2023)

[158] CFDT :Santé sociaux, « PÉNURIE DE PERSONNEL DANS LA SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX : UNE BOMBE À RETARDEMENT », 27 février 2023  , https://sante-sociaux.cfdt.fr/portail/sante-sociaux/actualites/penurie-de-personnel-dans-la-sante-et-les-services-sociaux-une-bombe-a-retardement-srv1_1279044 (consulté le 23 décembre 2023)

[159] Audrey Boncourre, Mémoire en vue de l’obtention du Master en Sciences Psychologiques, 2017-2018, Liège université,https://matheo.uliege.be/bitstream/2268.2/5867/1/S135488%20Boncourre%20Audrey%20Mémoire2018.pdf, p.3 (consulté le 21 décembre 2023)

[160] Banque Mondiale, « TRANSFORMATION DE LA SANTE EN TURQUIE : REUSSITES ET PERSPECTIVES », 02 avril 2018, in https://www.banquemondiale.org/fr/results/2018/04/02/turkish-health-transformation-program-and-beyond (consulté le 16 décembre 2023)

[161] STATISTA, Zeynep Dierks, « BIGGEST PROBLEMS FACING THE HEALTHCARE SYSTEM IN TURKEY 2023 », 4 janvier 2024, in https://www.statista.com/statistics/1347037/turkey-biggest-problems-facing-the-healthcare-system/#:~:text=According%20to%20the%20survey%20conducted,healthcare%20was%20the%20biggest%20problem (consulté le 4 janvier 2024)

[162] Fatma ZEREN, Ayşe ARI, Emin Yahya MENTEŞE, « REGIONAL HEALTH CARE INEQUALITY IN TURKEY: SPATİAL EXPLORATORY ANALYSIS », Inonu University International Journal of Social Science Administrative Sciences, Vol. 1, No. 1, 2012, in https://dergipark.org.tr/tr/download/article-file/458575 ,  p. 3-4 ,(consulté le 16 décembre 2023)

[163] ALLIANZCARE, « LES SERVICES DE SANTE EN TURQUIE », in https://www.allianzcare.com/fr/ressources/sante-et-bien-etre/national-healthcare-systems/services-de-sante-en-turquie.html (consulté le 17 décembre 2023)

[164] STATISTA, Zeynep Dierks, op.cit., in https://www.statista.com/statistics/1347037/turkey-biggest-problems-facing-the-healthcare-system/#:~:text=According%20to%20the%20survey%20conducted,healthcare%20was%20the%20biggest%20problem (consulté le 4 janvier 2024)

[165] Zeynep Güldem Ökem, Mehmet Çakar, « WHAT HAVE HEALTH CARE REFORMS ACHIEVED IN TURKEY? AN APPRAISAL OF THE “HEALTH TRANSFORMATION PROGRAMME” », in https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0168851015001633#:~:text=Poor%20health%20status%20indicators%2C%20low,problems%20in%20Turkey’s%20health%20system. (consulté le 18 décembre 2023)

[166] OCDE, « TURQUIE : DES AIDES CIBLEES, UNE POLITIQUE MACROECONOMIQUE VIABLE ET DES REFORMES STRUCTURELLES RENFORCERONT LA REPRISE CONSECUTIVE A LA CRISE LIEE AU COVID-19 »,14 janvier 2021, in https://www.oecd.org/fr/presse/turquie-des-aides-ciblees-une-politique-macroeconomique-viable-et-des-reformes-structurelles-renforceront-la-reprise-consecutive-a-la-crise-liee-au-covid-19.htm (consulté le 16 décembre 2023)

[167] OMS, « ACTION DE L’OMS DANS LES SITUATIONS D’URGENCE SANITAIRE », 5 mai 2021, in https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA74/A74_9Add1-fr.pdf (consulté le 18 décembre 2023)

[168] CONSEIL DE L’EUROPE , « CHARTE SOCIALE EUROPEENNE REVISEE », Comité européen des Droits sociaux, Conclusions 2021, TURQUIE, Article 23 : « DROIT DES PERSONNES AGEES A UNE PROTECTION SOCIALE », in https://rm.coe.int/conclusions-2021-turkey-fr/1680a5da22 , ( Consulté le 18 décembre 2023

[169] Constitution turque, 1982, Article 10 :

« 1) Tous les individus sont égaux devant la loi sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’opinion politique, de croyance philosophique, de religion ou de secte, ou distinction fondée sur des considérations similaires.

2) Aucun privilège ne peut être accordé à un individu, une famille, un groupe ou une classe quelconque.

3) Les organismes de l’État et les autorités administratives sont tenus d’agir, dans tous leurs actes, en se conformant au principe de l’égalité devant la loi ». In https://www.axl.cefan.ulaval.ca/asie/turtxconst.htm (consulté le 18 décembre 2023)

[170] Property Türkiye Istanbul, « SYSTEME DE SANTE TURC », 2021 ,https://www.propertyturkeyistanbul.com/fr/post/turkish-health-system/#:~:text=Les%20services%20de%20sant%C3%A9%20sont,priv%C3%A9e%20et%20les%20paiements%20directs. (Consulté le 18 décembre 2023)

[171] Constitution turque, 1982, op.cit., article 61 :

« –L’État protège les veuves et les orphelins des victimes des personnes tuées à la guerre et en accomplissant leur devoir, ainsi que les invalides de guerre et les anciens combattants et leur assure un niveau de vie décent.

-L’État prend les mesures propres à assurer la protection des handicapés et leur insertion dans la vie sociale.

-Les personnes âgées sont protégées par l’État. La loi réglemente l’assistance de l’État aux personnes âgées et les autres droits et facilités devant leur être assurés.

-L’État prend toutes espèces de mesures en vue de l’insertion sociale des enfants ayant besoin de protection.

-L’État crée ou suscite la création des organisations et établissements nécessaires à ces fins ». In https://mjp.univ-perp.fr/constit/tr1982.htm (consulté le 18 décembre 2023)

[172] Ibid., article 17 : « Chacun possède le droit à la vie et le droit de préserver et d’épanouir son intégrité physique et spirituelle. Il ne peut pas être porté atteinte à l’intégrité corporelle de l’individu sans son consentement, sauf en cas de nécessité médicale et dans les cas prévus par la loi et il ne peut être soumis à des expériences médicales et scientifiques sans son consentement. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des sévices ; nul ne peut faire l’objet de peines ou traitements incompatibles avec la dignité ». In https://mjp.univ-perp.fr/constit/tr1982.htm (consulté le 18 décembre 2023)

[173] Ibid., article 56 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.

L’État et les citoyens ont le devoir d’améliorer l’environnement, de protéger l’environnement naturel et de prévenir la pollution de l’environnement. En vue d’assurer à chacun une vie saine du point de vue physique et mental, l’État organise une planification centrale et le fonctionnement des services des établissements de santé, dans le but d’assurer que la coopération entre eux permette d’accroître les économies en matière de personnel et de matériel ainsi que la productivité.L’État remplit cette tâche en se servant des établissements sanitaires et sociaux des secteurs publics et privés et en les contrôlant. La loi peut instaurer une assurance santé générale en vue de promouvoir la généralisation des services de santé ».  In https://mjp.univ-perp.fr/constit/tr1982.htm (consulté le 18 décembre 2023)

[174]Loi n° 2828 relative au  droit des services sociaux, 24 mai1983 (Journal Officiel n° 18059 du 27mai 1983) in https://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.5.2828.pdf (consulté le 19 décembre 2023)

[175] Ibid.,-  article 3 «  […]e) Personne âgée ayant des besoins : Désigne une personne âgée en situation de privation sociale ou économique, ayant besoin de protection, de soins et d’assistance. […] »

– Article 4: «  […] c) La priorité est accordée à la protection des enfants ayant besoin de protection, des personnes handicapées ayant besoin d’assistance et des personnes âgées ayant besoin d’aide ».

  1. d) L’exécution et la prestation des services sociaux ne peuvent pas être discriminatoires en termes de classe, de race, de langue, de religion, de secte ou de région. En cas de demande de service excédant l’offre, les priorités sont déterminées en fonction du degré de besoin et de la séquence de demande ou de constatation. […] »

– Article 21: «  L’institution est chargée de détecter et d’examiner les familles, les enfants, les personnes handicapées et âgées ayant besoin de protection, de soins et d’aide, ainsi que d’autres personnes ayant besoin de services sociaux.  Les autorités locales, les établissements de santé, les écoles, les autres organismes publics, les organismes de services sociaux, les notaires et les citoyens sont responsables de signaler ces personnes à l’institution et de coopérer avec elle pour les enquêtes. » ,In https://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.5.2828.pdf (consulté le 19 décembre 2023)

[176]Ibid.,-  article 2 «  – La présente loi s’applique à toutes les institutions et organismes publics liés aux services sociaux. Il couvre les personnes physiques et morales de droit privé, le personnel travaillant dans les institutions et organisations de services sociaux, ceux qui bénéficient des services sociaux et ceux qui sont en mesure d’en bénéficier. »

– Article 7 – (Abrogé : 3/6/2011-KHK-633/35 art.) : «  Fonctions du Conseil consultatif des services sociaux »

– Article 10 – (Abrogé : 3/6/2011-KHK-633/35 art.) : « L’organisation centrale et les missions de l’établissement »  In https://www.mevzuat.gov.tr/MevzuatMetin/1.5.2828.pdf (consulté le 19 décembre 2023)

[177] Guher Can VURAL,Hatice Reyhan OZGOBEK, « SECTORAL DEVELOPMENT OF ICT FOR CARE », 2017, p. 369 – 374, in https://dergipark.org.tr/en/pub/pap/article/371527 (consulté le 20 décembre 2023)

[178] Deniz Çiçek Palabıyık, Nur Asena GÜLSOY, « TURQUIE: LE 11EME PLAN DE DEVELOPPEMENT SOUMIS AU PARLEMENT »  – Ce plan soumis au Parlement après être approuvé par le Président Erdogan, prévoit un revenu par tête de 12 484 dollars en 2023 », 08 juillet.2019 – Mıse À Jour : 10 juillet 2019 , in https://www.aa.com.tr/fr/turquie/turquie-le-11%C3%A8me-plan-de-d%C3%A9veloppement-soumis-au-parlement/1526354 (consulté le 20 décembre 2023)

[179] OMS, 11 décembre 2019, « DECENNIE POUR LE VIEILLISSEMENT EN BONNE SANTE . ÉLABORATION D’UNE PROPOSITION EN VUE D’INSTAURER UNE DECENNIE POUR LE VIEILLISSEMENT EN BONNE SANTE 2020-2030 ». In https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EB146/B146_23-fr.pdf (consulté le 20 décembre 2023)

[180] Bekir GÜZEL, «  ÉVOLUTION HISTORIQUE DU TRAVAIL SOCIAL EN TURQUIE: DE LA RÉPUBLIQUE À NOS JOURS », 2021,  p.22, in https://dergipark.org.tr/en/pub/erciyesakademi/issue/65136/958284 (consulté le 20 décembre 2023)

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