DIPLÔME D’EXPERTISE COMPTABLE
(Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 – J.O du 31 mars 2012)
(Arrêté du 13 février 2019 – BOESR n°26 du 27 juin 2019)
NOTE DU JURY AUX CANDIDAT(E)S
xan-rene Jako
Maison des examens
Service interacadémiques des examens et concours
Sujet : L’impact des pratiques de l’industrie vidéo-ludique dans la profession d’expertise-comptable : enjeux et spécificités
I.Notice Explicative
1.Intérêt du sujet
Depuis ces vingt dernières années, la technologie de l’information et de la communication prend une place importante dans la vie des entreprises. Cette technologie a subi une mutation profonde sur toutes les facettes, que certaines entreprises du secteur de la vidéo-ludique ont dictées leurs propres règles. L’industrie vidéo-ludique regroupe la conception, la production et le commerce du jeu vidéo. Les consommateurs attirés par l’offre sont plus informés sur l’exigence des produits qui contribuent énormément à l’expansion du secteur. Cela attire des personnes de toutes les générations. Il est devenu possible d’effectuer les commandes sur des sites web en ligne, dans des magasins spécialisés, ou ailleurs avec des transactions qui acceptent différents types de monnaies. Les acteurs de ce type de produits exploitent au maximum la recherche et le développement et aussi la programmation informatique pour se démarquer de la concurrence
Les défis de la profession imposent de nouvelles réglementations, des normes et la mise en œuvre des bonnes pratiques. Il faut reconnaître que de telles mutations viennent remettre en question l’avenir du métier d’expertise-comptable. Le nouvel environnement des affaires impose de la transparence dans les transactions et l’utilisation de nouveaux supports technologiques. Il y a aussi les organismes de contrôles comme les auditeurs et les normalisateurs qui vont adapter leurs outils et leur codification comptable dans la démarche. Un secteur de l’industrie numérique qui a entraîné une modernisation de la profession, de profondes mutations et un nouvel encadrement (formation et juridique) des cabinets d’expertise-comptable.
Les enjeux peuvent devenir des opportunités lorsque les cabinets d’expertise-comptables sachent profiter des technologies de l’information et de la communication. Parmi les opportunités qui se présentent, il y a le lancement d’un site web pour augmenter sa visibilité sur la toile. Pour cela, il faut envisager un nouveau plan marketing adapté au vidéoludique. Ce nouveau plan consiste à vendre en utilisant des moyens appropriés à notre stratégie marketing tels que l’utilisation d’un site web, pour servir de plateforme vidéo pour les clients et les prospects. Les autres canaux de vente incontournables sont la plateforme Youtube, où une stratégie marketing spécifique sera mise en œuvre. Sans oublier qu’il faut également utiliser les réseaux sociaux pour attirer plus d’audience et vendre plus de produits tels que Facebook, Instagram, Linkedin, Twitter, etc.
Le marketing de la vidéo ludique n’est pas très éloigné du marketing traditionnel. L’intérêt de l’entreprise est de renforcer la relation client et acquérir de nouveaux prospects. Cependant, les nouvelles technologies ont modifié les approches du marketing traditionnel. Elles permettent aux spécialistes du marketing d’innover leurs méthodes, d’utiliser de nombreux outils pour toucher plus de consommateurs. La vidéo ludique ne se limite pas à un simple spot virtuel, la diffusion peut s’accompagner d’une animation, de l’ajout de personnages qui n’existent que dans le monde virtuel, ou bien l’utilisation d’applications disponibles sur des supports tels que les smartphones et les tablettes. Pour fidéliser les clients, il arrive de confier cette tâche à plusieurs plateformes spécialisées dans la distribution des codes promos.
Pour que un cabinet d’expertise comptable souhaite tirer profit des avantages de l’industrie vidéo-ludique, il faut comprendre son fonctionnement et maîtriser plusieurs paramètres. D’abord, il faut se renseigner que ce type d’industrie dépend uniquement des nouvelles technologies qui évoluent chaque année. Il faut aussi comprendre qu’il y a le côté vidéo et de l’autre, la partie ludique qui regroupe les animations diverses qui sont accessibles sur divers supports, applications et plateformes. Les consommateurs regroupent des connaisseurs, des fanatiques et des nouveaux clients qui décident quels produits ils vont utiliser ou quelles technologies ils vont s’approprier pour satisfaire leurs besoins. Pour ces multiples raisons, la manière d’approcher les clients par le biais d’un simple message sans innovation n’est plus tout à fait attrayante. L’industrie vidéoludique va bien au-delà de l’imagination humaine en utilisant des supports comme les Google Ads, Facebook Ads, newsletter des sites partenaires, des spots sur des plateformes de streaming pour une large diffusion. Le message va être perçu dans plusieurs zones géographiques qui ont adhéré aux plateformes via un ordinateur, un smartphone, une tablette, etc. Le pouvoir de la présence en ligne pour une marque, une enseigne de vidéoludique et les nombreux cadeaux offerts séduisent et attirent plus de consommateurs. Le cabinet dispose de son propre site qui sera accessible à tous les clients de différentes zones géographiques. Par ailleurs, l’industrie vidéoludique dispose d’un plus grand réseau dont l’accès peut être formalisé via un accès personnel à tous les clients, utilisant cette fois-ci peu de ressources, car le client est attentif sur les choix proposés par le cabinet.
Outre ces différents bénéfices, exploiter le domaine de l’industrie vidéo-ludique permet au cabinet d’expertise comptable d’assurer sa viabilité dans un monde en pleine mutation technologique, qui exige l’utilisation d’appli ou de supports numérisés. Il ne faut pas non plus oublier que le secteur attire de nouveaux consommateurs et des concurrents. Pour que l’industrie vidéoludique soit efficace au sein du cabinet d’expertise comptable, il faut considérer les paramètres, notamment la technologie utilisée, la connaissance des clients sur le type d’outils, la nouvelle stratégie de vente et de marketing à adopter et le type de communication qui touche le plus grand nombre.
Le présent mémoire étudie l’impact des pratiques de l’industrie vidéo-ludique dans la profession d’expertise comptable, avec des précisions sur les enjeux et les spécificités du secteur. L’issue de la recherche peut servir de guide d’amélioration pour la mise en œuvre des bonnes pratiques comptables dans le respect de la transparence et de l’aspect juridique du métier.
- Objectifs poursuivis et apports pour la profession
Le mémoire vise principalement à faciliter les missions d’un cabinet d’expertise comptable dans l’élaboration d’une stratégie marketing qui s’adapte à l’industrie vidéo-ludique. Pour cela, les objectifs poursuivis doivent s’aligner comme suit :
– Faire connaître les enjeux de la transition numérique et des points forts de l’industrie vidéo-ludique pour qu’ils profitent au cabinet d’expertise comptable ;
– Proposer une stratégie de mise en œuvre expéditive adaptée au secteur de la vidéo ludique pour un cabinet d’expertise comptable ;
– Proposer une stratégie de mise en œuvre expéditive en vue de formuler un plan de communication destinée à promouvoir l’industrie vidéo-ludique au sein d’un cabinet d’expertise comptable.
Le mémoire autorise les cabinets d’expertise comptable de s’approprier d’un guide méthodologique en vue d’élaborer une démarche adaptée à l’industrie vidéo-ludique de sa construction jusqu’à sa promotion. Pour cette occasion, plusieurs outils seront mis en œuvre, à savoir l’élaboration d’un questionnaire destinée à collecter des informations nécessaires à la création d’un guide pour l’industrie vidéo-ludique, d’une stratégie d’approche pour le secteur du vidéo-ludique, et d’un guide d’approche sur la méthode de communication utilisée. Quelle que soit la taille du cabinet d’expertise comptable impliqué dans ce secteur, les outils proposés doivent s’adapter aux besoins et des objectifs définis auparavant.
Le mémoire devra comporter trois parties distinctes. La première partie devra introduire le cabinet d’expertise comptable face à l’utilisation des nouvelles technologies basées sur le numérique. Comment le cabinet s’y prend dans un contexte où les outils issus de cette nouvelle technologie seront plus développés tout en indiquant les éléments à prendre en compte. Dans la deuxième partie, la démarche de mise en œuvre d’une meilleure stratégie d’approche de l’industrie vidéo-ludique sera développée en détail, depuis la collecte des informations jusqu’à l’élaboration de la stratégie utilisée dans cette approche. Enfin, la troisième partie permet d’avoir un aperçu de la méthodologie appropriée en ce qui concerne la promotion de nouvelles pratiques adaptées dans le secteur de l’industrie vidéoludique qui convient au cabinet en combinant les outils de communication issue de la méthode traditionnelle et issue des nouvelles technologies.
- Limites du sujet
L’industrie vidéoludique est en pleine évolution chaque année, dont ce secteur peut représenter un vaste domaine encore peu exploité et peut influencer différents services au sein du cabinet d’expertise comptable. C’est pour ces raisons qu’il est nécessaire de préciser que le mémoire s’intéresse de plus près aux aspects liés à l’industrie vidéoludique et à la méthode de communication au cabinet.
- Lien entre le sujet et l’expérience professionnelle
Lors de mon stage auprès d’un cabinet d’expertise comptable, je dois démontrer mes compétences dans l’élaboration d’une stratégie spécifique à l’industrie vidéo ludique. Pour ce faire, je dois concevoir différentes approches dans la réalisation de cette démarche. Dans un premier temps, il faut évaluer au préalable le niveau d’utilisation des outils issus des nouvelles technologies et la dématérialisation de certaines opérations au sein du cabinet en question. La deuxième étape consiste à élaborer un plan stratégique conforme au secteur du numérique suivant le contexte du marché, conformément aux objectifs prédéfinis et en réponse aux besoins des clients. C’est par la suite qu’il est possible de sélectionner les outils et les opérations qui conviennent à ce sujet de recherche.
Après cette démarche, il est nécessaire de mettre en place un plan de communication afin de l’appliquer auprès des clients. Lors de l’élaboration de ce travail, j’ai contribué de manière active et assidue dans toutes les démarches surtout dans la proposition des définitions, des étapes à suivre et de la méthode utilisée dans la conception des outils.
- Sources d’informations et conseils
La rédaction de ce mémoire ne pourra être possible sans proposer en premier lieu la stratégie adoptée dans la collecte d’informations. Ensuite, il faut introduire la méthodologie utilisée dans la collecte d’informations et les nombreux conseils pour bien le mener de bout en bout. Les étapes dans cette démarche doivent être les suivantes :
– Exploitation de revue, d’ouvrages et d’articles ayant un rapport avec le sujet de la recherche : l’impact des pratiques de l’industrie vidéo-ludique dans la profession d’expertise-comptable : enjeux et spécificités ;
– La consultation de la « Bibliotique » paraît opportune, surtout en cherchant uniquement des documents en lien avec le thème de la recherche y compris les ouvrages spécifiques, les articles de grands auteurs, les rapports de recherche, les revues académiques, et les différentes études menés sur le sujet ;
– la programmation d’un entretien auprès des managers et dirigeants d’équipe au sein des cabinets d’expertise comptables ;
– Un entretien enrichissant auprès des acteurs et professionnels de l’industrie vidéoludique et des spécialistes de la communication digitale.
- Plan synthétique
TABLE DES MATIÈRES
NOTE DE SYNTHÈSE (2 pages)
INTRODUCTION (3 pages)
PREMIÈRE PARTIE : LE MÉTIER D’EXPERT-COMPTABLE FACE AU LOISIR VIDÉO-LUDIQUE
1.1 Les missions du cabinet d’expertise-comptable pour se conformer aux normes
1.2 Les enjeux et les spécificités imposés par l’industrie vidéo-ludique
DEUXIÈME PARTIE : LA NUMÉRISATION AU CŒUR DE L’INDUSTRIE VIDÉO-LUDIQUE
2.1 Des transactions classiques devenues virtuelles
2.2 Les opérations qui échappent aux règles de la comptabilité (transaction par cryptomonnaie)
2.3 La comptabilisation des articles vidéo-ludiques
TROISIÈME PARTIE : PARTIE EMPIRIQUE
3.1Formulation des pistes de recherche
3.2Enquête qualitative
3.3Résultats
3.4Difficultés, limites et pistes d’amélioration
3.5Mise en œuvre des bonnes pratiques comptables
CONCLUSION
ANNEXES
Nombre de pages : 100
- Plan détaillé
- Bibliographie
BIBLIOGRAPHIE
Capron, M. (2006). Les normes comptables internationales, instruments du capitalisme financier. Management et sciences sociales 2, 115-130 p.
Colasse B. (2005). Comptabilité générale (PCG, IAS/IFRS et Enron). Economica, 518 p.
Entertainment Software Association, rapport 2019.
Jones T. Colvin (1995). Accounting and the enterprise. A social analysis, Routledge, London & New York.
Naramura Y. (2019). Peak Video Game ? Top Analyst Sees Industry Slumping in 2019. Bloomberg L.P., January 23, 2019.
Newzoo, Global Games Market Report, 2018.
Rogers E. M. et Larsen J.K. Silicon Valley fever : growth of high-technology culture, Basic Books. 1984, 263p.
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INTRODUCTION
I – LES OBJECTIFS DE L’EXAMEN FINAL
II – LES EPREUVES DE L’EXAMEN FINAL
A – L’épreuve écrite de réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et
du commissaire aux comptes (Epreuve n° 1)
Objectif, programme et nature de l’épreuve
Le déroulement de l’épreuve
La notation
B – L’épreuve écrite de révision légale et contractuelle des comptes (Epreuve n° 2)
Objectif, programme et nature de l’épreuve
Le déroulement de l’épreuve
La notation
C – Le mémoire (Epreuve n° 3)
Le choix du sujet du mémoire
Le plan du mémoire
La bibliographie
L’agrément du projet de mémoire
La présentation écrite du mémoire
L’inscription à l’épreuve de soutenance du mémoire
La soutenance du mémoire
III – DELIBERATION A L’ISSUE DES EPREUVES
Les conditions d’obtention du diplôme
Le report des notes
Les délais et voies de recours
DIPLÔME D’EXPERTISE COMPTABLE
(Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 – J.O du 31 mars 2012)
(Arrêté du 13 février 2019 – BOESR n°26 du 27 juin 2019)
NOTE DU JURY AUX CANDIDAT(E)S
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INTRODUCTION
La présente note fixe les modalités de déroulement des épreuves du diplôme d’expertise
comptable. Elle rappelle les objectifs de cet examen final et apporte des précisions sur la procédure
de notation.
Le diplôme d’expertise comptable est régi par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (JO du 31
mars 2012) et l’arrêté du 13 février 2019 (BO ESR n° 26 du 27 juin 2019). Il comporte trois
épreuves : deux épreuves écrites et une épreuve orale.
Cet examen compte deux sessions par année civile.
L’article 2 de l’arrêté du 13 février 2019 prévoit que « tout/toute candidat(e) aux épreuves du
diplôme d’expertise comptable doit produire, à l’appui de sa demande d’inscription, l’attestation
de fin de stage prévue aux articles 67, 73 et 75 du décret du 30 mars 2012 susvisé ». Pour
l’application de ce texte, les candidat(e)s doivent en principe déposer leur attestation de fin de
stage en même temps que leur dossier de candidature. Toutefois, les candidat(e)s qui, bien
qu’ayant terminé leur stage, ne disposent pas à la date de clôture des inscriptions de leur
attestation de fin de stage peuvent néanmoins déposer une attestation provisoire et être autorisés
à s’inscrire à condition de déposer leur attestation définitive avant le début des épreuves écrites
de la session. Les candidat(e)s qui n’auront pas déposé leur attestation définitive à cette date ne
pourront pas être autorisés à composer. Cette tolérance ne peut naturellement s’appliquer qu’aux
seul(e)s candidat(e)s ayant terminé le stage à la date de clôture des inscriptions. Les candidat(e)s
qui sont encore en stage à la date de clôture des inscriptions ne peuvent en aucun cas se prévaloir
de cette mesure de tolérance et solliciter leur inscription aux épreuves.
Lors d’une première inscription les candidat(e)s peuvent s’inscrire aux trois épreuves, au minimum
ils doivent s’inscrire aux épreuves n°1 et n°2.
Pour l’obtention du diplôme d’expertise comptable, le dernier alinéa de l’article 75 du décret n°
2012-432 du 30 mars 2012 précité prévoit que « Les candidat(e)s disposent d’un délai de 6 ans
après la date de la délivrance de l’attestation de fin de stage pour obtenir le diplôme d’expertise
comptable. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage devient caduque. (…) ».
I – LES OBJECTIFS DE L’EXAMEN FINAL
Les trois épreuves de l’examen final forment un test dont l’objectif principal est de vérifier que
le/la candidat(e) a acquis des connaissances, une méthode et un comportement professionnel à savoir
:
montrer que l’expérience acquise au cours du stage professionnel l’autorise à aborder et à traiter
les missions d’un professionnel comptable indépendant ;
être capable de comprendre une situation réelle complexe pour porter un jugement sur les
comptes annuels dans le domaine de l’audit et/ou de l’expertise comptable ;
démontrer que ses études et ses expériences lui permettent d’apporter une réflexion personnelle
originale à une question de gestion au sens large.
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II – LES EPREUVES DE L’EXAMEN FINAL
Le diplôme d’expertise comptable est obtenu après la réussite aux trois épreuves qui constituent
l’examen final (article 63 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012) :
Epreuve écrite n°1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et
du commissaire aux comptes
Nature : épreuve écrite sous forme de questions
Durée : 1 heure
Coefficient : 1
Note éliminatoire < 06/20
Epreuve écrite n°2 : révision légale et contractuelle des comptes
Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique
Durée : 4h30
Coefficient : 3
Note éliminatoire < 06/20
Epreuve n°3 : mémoire
Nature : rédaction et soutenance d’un mémoire ayant trait à l’une ou plusieurs des activités
relevant de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes
Durée de la soutenance : 1 heure maximum
Coefficient : 4
Note éliminatoire < 10/20
Le sujet du mémoire a trait à l’une ou plusieurs activités relevant de l’expertise comptable
et/ou du commissariat aux comptes. Le sujet du mémoire doit être proposé à l’agrément du
jury national six mois au moins avant la date de début des épreuves de la session au cours de
laquelle le/la candidat(e) souhaite soutenir.
Le programme des épreuves écrites est porté en annexe à l’arrêté du 13 février 2019 précité.
A – L’épreuve écrite de réglementation professionnelle et déontologie de l’expertcomptable et du commissaire aux comptes (Epreuve n° 1)
Objectif, programme et nature de l’épreuve
Les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes sont des professions
réglementées. Il paraît donc légitime que le/la candidat(e) connaisse les règles qui gouvernent ces
deux activités sur les quatre domaines que sont l’exercice de la profession, l’éthique et la déontologie,
le contrôle qualité et la responsabilité du professionnel.
L’épreuve a pour but de vérifier que le/la candidat(e) dispose des connaissances en la matière.
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L’arrêté du 13 février 2019 (BOESR n° 26 du 27 juin 2019) précise le programme afférent à cette
épreuve :
Thèmes Sens et portée de l’étude Notions et contenus
Exercice de la
profession
– Cadre légal et réglementaire ;
– Organisation de la profession ;
– Accès à la profession ;
– Périmètre des missions ;
– Nomination, lettre de mission, cessation de
fonctions ;
– Modes d’exercice de la profession ;
– Honoraires ;
– Particularités du commissariat aux comptes et
notamment non immixtion, obstacles à la mission
(délit d’entrave), exercice collégial, révélation au
Procureur de la République, EIP
– Particularités de l’expertise comptable et
notamment devoir de conseil, missions auprès
des personnes physiques ;
– Portée des textes européens et internationaux
sur les professions françaises.
Connaître le cadre et les
conditions d’exercice des
différentes missions
Ethique et
déontologie
Connaître et savoir
appliquer les éléments
fondamentaux de
comportement et des
autres textes liés à l’éthique
– Code de déontologie des professionnels de
l’expertise comptable ;
– Code de déontologie de la profession de
commissaires aux comptes ;
Portée des textes européens et internationaux sur les
professions françaises
Contrôle de
qualité
Cadre et modalités
du contrôle de qualité et
d’activité professionnelle
– Le système de supervision publique (Haut conseil du
commissariat aux comptes (H3C), autorité des marchés
financiers (AMF)) ;
– Le contrôle de qualité ;
– le contrôle d’activité professionnelle ;
– Portée des textes européens et internationaux sur
les professions françaises
Responsabilité
du professionnel
La mise en cause de la
responsabilité du
professionnel
(personnes physiques
et personnes morales)
– Responsabilités civile, pénale disciplinaire et
administrative ;
– assurance du professionnel ;
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Le programme prévoit que l’épreuve se déroule sous forme de questions. Ces questions pourront
prendre la forme d’un questionnaire à choix multiple (QCM) ou pourront prendre la forme de
questions ouvertes avec des réponses courtes rédigées (QRC).
L’épreuve sous forme de QCM s’effectuera dans le respect des consignes données le jour de l’épreuve.
L’épreuve sous forme de questions ouvertes avec réponses rédigées courtes (QRC) donnera lieu à
double correction, dans des conditions identiques à celles prévues pour l’épreuve écrite n° 2.
Le déroulement de l’épreuve
Toute documentation est interdite.
Tout matériel informatique est interdit.
Les candidat(e)s doivent déposer sur leur table d’examen leur convocation ainsi qu’une pièce
d’identité récente ; ils composent uniquement sur les copies d’examen distribuées, qu’ils remettent
avec leur nom inscrit sur chacune d’elles.
Les candidat(e)s ne sont pas autorisés à quitter la salle d’examen durant cette épreuve.
Ils doivent cesser tout travail lorsque la fin de l’épreuve est annoncée.
La notation de l’épreuve
Les copies de chaque candidat(e) sont anonymées avant d’être corrigées.
L’énoncé transmis au candidat précisera le barème de notation.
Pour les sujets qui prendront la forme de questionnaires à choix multiple (QCM), les questions
auxquelles le/la candidat(e) aura convenablement répondu seront affectées d’un point. Les réponses
totalement ou partiellement inexactes ne recevront aucun point. (Le système des QCM avec
attribution de points négatifs en cas de mauvaise réponse ne s’applique pas).
Pour les sujets qui prendront la forme de questions ouvertes avec réponses rédigées (QRC), les
copies seront corrigées par deux correcteurs dont chacun ignore le nom de l’autre : chaque
correcteur saisit ses notes en ligne, les notes attribuées par l’un demeurant inconnues de l’autre.
La note est la moyenne des notes attribuées par les deux correcteurs, sous réserve que l’écart entre
les deux notes n’excède pas quatre points. Dans le cas contraire, la copie fait l’objet d’une troisième
correction et la note définitive correspond à la moyenne des deux notes les plus proches (arrêté du 13
février 2019, art. 3 dernier alinéa).
Une note inférieure à six sur vingt est éliminatoire. Une note inférieure à dix sur vingt oblige le/la
candidat(e) à repasser l’épreuve écrite sauf dans les cas indiqués au paragraphe V ci-après. La note
obtenue est affectée d’un coefficient 1.
B – L’épreuve écrite de révision légale et contractuelle des comptes (Epreuve n° 2)
Objectif, programme et nature de l’épreuve
Cette épreuve écrite porte sur la révision légale et contractuelle des comptes et prend la forme d’une
étude de cas pratique sous forme d’un ou plusieurs dossiers à traiter.
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L’arrêté du 13 février 2019 (BO ESR n° 26 du 27 juin 2019) précise le programme afférent à cette
épreuve :
Outre les matières visées aux programmes du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et
du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), cette épreuve porte sur le
programme suivant :
Thèmes Sens et portée de l’étude Notions et contenus
Cadre général de
la mission
Définir les différentes
formes de missions
Distinguer contrôle légal
des comptes, révision
contractuelle, analyse et
diagnostic
– Les différentes missions, leurs acteurs et leurs
objectifs ;
– Cadre conceptuel des interventions ;
– Les entités soumises à l’audit ;
– Les principes généraux applicables à la
mission : maîtrise de la qualité et lutte contre
le blanchiment et le financement du
terrorisme ;
– Limites inhérentes à l’audit
Contrôle interne
Définitions et principes du
contrôle interne
Les domaines d’application
du contrôle interne
– Cadres conceptuel du contrôle interne
– Objectifs du contrôle interne
– Rôle du contrôle interne dans la démarche
d’audit ;
– Modalités du contrôle interne.
La mission
d’audit Connaître et savoir
appliquer les textes relatifs à
la mission d’audit
– Textes légaux, réglementaires et
professionnels relatifs à l’audit ;
– Démarche d’audit :
o Acceptation, nomination, lettre de
mission, maintien de la mission,
cessation ;
o Identification et évaluation du
risque d’anomalies significatives ;
o Réponses à l’évaluation des
risques et collecte des éléments
probants ;
o Synthèse de la mission et
formulation de l’opinion.
–
Autres missions
Les professionnels
comptables exercent, outre
l’audit, de nombreuses
missions décrites dans
les référentiels normatif et
déontologique
– Commissaires aux comptes :
o Services autres que la certification
des comptes (SACC) ;
o Autres missions légales et
notamment commissariat aux
apports, à la fusion, etc. ;
o Procédure d’alerte
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o Révélation au Procureur de la
République
– Experts-comptables :
o Autres missions avec assurance et
missions sans assurance ;
– Missions extra financières et notamment
responsabilité sociétale de l’entreprise
(RSE), mesures d’audience, etc.
Audit et examen
limité de
certaines entités
Montrer l’adaptation de ces
deux missions quand elles
sont exercées au sein
d’entités spécifiques
– Audit proportionné ;
– Particularités de l’audit dans les entités
d’intérêt public (EIP) et les associations
faisant appel à la générosité publique
(AGP) ;
– Application de la démarche d’audit à des
entités dotées d’une réglementation
particulière.
Missions dans un
contexte
international
Savoir prendre en
compte l’environnement
international dans le
déroulement des missions
– Filiales françaises de groupes étrangers et
sociétés françaises ayant des filiales à
l’étranger ;
– Sociétés ayant une activité internationale.
Le déroulement de l’épreuve
Les candidat(e)ssont autorisés à apporter toute la documentation manuscrite ou dactylographiée dont
ils pensent avoir besoin. Ils ne peuvent pas échanger entre eux l’ensemble ou une partie de leur
documentation pendant l’épreuve ; ils ne peuvent pas insérer dans leur copie d’examen un document
préparé à l’avance ou découpé dans un ouvrage consulté pendant l’épreuve. Le jury recommande aux
candidat(e)s de n’apporter qu’un volume limité d’ouvrages, choisis avec discernement, tel que des
codes, mémentos courants ou guides pratiques utilisés par les professionnels.
Le jury autorise également les candidat(e)s à apporter une calculatrice conforme aux normes définies
par la circulaire 2015-178 du 1-10-2015. Un candidat ne peut prêter ni se faire prêter une calculatrice.
Les surveillants ont le droit de vérifier que la calculatrice utilisée est conforme à la circulaire précitée.
Tout matériel informatique est interdit.
Les candidat(e)s doivent déposer sur leur table d’examen leur convocation ainsi qu’une pièce
d’identité récente ; ils composent uniquement sur les copies d’examen distribuées, qu’ils remettent
avec leur nom inscrit sur chacune d’elles, et numérotées en indiquant le numéro d’ordre et le nombre
total sur chaque feuille (1/6, 2/6,3/6,…,6/6).
Les candidat(e)s ne peuvent pas quitter la salle d’examen pendant la première heure de l’épreuve. Ils
doivent cesser tout travail lorsque la fin de l’épreuve est annoncée.
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La notation de l’épreuve
Les copies de chaque candidat(e) sont corrigées de manière anonyme.
Elles sont corrigées par deux correcteurs dont chacun ignore le nom de l’autre : les points et
observations sont saisis en ligne par chacun des correcteurs, les notes attribuées par l’un demeurant
inconnues de l’autre. La note finale est la moyenne des notes attribuées par les deux correcteurs, sous
réserve que l’écart entre les deux notes n’excède pas quatre points. En pareil cas, la copie fait l’objet
d’une troisième correction et la note définitive correspond à la moyenne des deux notes les plus
proches (arrêté du 13 février 2019, art. 3 dernier alinéa).
Une note inférieure à six sur vingt est éliminatoire. Une note inférieure à dix sur vingt oblige le/la
candidat(e) à repasser l’épreuve écrite sauf dans les cas indiqués au paragraphe V ci-après. La note
obtenue est affectée d’un coefficient 3.
C – Le mémoire (Epreuve n° 3)
Le mémoire est un exercice de réflexion (qui doit comporter 100 pages du début de l’introduction
jusqu’à la fin de la conclusion et hors annexes), sur un sujet proposé par le/la candidat(e) et approuvé
par l’examinateur(trice) (procédure d’agrément).
Quelques points d’attention sont importants dans l’élaboration du mémoire :
Le choix du sujet du mémoire
Les sujets possibles pour le mémoire sont très nombreux voire infinis. Ils peuvent en effet porter sur
toutes les questions qui intéressent la gestion, au sens large, notamment des entreprises et autres
organisations finalisées, privées, publiques ou à but non lucratif. Ne sont vraiment exclus que les sujets
d’ordre macroéconomique (l’inflation, la politique monétaire, la monographie d’une branche
économique…). Un sujet juridique peut être un sujet de mémoire, s’il est traité du point de vue du
gestionnaire (c’est-à-dire avec une analyse opérationnelle, une méthodologie pratique d’utilisation).
Le sujet choisi est généralement beaucoup mieux traité par le/la candidat(e)s’il a fait l’objet de travaux
pendant son stage professionnel. Quelles que soient les conditions dans lesquelles ce stage a été
effectué, il est presque toujours possible de trouver un sujet de mémoire parmi les activités traitées
pendant le stage. Ainsi, de nombreux sujets peuvent être proposés à partir de missions menées dans
des entreprises d’un secteur (bâtiment, restauration…) car, à partir de thèmes généraux (difficultés
comptables ou fiscales, guide de révision …), il y a souvent un sujet, basé sur une expérience
personnelle, qui expose les solutions apportées par le/la candidat(e) aux problèmes rencontrés.
D’un point de vue méthodologique, si le/la candidat(e) envisage de procéder à des entretiens avec des
professionnels, l’utilisation des informations recueillies ne peut se faire qu’après accord expresse des
professionnels rencontrés.
Les candidat(e)s qui souhaitent procéder par administration de questionnaires doivent s’assurer de la
rigueur scientifique de la démarche (choix et taille de l’échantillon, taux de réponse, …)
Le sujet choisi doit être limité : les candidat(e)s ont souvent une tendance à choisir des sujets trop
vastes, ce qui les rend évidemment difficiles à traiter en cent pages et ce qui les rend aussi souvent
superficiels puisque les développements à faire deviennent très longs. Le sujet du mémoire ne doit pas
être strictement descriptif.
Le titre du mémoire doit être court mais néanmoins explicite.
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Le plan du mémoire
La confection d’un plan détaillé est un travail minutieux et long mais qui, une fois achevé,
représente une part importante du travail d’ensemble. En effet, un plan suffisamment précis ne
demande plus que des efforts limités de rédaction : les idées sont fixées et ne sont plus alors à imaginer
ou à trouver. Il est donc normal, voire essentiel, que le/la candidat(e) passe un temps important à la
confection du plan avant de le soumettre à l’agrément du jury.
Il y a plusieurs façons d’organiser un plan. Dans le cadre du mémoire, elles peuvent se ramener à
deux :
faire un plan en deux (ou trois) parties, elles-mêmes divisées en deux ou trois chapitres : les
parties ont un contenu bien distinct, elles ne se chevauchent pas et aboutissent chacune à une
conclusion partielle qui est surtout un résumé du contenu de la partie ; s’ajoute une
introduction dont le but est, d’une part, de situer le sujet dans la réglementation et /ou la
gestion et, d’autre part, de présenter les parties et les intentions du rédacteur, auteur du
mémoire ; puis une conclusion qui est surtout un résumé des conclusions partielles ;
faire un plan en cinq (ou six) parties et, dans ce cas, chaque partie est le développement
continu de l’idée centrale du mémoire ; la première partie expose une idée, la deuxième la
reprend brièvement et la prolonge, la troisième reprend le point d’arrivée de la deuxième et
la développe un peu plus… ; le plan est linéaire et poursuit une construction pas à pas ; dans
un tel plan, l’introduction et la conclusion peuvent se fondre dans les parties.
En tout état de cause, un plan est avant tout un travail de construction avec pour chaque partie,
chapitre, section ou paragraphe une réflexion sur la logique et la cohérence du découpage retenu. Une
liste d’idées ou de points à traiter n’est pas un plan. Pour atteindre cet objectif, il est clair que
l’élaboration du plan nécessite du temps de façon à pouvoir travailler et améliorer progressivement la
construction. Un plan ne s’élabore pas dans la précipitation.
La bibliographie
Quel que soit le sujet choisi et le retenu, il y a toujours une bibliographie qui mentionne tous les
documents liés directement au cœur même du sujet. Une trentaine de références bibliographiques
peuvent être suffisantes. La bibliographie doit être présentée de manière structurée : législation et
réglementation applicables (s’il y a lieu) en respectant la hiérarchie des sources, ouvrages, articles,
jurisprudence (en cas de besoin), mémoires d’expertise comptable, … Le/La candidat(e) doit veiller à
présenter une bibliographie actualisée y compris pour la période séparant la demande d’agrément du
dépôt du mémoire.
Les références citées doivent concerner directement le sujet ; les références à des ouvrages,
mémentos ou traités très généraux sont à proscrire. Les articles cités doivent être extraits de revues à
caractère scientifique et/ou professionnel. Enfin, les adresses de sites Internet sont souvent citées par
les candidat(e)s. Ces références ne sont toutefois pertinentes que si elles concernent des sites dédiés
de manière spécifique au sujet traité ; les adresses de sites usuels n’apportent strictement rien.
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Les références bibliographiques doivent être présentées, dans la demande d’agrément comme
dans le mémoire, de la manière suivante et en respectant l’ordre alphabétique :
pour un ouvrage :
NOM Prénom, Titre de l’ouvrage, Editeur, N° édition, Année, Nombre de pages
Exemple :
DEGOS Jean-Guy et GRIFFITHS Stéphane, Gestion financière : de l’analyse à la stratégie, Eyrolles,
Coll. DFCG, Paris, 2011, 382 p.
pour un article :
NOM Prénom, (Année), Titre de l’article, Titre de la Revue, numéro, pages.
Exemple :
BURLAUD Alain, (2013), Les comptes doivent- ils dire le “vrai” ou le “bon” ? À propos du
cadre conceptuel de l’IASC/IASB, Revue française de comptabilité, n° 467, juillet-août, p. 17-
20 ;
pour un site internet (uniquement en lien direct avec le sujet) :
Exemple :
Comité des constructeurs français d’automobiles www.ccfa.fr (en précisant la date de la
dernière consultation)
L’agrément du projet de mémoire
La demande d’agrément du sujet constitue une étape importante de la procédure d’inscription à
l’épreuve de soutenance du mémoire.
Un/Une candidat(e) ne peut en effet s’inscrire à cette épreuve sans avoir au préalable obtenu
l’agrément de son sujet de mémoire par un/une examinateur(trice). En revanche, un/une candidat(e)
peut tout à fait s’inscrire aux deux autres épreuves du diplôme sans s’être inscrit à la demande
d’agrément, ou sans avoir obtenu l’agrément de son sujet de mémoire.
Le/La candidat(e) qui souhaite s’inscrire à la demande d’agrément du sujet de mémoire doit
télécharger un dossier d’inscription sur le site Internet suivant : http://www.siec.education.fr. Le
dossier est en ligne toute l’année ; néanmoins, les demandes d’agrément sont déposées « au fil de
l’eau » toute l’année mais doivent être reçues au plus tard une semaine avant la date de fermeture
administrative du SIEC (congés de Noel et congés d’été). Aucune demande d’agrément ne pourra être
traitée durant les périodes de fermeture administrative du SIEC.
Le/la candidat(e) doit envoyer la version électronique de la demande d’agrément accompagnée du
document disponible sur le site internet du SIEC par courrier électronique à l’adresse suivante :
expertcompta@siec.education.fr. Même s’il s’agit d’une deuxième demande d’agrément (suite à un
4.2 par exemple), la demande ne peut en aucun cas être adressée directement à l’examinateur(trice).
La demande d’agrément du sujet doit comprendre :
une page de garde
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une notice explicative : celle-ci comporte environ cinq à huit pages et expose les
raisons du choix du sujet proposé, la problématique retenue ainsi que les objectifs du
mémoire, les apports recherchés par le/la candidat(e) et les possibilités qu’il a de les
atteindre ainsi éventuellement que les limites du mémoire (domaines non abordés,
aspects volontairement exclus,…) ;
une proposition de plan synthétique : le plan proposé ne fait apparaître que les parties
et chapitres (en mentionnant le nombre prévisionnel de pages).
une proposition de plan détaillé : le plan proposé doit comporter environ cinq pages
et comporte un découpage Partie/chapitre/section/paragraphe ; il doit faire
apparaître pour chaque partie, chapitre ou section du mémoire, de même que pour
l’introduction et la conclusion, le nombre prévisionnel de pages ;
une bibliographie (v. supra page 9):
L’examinateur auquel la demande d’agrément a été affectée donne un avis motivé sur la demande
d’agrément :
o approbation avec nécessité pour le/la candidat(e) de tenir compte des remarques et
conseils formulés (décision 4.1),
o possibilité de conserver le sujet mais nécessité de déposer une nouvelle demande
d’agrément tenant compte des modifications demandées sur le sujet et/ou la notice
explicative et/ou le plan et/ou la bibliographie (décision 4.2),
o ou rejet du sujet et donc du plan proposé (décision 4.3).
Lorsque la décision est favorable (décision 4.1) : le/la candidat(e) obtient l’agrément de son sujet de
mémoire pour quatre sessions successives (soit deux ans).
En pratique, cela signifie simplement que le/la candidat(e) doit terminer et présenter son mémoire à
l’intérieur de ce délai ; cela ne signifie pas pour autant qu’il doit être diplômé à l’intérieur de ce délai.
Passée la première soutenance, si le/la candidat(e) a échoué, ce délai ne s’applique plus.
Ce délai est décompté à partir de la première session à laquelle le/la candidat(e) est autorisé à se
présenter compte tenu des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 13 février 2019 (délai de 6 mois
entre la date de dépôt de la demande d’agrément et la date de début des épreuves de la session au
cours de laquelle le/la candidat(e) souhaite soutenir). Cette durée de validité de l’agrément interdit
dans les faits d’obtenir un agrément plus de deux ans avant la fin du stage.
Lorsque la décision est défavorable (décision 4.2 et 4.3), deux cas se présentent :
o Le sujet peut être conservé mais le/la candidat(e) devra modifier son plan (décision 4.2).
o Le sujet est refusé (décision 4.3).
Ces deux cas entraînent obligatoirement une nouvelle inscription à l’agrément du sujet de mémoire.
Cependant, si le/la candidat(e) le souhaite, cette dernière peut se faire immédiatement après la date
de l’obtention du premier résultat.
Il est précisé qu’une décision de type 4.2 n’a pas pour effet de faire courir un nouveau délai de 6 mois
(article 3 de l’arrêté du 13 février 2019). A l’inverse, une décision de type 4.3 donne lieu à ouverture
d’un nouveau délai de 6 mois à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément portant sur
un nouveau sujet de mémoire.
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Suite à l’obtention d’un 4.2, la nouvelle demande d’agrément devra présenter, en préambule et sur
une seule page (entre la page de garde et la notice explicative), les changements apportés par le/la
candidat(e) par rapport à sa précédente demande d’agrément. En outre, il n’est pas possible de
demander à changer d’examinateur(trice) dans le cadre de cette nouvelle demande d’agrément du
sujet de mémoire.
Les résultats de la demande d’agrément seront communiqués dans un délai de deux mois maximum à
compter de l’envoi du mail par le/la candidat(e), hors périodes de fermeture du SIEC.
Si après réception des résultats de la demande d’agrément, le/la candidat(e) souhaite contacter
l’examinateur(trice) ayant instruit la demande, il peut le faire mais les échanges ne peuvent s’étendre
au-delà de la date de dépôt du mémoire. Pour les candidat(e)s ayant obtenu un 4.1, l’échange avec
l’examinateur(trice) ne peut être qu’exceptionnel.
Il est précisé que les candidat(e)s ne sont pas autorisés à communiquer les coordonnées de
l’examinateur(trice) qui figurent sur le feuillet d’agrément à un tiers.
Pour tout échange avec le service, ou l’examinateur(trice), dans le cadre de cette épreuve, le/la
candidat(e) doit utiliser exclusivement une adresse électronique personnelle.
La présentation écrite du mémoire
Afin d’homogénéiser la présentation des mémoires, il est demandé aux candidat(e)s de bien vouloir
respecter les consignes de rédaction suivantes :
Présentation matérielle :
– une page de garde mentionnant :
o NOM – Prénom – adresse de l’auteur, (pour les femmes mariées : nom de naissance)
o Diplôme d’expertise comptable – Session de mai ou novembre 202X,
o MÉMOIRE,
o TITRE en majuscules pour tous les mots du titre.
o Inversement, toute référence (nom, logo,) au cabinet dans lequel le/la candidat(e)
exerce son activité est formellement interdite.
– un sommaire, placé en début de mémoire avant l’introduction (parties et chapitres
uniquement – sur une page) ;
– une table des matières détaillée et paginée, disposée à la fin du mémoire ;
– les annexes précédées d’une liste des annexes et numérotées (1,2,…). Les annexes viennent à
l’appui du mémoire et doivent donc être en lien direct avec le sujet du mémoire ;
– taille des caractères 12 et interligne 1,5 ;
– marges de 3,5 cm à gauche et à droite ;
– marges normales en haut et en bas ;
– 1 800 à 1 900 signes, espaces compris par page ;
– pages numérotées depuis la première page après la page de garde et jusqu’à la dernière, les
numéros étant placés en bas à droite;
– tout document rempli (et non laissé en blanc), les documents de plus d’une page étant
renvoyés en annexe ;
– tout tableau avec un titre, de préférence numéroté, avec mention de son origine (source dont
il est éventuellement extrait) ;
– les figures numérotées avec mention, le cas échéant, de leur origine ;
– les notes de bas de page numérotées de 1 à x et non page à page, rédigées en caractères plus
petits que ceux du texte ;
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Remarque : Pour les mémoires proposant un outil de gestion informatisé, les candidat(e)s doivent
obligatoirement présenter ces outils (ou des extraits) dans le corps du mémoire (et/ou dans les
annexes) et pas uniquement sur un autre fichier présent sur la clef USB.
Note de synthèse :
Le/La candidat(e) rédige une note de synthèse qu’il intègre à son mémoire lors du dépôt. La note de
synthèse résume en deux ou trois pages le contenu du mémoire. Elle doit être rédigée avec la plus
grande précision pour que tout lecteur puisse avoir une information exacte sur le contenu du mémoire
lorsqu’il la lit dans les bases de références auxquelles elle est destinée.
Forme :
Au plan de la forme, les candidat(e)s seront particulièrement attentifs tout au long de leur travail à
l’orthographe, à la grammaire et au style. L’attention des candidat(e)s est attirée en particulier sur le
fait que les parties, chapitres, sections… doivent comporter systématiquement des introductions, des
annonces de plan, des formules de transition, …
Références et sources :
L’attention des candidat(e)s est également attirée sur le fait que, dans le cadre de la rédaction du
mémoire, les emprunts à des sources extérieures, quelles qu’elles soient, doivent nécessairement faire
référence avec précision à la source qui est citée ou reprise. Dans le cas contraire, il s’agit d’une fraude
(plagiat) qui pourrait le cas échéant exposer le/la candidat(e) à des poursuites de nature disciplinaire
et/ou judiciaire.
Note à l’intention des membres de la commission d’examen :
Les candidat(e)s qui présentent leur mémoire pour la deuxième fois (ou plus) ont l’obligation d’insérer
en début de mémoire une note liminaire explicitant les modifications apportées au mémoire par
rapport à la (ou aux) soutenance(s) précédente(s).
La procédure d’inscription à l’épreuve de soutenance du mémoire
Si le/la candidat(e) souhaite passer son diplôme en deux fois il doit, lors de la première inscription,
s’inscrire à l’épreuve écrite n°1 (réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable
et du commissaire aux comptes) et à l’épreuve écrite n° 2 (révision légale et contractuelle des comptes)
puis, lors d’une session suivante, s’inscrire aux épreuves écrites non obtenues lors des sessions
précédentes ainsi qu’à la soutenance du mémoire.
L’inscription à l’épreuve de soutenance doit être réalisée en ligne sur le site du Service
Interacadémique des Examens et Concours (SIEC). En complément le/la candidat(e) devra adresser au
SIEC 3 clefs USB comprenant chacune un exemplaire :
– du mémoire ;
– de la demande d’agrément du sujet de mémoire ;
– du feuillet de résultat d’agrément.
La clef devra être présentée en se conformant strictement à l’annexe 1.
Chacun des deux évaluateurs recevra une clef USB. En vue de la soutenance, les examinateur(trice)s
comme le/la candidat(e) conservent la possibilité s’ils le préfèrent d’imprimer le mémoire.
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o Le/La candidat(e) doit se présenter à la soutenance avec un mémoire rigoureusement identique
aux exemplaires transmis.
o Le troisième exemplaire sous format électronique (PDF exclusivement) sera destiné à l’éventuel
dépôt au Centre de documentation des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Ce
dépôt n’est pas automatique : le dépôt est en principe réservé aux mémoires qui ont reçu une note
≥ 13 /20 et pour lesquels le jury estime que le dépôt en Bibliotique peut présenter un intérêt pour
la profession. A titre exceptionnel, un mémoire qui obtient une note comprise entre 10 et 13 peut
être déposé si le sujet traité présente (par son originalité par exemple) un intérêt certain pour la
profession.
La soutenance orale du mémoire
Le/La candidat(e) présente son mémoire devant deux examinateur(trice)s pendant une durée d’une
heure au maximum. L’un des deux examinateur(trice)s est en principe celui qui a donné l’agrément du
sujet mais cette disposition ne peut toutefois être garantie. La soutenance a pour but de montrer que
le/la candidat(e) est à la fois l’auteur du mémoire et le défenseur des idées qui y sont exposées.
La soutenance débute par un exposé du/de la candidat(e) d’environ dix minutes pendant lequel il
présente son travail : l’essentiel de l’exposé doit être consacré aux apports du mémoire. Si l’exposé
tourne court, les examinateur(trice)s peuvent abréger l’entretien sans que ceci constitue une cause de
nullité de l’épreuve. Pour son exposé, le/la candidat(e) a la faculté, s’il le souhaite, d’utiliser un
ordinateur portable autonome ou une tablette tactile pour présenter son travail ou un outil s’y
rapportant. Néanmoins, le/la candidat(e) doit être totalement autonome du point de vue matériel (pas
d’alimentation secteur et présentation directe sur l’écran).
Pour la suite de la soutenance, les examinateur(trice)s posent des questions au/à la candidat(e) sur le
contenu du mémoire et veillent à ce que la partie questions/réponses occupe la majeure partie du
temps de la soutenance. Les examinateur(trice)s n’ont pas à donner de conseils au/à la candidat(e) sur
la manière de traiter le sujet.
Au terme de l’épreuve, et en dehors de la présence du/de la candidat(e), les examinateur(trice)s
procèdent à l’évaluation du mémoire et de sa soutenance en attribuant une note globale au/à la
candidat(e). Cette note ne peut en aucun cas lui être communiquée avant la délibération finale du jury
national.
Les examinateur(trice)s doivent porter sur la feuille de notation les appréciations générales sur le
mémoire et la soutenance et en particulier, dans l’hypothèse d’une note inférieure à la moyenne, les
éléments qui justifient cette évaluation (non-respect du plan agréé ou des consignes données lors de
l’agrément, défaillances importantes au niveau de la forme, absence de réponse, ou erreurs dans les
réponses aux questions posées, absence d’apport personnel évaluable…)
Si le/la candidat(e) n’obtient pas la moyenne au mémoire, la feuille de notation des
examinateur(trice)s comporte des instructions ou conseils pour une nouvelle présentation :
possibilité de conserver le sujet mais nécessité de modifier en tout ou partie la rédaction (dans
ce cas, le délai de validité de l’agrément pendant quatre sessions (v. supra, p.10) ne trouve
plus à s’appliquer),
possibilité de conserver le sujet mais il est conseillé au/à la candidat(e) de redéposer une
nouvelle demande d’agrément,
possibilité de conserver le sujet mais obligation de faire une nouvelle demande d’agrément,
demande au/à la candidat(e) de changer de sujet.
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Dans les deux derniers cas, le/la candidat(e) est soumis, pour sa nouvelle demande ou son nouveau
sujet, aux règles de délai relatives à la validité de l’agrément et à la soutenance (v. supra, p.10).
Si le/la candidat(e) doit effectuer une nouvelle présentation de son mémoire :
il doit impérativement tenir compte des observations indiquées sur sa fiche de notation,
il a la possibilité de demander que, pour sa nouvelle soutenance, les examinateur(trice)s
soient, ou non, les mêmes que ceux de la première soutenance de façon à garantir une
appréciation objective du travail du/de la candidat(e).
A l’issue de la soutenance, le/la candidat(e) :
– doit impérativement attendre la notification des résultats définitifs de la session à laquelle il
s’est présenté avant d’entamer toute démarche auprès du service gestionnaire du diplôme
(dépôt d’une nouvelle demande d’agrément,…),
– ne doit pas chercher à contacter les membres de la commission d’examen, directement ou par
le biais d’une personne interposée.
Pour toute question concernant la feuille de notation de soutenance, le/la candidat(e) doit formuler
sa demande auprès du service gestionnaire.
III – LA DELIBERATION A L’ISSUE DES EPREUVES
Les conditions d’obtention du diplôme
L’article 63 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 énonce que « le diplôme d’expertise comptable est
décerné aux candidat(e)s qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux
dispositions du présent décret, ont passé avec succès des épreuves portant notamment sur la
réglementation professionnelle et la déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes
ainsi que la révision légale et contractuelle des comptes et comprenant la présentation d’un mémoire ».
L’article 4 alinéa 2 de l’arrêté du 13 février 2019 précise :
« Le diplôme d’expertise comptable est décerné aux candidat(e)s qui ont obtenu pour l’ensemble
des trois épreuves une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire. Est
éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves n° 1 et n° 2 et, pour l’épreuve n° 3, toute
note inférieure à 10 sur 20. »
Naturellement, la moyenne générale est calculée en tenant compte des coefficients affectés à chacune
des épreuves :
Epreuve Coefficient
Epreuve écrite n° 1 1
Epreuve écrite n° 2 3
Epreuve n° 3 – mémoire 4
Le report de notes
Les candidat(e)s qui n’obtiennent pas la moyenne de 10 sur 20 sur l’ensemble des épreuves ou
qui n’ont pas subi l’intégralité des épreuves, peuvent, à leur demande lors de l‘inscription, conserver
la ou les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à l’examen, pour les 8 sessions
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consécutives suivantes. Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 13 février 2019, la
renonciation au report d’une note revêt un caractère définitif.
Exemples :
o Situation d’un/une candidat(e) qui a passé les trois épreuves lors de la même session : en cas
d’échec, le/la candidat(e) peut conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 mais doit
repasser la ou les épreuves dont les notes sont inférieures à 10 sur 20. Les notes supérieures ou
égales à 10 sur 20 sont valables pour les 8 sessions consécutives. Au-delà des 8 sessions, le/la
candidat(e) doit repasser l’ensemble des épreuves.
o Situation d’un/une candidat(e) qui n’a passé que les épreuves écrites n° 1 et 2 :
il peut conserver la (les) note(s) supérieure(s) ou égale(s) à 10 sur 20 pendant les 8 sessions
consécutives à la date d’obtention de chacune des notes ;
il peut échouer aux deux épreuves écrites et dans ce cas, il n’y a ni report de note, ni délai de 8
sessions ;
Remarques :
o La réinscription à une épreuve annule automatiquement et définitivement la note pour
laquelle le report avait été demandé (équivaut à une renonciation du/de la candidat(e) au
report de note).
o Le/La candidat(e) qui renonce à une note reportable à l’épreuve de rédaction et soutenance
du mémoire est invité, en vue du nouveau dépôt de mémoire et sa nouvelle soutenance, à
tenir compte des remarques formulées par la dernière commission d’examen, même si cette
commission lui a attribué une note supérieure ou égale à 10 sur 20. Le/La candidat(e) a en
outre l’obligation d’expliciter dans le cadre d’une note liminaire insérée en début de mémoire
les modifications apportées par rapport à la soutenance précédente.
o Les candidat(e)s qui avaient acquis des notes reportables dans le cadre des épreuves du
diplôme d’expertise comptable régies par l’arrêté du 28 mars 2014 conservent le report de ces
notes dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 de l’arrêté du 13 février 2019 fixant les
dispositions relatives aux épreuves du diplôme d’expertise comptable.
o Dans la gestion des reports de notes, l’attention des candidat(e)s est attirée sur le contenu du
dernier alinéa de l’article 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 qui prévoit que « Les
candidat(e)s disposent d’un délai de 6 ans après la date de la délivrance de l’attestation de fin
de stage pour obtenir le diplôme d’expertise comptable. Au-delà de ce délai, l’attestation de
fin de stage devient caduque. (…) ».
Les voies et délais de recours
Si un/une candidat(e) s’estime fondé à contester la délibération du jury le concernant, il peut formuler
par courrier dans un délai de deux mois à compter de la notification des résultats un recours gracieux
auprès du Directeur de la Maison des Examens.
Il est néanmoins rappelé que, conformément à la réglementation des examens, le jury est souverain
et aucun recours n’est recevable à l’encontre des décisions prises en application de cette
réglementation.
Seules les irrégularités relevant d’erreurs de droit ou matérielles peuvent être rectifiées.
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Si le recours gracieux n’aboutit pas, le/la candidat(e) peut ensuite former un recours contentieux
devant le tribunal territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la réponse au recours gracieux ou dans un délai de quatre mois s’il n’a pas obtenu de réponse de
l’administration.
Note approuvée à l’unanimité par le jury
lors de sa délibération du 11 janvier 2024
__________________________
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ANNEXE 1
Epreuve n°3 – Rédaction et soutenance d’un mémoire
________________________________
Consignes pour la présentation du mémoire sur clef USB :
Le mémoire d’expertise comptable fait l’objet, en l’état actuel des choses, d’une dématérialisation, le
mémoire étant déposé sur une clef USB. A cet égard, il est rappelé que l’objectif reste de déposer sur
une clef USB l’équivalent de ce qui aurait été une version papier. Il ne saurait donc être question de
déposer des clefs USB comportant toute une série de fichiers sous des formats différents, l’ensemble
constituant le mémoire d’expertise comptable et à charge pour l’examinateur(trice) de s’y retrouver.
Pour cette raison, les consignes suivantes doivent être respectées :
Candidat(e)s qui présentent leur mémoire pour la première fois :
o La clef USB doit comporter :
un dossier comportant le mémoire sous format PDF, celui-ci devant se
présenter soit sous forme d’un seul fichier (mémoire + annexes), soit sous
forme de deux fichiers (1 fichier pour le mémoire, 1 fichier pour les annexes)
Toutefois, les candidat(e)s qui disposent d’outils sous format Excel sont
autorisés à ajouter le ou les fichiers correspondants. En revanche, les supports
vidéos ne sont pas autorisés.
Le dossier doit être nommé selon le format suivant : NOMPrénom – Mémoire
– mai2024
Dans le dossier, le ou les fichiers du mémoire doivent être nommés :
NOMPrénom – MémoireT1 – mai 2024 ou NOMPrénom – MémoireT2 –
mai2024
un dossier comportant la ou les demandes d’agrément ainsi que le feuillet ou
les feuillets d’évaluation de la demande. (Un seul si le/la candidat(e) a eu un
4.1 d’emblée, deux si le/la candidat(e) a eu un 4.2, ….)
Candidat(e)s qui présentent leur mémoire pour la deuxième ou troisième fois :
o La clef USB doit comporter :
Un dossier comportant le mémoire présenté à la prochaine session
sous format PDF, celui-ci devant se présenter soit sous forme d’un seul fichier
(mémoire + annexes), soit sous forme de deux fichiers (1 fichier pour le
mémoire, 1 fichier pour les annexes).
Toutefois, les candidat(e)s qui disposent d’outils sous format Excel sont
autorisés à ajouter le ou les fichiers correspondants. En revanche, les supports
vidéos ne sont pas autorisés.
Le dossier doit être nommé selon le format suivant : NOMPrénom – Mémoire
– mai2024 – 2ème soutenance (ou 3ème soutenance)
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Dans le dossier, le ou les fichiers du mémoire doivent être nommés :
NOMPrénom – Mémoire – mai 2024 – 2ème soutenance ou NOMPrénom –
Annexes – mai2024- 2ème soutenance si les annexes sont dissociées
Un dossier présenté selon le même format pour chacune des soutenances
précédentes, le dossier devant comporter en outre la feuille d’évaluation à
l’issue de chacune de ces soutenances.
un dossier comportant la ou les demandes d’agrément ainsi que le feuillet ou
les feuillets d’évaluation de la demande. (Un seul si le candidat a eu un 4.1
d’emblée, deux si le candidat a eu un 4.2, ….).
Remarque complémentaire :
Dans le fichier mémoire, l’insertion de liens hypertexte avec d’autres parties du
mémoire ou les annexes est encouragée sans toutefois que cela constitue une
obligation pour le candidat.